TVA et Vente de Matériel d'Occasion : Guide Complet pour Particuliers et Professionnels

La vente de biens d'occasion est un secteur économique important, soumis à des règles fiscales spécifiques en matière de TVA. Si les règles générales gouvernant la TVA sont assez simples et mécaniques, il existe un grand nombre de règles spécifiques qui complexifient grandement la matière, comme c'est le cas pour les biens d'occasion.

Cet article a pour but de vous éclairer sur les règles applicables en France, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

✅ Comptabilisation de la TVA - lors d'un achat et lors d'une vente de marchandises (cours n° 19)

Qu'est-ce qu'un bien d'occasion ?

L’article 98 A I annexe III du Code général des impôts (CGI) définit les biens d’occasion comme un bien susceptible de remploi en l’état ou après réparation. Deux conditions sont donc nécessaires :

un bien déjà utilisé ;
un bien susceptible d’une nouvelle utilisation.

En revanche, ne sont pas considérés comme des biens d’occasion :

les biens transformés (modifiés au niveau de leurs caractéristiques essentielles ) ;
les biens rénovés (ceux dont la valeur des éléments utilisés pour remettre le bien en état est supérieure à celle du bien augmenté du coût de l’opération de rénovation).

Un bien d'occasion est un bien usagé susceptible de remploi. Il peut être réutilisé, en l'état ou après réparation. Il n'a subi ni rénovation ni transformation. Il peut, éventuellement, faire l'objet d'une réparation dès lors que celle-ci aboutit à une remise en état, c'est-à-dire à une restitution des caractéristiques initiales de l'objet à l'état neuf.

Ainsi, n'est pas qualifié d'occasion le bien usagé qui a fait l'objet d'une transformation (modification des caractéristiques essentielles de l'objet initial) ou d'une véritable rénovation (lorsque la valeur des éléments utilisés pour la remise en état est supérieure à celle du bien usagé augmenté du coût de l'opération).

Dans le cadre d'opérations internes, un véhicule est qualifié d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi.

Vente de matériel d'occasion par un particulier

Les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA et ne doivent pas payer la TVA sur la vente de biens d’occasion dès lors que ces ventes ne sont pas considérées comme l'exercice d’une activité commerciale.

Vente de matériel d'occasion par un professionnel

L'assujetti-revendeur : définition

La TVA sur le matériel d’occasion est due par l’assujetti-revendeur sur sa marge. Un assujetti-revendeur est un négociant qui achète et stocke des biens d’occasion en vue de les revendre, dans le cadre de son activité économique.

Les assujettis-revendeurs sont les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux stocks de leur entreprise ou importent en vue de leur revente, des biens d’occasion, des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, que ces assujettis agissent pour leur compte ou pour le compte d’autrui, mais en leur nom propre en qualité d’intermédiaire à l’achat ou à la vente.

Sont notamment considérés comme des assujettis-revendeurs les négociants en biens d’occasion (brocanteurs, garagistes, etc.), les antiquaires, les galeries d’art, les négociants en timbres-poste ou monnaies anciennes, etc.

Attention à ne pas le confondre avec l’assujetti-utilisateur qui vend des biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier est soumis au régime de TVA de droit commun, dès lors qu’il a bénéficié de la déductibilité de la TVA au moment de l’achat. Par conséquent, lors de la vente du matériel, la TVA s’applique sur le prix de vente total.

Régime de TVA applicable

Principe de taxation sur la marge : Le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur (article 297 A du CGI et BOI-TVA-SECT-90-20-2). Pour en bénéficier, l’assujetti-revendeur doit avoir acquis le bien d’occasion auprès d’une personne physique ou morale non assujettie, non redevable de la TVA ou encore non autorisée à facturer la TVA.

En pratique, cela correspond aux personnes non assujetties, exonérées de TVA ou en franchise en base de TVA ou encore assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge.

La base d’imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. La différence entre le prix de vente et le prix d'achat correspond à la valeur ajoutée par le professionnel du fait de son intervention.

Seule une marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Lorsque la marge globale est négative, le négociant ne dispose d'aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause.

L'assujetti-revendeur doit calculer la marge réalisée sur la vente du matériel d’occasion par la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Deux systèmes de calcul de la TVA coexistent : un calcul à chaque opération ou un calcul global par période.

Important : TVA intracommunautaire et matériel d'occasion : Le régime de la TVA sur marge n’est pas possible pour les acquisitions intracommunautaires. De la même manière, ce régime sur marge est impossible pour les importations de produits (vente à distance).

Exception : la TVA sur le prix de vente: L’assujetti-revendeur peut opter pour le régime général de TVA sur les ventes de matériel d’occasion. Cette option s’effectue sans aucune formalité, au coup par coup. Pourquoi opter pour le régime de TVA sur les ventes en lieu et place de la TVA sur la marge ? Tout simplement pour pouvoir déduire la TVA ou bénéficier d’exonérations (notamment pour les livraisons intracommunautaires ou les exportations en dehors de l’Union européenne).

