TVA sur les Téléviseurs en France : Tout ce que Vous Devez Savoir
Pour aménager les locaux de votre société, rendre une salle de pause plus agréable, équiper votre espace de réunion ou encore diffuser vos supports publicitaires dans votre hall d’entrée, vous pouvez faire l’acquisition d’une télévision. Dans certains cas, vous devrez dès lors vous acquitter d’une redevance télé.
Redevance Télévisuelle et Entreprises
Ce qui importe ici, c’est l’utilisation d’un poste de télévision, le fait de diffuser des images publiques. Certaines entreprises et organismes peuvent faire l’objet d’une exonération de redevance télé. C’est notamment le cas pour les entreprises publiques lors d’activités non soumises à la TVA, comme des activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif.
En France métropolitaine, le montant de votre contribution à l’audiovisuel public dépend du nombre de téléviseurs détenus au sein de votre entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. En 2021, le montant de la redevance audiovisuelle était de 138 €.
Les entreprises doivent effectuer leur déclaration de redevance télé en même temps que leur déclaration de TVA, en fonction de leur régime d’imposition. Ensuite, le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration.
Offre Spéciale Samsung : Remboursement de la TVA sur les TV 4K
En ce moment, Samsung propose une offre très intéressante : la possibilité de se faire rembourser la TVA sur l’achat d’une TV 4K. Leader du multimédia, Samsung propose de nombreux produits high-tech très réputés, dont des téléviseurs particulièrement performants.
Depuis le 5 juin dernier, le constructeur a lancé une opération de remboursement très alléchante qui devait se terminer le 19 juin : la marque sud-coréenne joue finalement les prolongations et l’opération se terminera le 8 juillet 2024. Cette dernière permet de se faire rembourser la TVA lors de l’achat d’une TV 4K Samsung neuve : cela correspond donc à 20 % du prix hors taxe de la télévision, soit environ 16,6 % du prix TTC.
Pour en profiter, il faut donc acheter une TV 4K Samsung, puis prouver votre achat via un dossier à déposer en ligne. Dans celui-ci doivent figurer votre identité, vos coordonnées, votre RIB et bien évidemment votre preuve d’achat.
Il y a de multiples TV 4K Samsung éligibles à l’offre expliquée ci-dessus. Dans le lot, il y a par exemple la Samsung TU75CU7105KXXC, une grande télévision de 75 pouces, LED et 4K. Il s’agit évidemment d’une Smart TV et dispose de trois prises HDMI 2.0. Son prix passe de 899 à 849 euros chez Darty.
Il y a également la Samsung TU85CU7105C, une TV 4K très grande, de 85 pouces. Sa dalle est LED Crystal UHD, une technologie faite pour les écrans immenses comme celui-ci. C’est aussi une smart TV avec 3 prises HDMI 2.0.
Enfin, il y a aussi la Samsung TU65CU8505, une TV 4K de 65 pouces, soit 165 centimètres de diagonale. Cette smart TV avec 3 prises HDMI 2.0 et avec une dalle LED Crystal UHD coûte actuellement 699 euros chez Darty.
Taux de TVA Applicables en France
La structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait partie des notions à maîtriser pour assurer le bon fonctionnement de votre activité. La date de création de la TVA remonte au 10 avril 1954. Selon les produits ou services facturés, le client final sera soumis à un taux de TVA spécifique.
En France, quatre taux de TVA sont en vigueur. Leurs dernières modifications remontent au 1er janvier 2014 (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014).
Le taux normal de TVA de 20 % a été instauré et consolidé depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, remplaçant l'ancien taux de 19,6 %. D'une part, le taux de 20 % permet d'effectuer une collecte suffisante de recettes fiscales pour financer les services publics et maintenir un équilibre budgétaire. L’harmonisation des taux contribue également à la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international.
Le taux normal de 20 % est applicable aussi aux prestations de services pour lesquelles aucun taux différent n’a été prévu. Le taux intermédiaire de 10 % a succédé à l’historique taux de TVA de 7 % le 1er janvier 2014. Il fait partie des deux taux de TVA en France réduits, aux côtés de celui de 5,5 %.
Le dernier taux de TVA applicable en France est le taux particulier de 2,1 %. Certains biens ou prestations de services ne sont assujettis à aucun taux de TVA en France.
Tableau des Taux de TVA en France
| Taux de TVA | Application |
|---|---|
| 20 % (Taux Normal) | La plupart des biens et services |
| 10 % (Taux Intermédiaire) | Certains biens et services spécifiques |
| 5,5 % (Taux Réduit) | Biens de première nécessité |
| 2,1 % (Taux Particulier) | Cas spécifiques |
Numéro de TVA Intracommunautaire
Une entreprise située en France peut être amenée à réaliser des transactions commerciales avec une entreprise implantée dans un des autres états membres de l’Union européenne (UE). Toutes les sociétés payant l’impôt direct sur la consommation dans l’UE doivent disposer d’un numéro d’identification fiscal individuel, connu sous le nom de « numéro de TVA intracommunautaire ».