Calcul de la TVA sur marge à chaque vente

L’assujetti-revendeur indique à son client un prix TTC (toutes taxes comprises). La marge imposable à la TVA s'établit donc par la différence entre ce prix de vente TTC et le prix d’achat facturé au vendeur. Cette marge TTC doit alors être recalculée en marge HT (hors taxes), selon le taux de TVA applicable.

Exemple : Une entrepreneur vend un bien d’occasion 3 000 € à un particulier, après l’avoir acquis 2 000 €. La marge TTC est de 3 000 - 2 000 = 1 000 €. La marge HT est de 1 000 /1,2 (pour un taux de TVA normal de 20 %) = 833 € HT. Le montant de TVA dû est alors de 833 * 20 % = 166,66 €.

Ce système de calcul par opération présente quelques inconvénients : la marge prend en compte les frais engagés pour la remise en état directement ou non, mais pas les frais engagés lors de l’acquisition (commission, frais financiers, frais de transport, etc.).

Certaines entreprises achètent des lots hétérogènes. Elles doivent alors trier les biens pour distinguer le matériel d’occasion des autres biens. D’autres acquièrent des biens anciens ou accidentés pour récupérer les pièces détachées. Dans ces deux cas, la base d’imposition à la TVA est alors constituée par la moitié du prix de cession.

Calcul global de la marge pour la TVA

C’est le système de la globalisation dans lequel l’assujetti-revendeur prend en compte pour une période donnée la marge globale constituée entre le montant total des ventes et le montant total des achats réalisés. La marge s’exprime aussi en TTC et doit être recalculée en HT pour se voir appliquer le taux de TVA adéquat.

Bien évidemment, la marge doit être bénéficiaire car on ne peut calculer une TVA sur une marge négative. Une régularisation annuelle permet de tenir compte de la variation des stocks.

Si, à la fin d'une année, cette valeur a diminué, la différence représente la valeur d'achat des marchandises vendues au cours de l'année écoulée. Elle s'ajoute aux achats de l'année suivante et vient ainsi diminuer la marge imposable. Si, à l'inverse, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d'achat des marchandises mises en stock au cours de l'année écoulée. Elle vient alors réduire le montant des achats de l'année suivante, augmentant ainsi la marge imposable.

L’application du régime de la TVA sur la marge implique une facturation sans TVA. L’acheteur du matériel d’occasion ne peut donc pas déduire de TVA sur cet achat. En outre, le revendeur doit mentionner sur la facture “régime particulier - biens d’occasion”.

Au niveau des obligations fiscales, l’entreprise doit également comptabiliser de manière distincte les opérations réalisées avec un TVA sur la marge et celles réalisées avec une TVA sur le prix de vente.

Entreprise vendant des biens dont elle n'a plus l'usage

L’entreprise n’a pas la qualité d’assujetti-revendeur. La vente donne lieu à l‘établissement d’une facture comme toute vente ! Le calcul de la TVA dépend alors de l’opération réalisée au moment de l’achat : l’entreprise a-t-elle déduit la TVA au moment de l’acquisition ?

Si l'achat a permis de déduire la TVA, même de façon partielle, l’entreprise doit facturer la TVA lors de la vente du bien d’occasion.
Si aucune déduction n’a eu lieu au moment de l’achat, l’entreprise n’a pas à facturer la TVA lors de la vente du matériel d’occasion.

TVA sur les biens d'occasion : les échanges intracommunautaires

Le régime de la marge a une portée européenne et pourra ainsi s'appliquer aux échanges intracommunautaires, dans les mêmes conditions qu'en droit interne.

Par conséquent, en cas d'acquisition intra communautaire d'un bien d'occasion n'ayant pas ouvert droit à déduction (hypothèse par exemple, où le vendeur situé dans un autre Etat est un particulier ou un assujetti soumis au régime de la marge), la base imposable sera constituée de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.

Dans les autres cas, les règles classiques relatives aux acquisitions intracommunautaires s'appliqueront (exonération pour le vendeur et autoliquidation pour l'acquéreur sur le prix de vente total). En cas de livraison intracommunautaire, l'assujetti revendeur, pourra, dans les situations susmentionnées, être imposé sur la marge.

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne: titleContent, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.

Obligations fiscales

En cas d'application du régime de la marge, l'entreprise ne doit pas faire apparaître la TVA sur ses factures. Néanmoins, l'entreprise doit faire figurer sur ses factures la référence à l'article 297 A du CGI, à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l'opération bénéficie du régime de la marge.

Tableau récapitulatif des coefficients de conversion

Taux de TVA applicable	Taux légal sur prix hors taxe	Coefficient de conversion
Taux réduit	5,5 %	0,948
Taux réduit	10 %	0,909
Taux normal	20 %	0,833

Ce guide vous a permis de mieux comprendre la TVA sur la vente de matériel d'occasion. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour des conseils personnalisés.

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