En France, une entreprise n’est pas systématiquement assujettie à la TVA sur ces achats de produits ou services. Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA.
Ce régime de TVA exonère les organisations éligibles de la déclaration TVA et du paiement de l’impôt direct. Elles ne sont ni concernées par la TVA déductible ni la TVA récupérable sur leurs achats professionnels. À partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par la loi, l’entreprise sort automatiquement du régime fiscal.
Taux Spéciaux dans les DROM et en Corse
Des taux spéciaux sont en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les collectivités territoriales concernées sont : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
Tout comme les DROM, des taux spéciaux sont en application sur l’île. L’État français a mis en place des dispositions dérogatoires applicables aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Tout comme dans le reste du pays, le taux normal de TVA applicable sur l’île est fixé à 20 %.
Calcul de la TVA
Par exemple, pour un bien taxé à 20 % vendu 100 € TTC, le montant HT est de 100 / 1,2, soit 83,33 €. Une autre technique consiste à utiliser un coefficient de conversion. Par exemple, pour un bien vendu 5 000 € TTC taxé à un taux de 10 %, le prix HT est de 5 000 x 0,909, soit 4 545 €.
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Financement de l'Audiovisuel Public et TVA
Plusieurs sénateurs sont à la manœuvre pour changer la loi et permettre qu’une part de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) reste la solution au financement de France TV, Radio France et France Média Monde. Une nécessité, selon ces sénateurs, tant en matière de garantie de l’indépendance de l’audiovisuel public que de son bon fonctionnement économique.
D’autant que le temps presse, puisque le financement par la TVA n’est permis, pour l’heure, que jusqu’au 31 décembre 2024.
L’audiovisuel ne dispose plus que de quelques mois pour se doter d’un financement pérenne. D’ici la fin de l’année 2024, il faut trancher la façon de remplacer la redevance de l’audiovisuel, supprimée en 2022.
Pour répondre à cette question pressante, quatre sénateurs de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Laurent Lafon ont déposé une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.
Ce texte “assez simple, et assez consensuel”, selon Cédric Vial, vise à “pérenniser [les] modalités de financement de l’audiovisuel public par une faction du produit de la TVA”, comme le résume le communiqué de presse des sénateurs.
Depuis 2022, c’est déjà une part de la TVA qui finance France Télévisions, Radio-France, RFO, RFI, France 24 et l’Institut national de l’audiovisuel. La réforme a été validée par le Parlement à l’automne 2022, mais de façon provisoire.
Déjà, la majorité sénatoriale de la droite et du centre appelait à lancer « rapidement » une réforme pérenne.
“On a besoin d’une solution qui garantisse une indépendance au secteur audiovisuel et aux médias, analyse Cédric Vial, co-auteur de la proposition de loi. Aujourd’hui elle est appliquée de manière provisoire, sauf que si l’on ne rend pas cette solution finalement définitive, on va avoir des difficultés.”
En effet, s’il fallait abandonner cette solution de financement, le risque serait le retour à un financement par le budget de l’Etat, une solution qui garantit moins l’indépendance des médias public.
“C’est là un critère pour juger de l’indépendance d’un média par rapport au pouvoir”, rappelle le sénateur rattaché au groupe LR au Sénat.
Depuis 2022, le financement de l’audiovisuel public fait débat. La suppression de la redevance TV avait été supprimée en juillet 2022, dans le projet de loi visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français, et face à l’inflation galopante. Mais depuis, on attendait toujours le vote d’une mesure pérenne.
Pour les sénateurs, “l’objectif est que cela soit voté avant le dépôt du PLF (projet de loi de Finances), explique Cédric Vial. Si la règle n’est pas changée d’ici fin septembre, cela ne marchera pas. Donc on a déposé cette proposition de loi, car on veut reprendre la main”, continue-t-il.
En effet, pour pérenniser le financement de l’audiovisuel, il faut d’abord modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et ce avant l’examen du budget.
“Avant la loi de finances, il faut qu’on ait modifié la loi organique, la LOLF, celle qui régit les grands principes des Finances publiques”, explique la co-auteure du texte, Catherine Morin-Desailly.
“Le Sénat a la possibilité d’inscrire le texte début septembre et de le voter, et ensuite de le transmettre à l’Assemblée qui pourra l’étudier avant fin septembre. Il faudra qu’il n’y ait qu’une seule lecture”, conclut le sénateur LR.
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