Délais de Traitement INPI et Création d'Entreprise en France

La création d'une entreprise en France est un parcours administratif structuré, composé de plusieurs étapes cruciales, telles que les formalités juridiques, le respect des délais d'immatriculation et l'obligation de publication d'une annonce légale. Créer une entreprise en France peut prendre de 24 heures à plusieurs semaines, en fonction de la forme juridique choisie et de la complexité du projet. Si la micro-entreprise séduit par sa simplicité et sa rapidité, des structures comme la SARL ou la SAS impliquent un processus plus long. Le choix du statut juridique est l’un des principaux facteurs qui influencent la durée de création d’une entreprise.

Avant de pouvoir exercer, chaque structure doit être immatriculée. Cette procédure, bien que largement digitalisée grâce au guichet unique de l’INPI, prend un certain temps. Une entreprise individuelle peut généralement être immatriculée en moins d’une semaine, souvent entre 3 et 5 jours ouvrés. En période de forte affluence (janvier, rentrée de septembre), ces délais peuvent être allongés jusqu’à 2 semaines. Un dossier incomplet ou mal rédigé rallonge automatiquement le temps de traitement.

Voici un aperçu des délais pour différents types d'entreprises :

Micro-entreprise : immatriculation en 24 à 48 heures via le guichet unique.
Entreprise individuelle : généralement entre 3 et 5 jours ouvrés.

En résumé : chaque étape de la création d’une société demande rigueur et anticipation. La création d’une société ne se résume pas à une idée brillante ou à un business plan bien ficelé.

Comment créer FACILEMENT ta SASU avec l'INPI

Les Étapes Clés de la Création d'Entreprise et les Délais Associés

Créer une société ne se résume pas à remplir un formulaire : c’est un parcours administratif structuré, composé de plusieurs étapes cruciales.

La première étape consiste à rassembler les pièces justificatives nécessaires.
Une fois votre dossier finalisé, il doit être transmis au guichet unique de l’INPI. C’est ce guichet qui centralise les démarches et les transmet au greffe du tribunal de commerce compétent.
En cas de pièce manquante ou de doute sur un élément du dossier, le greffier vous contacte. Vous disposez alors de 15 jours pour régulariser la situation. Durant ce délai, votre demande est suspendue, mais non annulée. Pour éviter toute interruption de la procédure, il est recommandé de numériser l’ensemble des pièces justificatives en haute qualité avant de commencer la déclaration.
Une fois la société enregistrée, les informations sont automatiquement transmises aux organismes sociaux. L’URSSAF, notamment, vous adresse une notification d’affiliation sous 4 à 6 semaines.

Bon à savoir : Dès lors que vous avez obtenu votre numéro SIRET (même provisoire), vous pouvez commencer à facturer et à engager certaines démarches commerciales. Vous n’avez pas besoin d’attendre ce document pour commencer à travailler.

Focus sur la Micro-Entreprise

Vous envisagez de devenir micro-entrepreneur ? Bonne nouvelle : en 2025, la création de ce statut est plus accessible que jamais. Grâce à la simplification administrative et à la centralisation des démarches, obtenir un numéro SIRET ne prend que quelques jours. Depuis la réforme des formalités, toutes les demandes d’immatriculation passent par le guichet unique des entreprises. Le traitement d’un dossier complet est aujourd’hui très rapide : la plupart des micro-entrepreneurs reçoivent leur confirmation d’immatriculation sous 24 heures ouvrées.

En résumé : avec un dossier complet et bien préparé, vous pouvez créer votre micro-entreprise en moins de 48 heures.

SASU/SAS : Un Processus Plus Élaboré

Créer une SASU (forme unipersonnelle) ou une SAS (forme pluripersonnelle) implique plus d’étapes que la micro-entreprise, mais reste un processus fluide lorsqu’il est bien préparé. Contrairement à d'autres statuts plus rigides, la SASU/SAS permet une personnalisation poussée de la gouvernance. Pour un dossier standard, comptez entre 24 et 48 heures pour finaliser les statuts. Avant de déposer le dossier d’immatriculation, l’entrepreneur doit publier une annonce légale de création de SASU ou un publier une annonce légale de création de SAS dans un journal d’annonces légales (JAL). Le délai moyen de publication est de 2 à 3 jours ouvrés. Depuis la centralisation des démarches sur le guichet unique de l’INPI, le processus d'immatriculation d’une SASU ou d'immatriculation de SAS est optimisé.

Le Guichet Unique : Centralisation et Simplification

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 22 mai 2019, contient diverses mesures pour simplifier les démarches administratives et juridiques des entreprises. Plusieurs dispositifs sont déjà en vigueur, totalement ou partiellement, dont le Guichet unique. Le Guichet unique est un portail sécurisé électronique destiné à faciliter la centralisation et la diffusion des informations juridiques des entreprises en France. Il est parfois appelé GEFE (guichet électronique des formalités d’entreprise).

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

C’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui a hérité de la gestion du Guichet unique. La mise en place se fait progressivement depuis le 1er juillet 2021 (ouverture aux professionnels) jusqu’à l’ouverture aux entrepreneurs le 1er janvier 2022 de manière facultative. L’obligation de recourir au Guichet unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toute entreprise individuelle, y compris toute micro-entreprise, ainsi que toute société commerciale ou civile doit désormais réaliser toutes ses formalités sur le Guichet unique.

Objectifs Principaux du Guichet Unique :

La fusion des registres des entreprises sous un seul registre appelé Registre national des entreprises (RNE). Un seul registre quelle que soit la nature de l’activité exercée, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
La centralisation de tous les CFE et de leurs registres. Un entrepreneur ne se pose plus la question du CFE compétent.

Formalités Réalisables via le Guichet Unique :

Le Guichet unique concerne :

Les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ainsi que l’immatriculation des sociétés.
Les modifications apportées au cours de la vie de l’entreprise : changement de dirigeants et de représentants légaux, augmentation ou réduction du capital social, changement de siège social, de dénomination sociale, etc.
La cessation d’activité.

Depuis le début de l’année 2023, aucune entreprise ne peut s’adresser directement au greffe d’un tribunal de commerce ou à un CFE (Centre de formalités des entreprises).

Bon à savoir : Le Guichet unique devrait s’ouvrir aux associations en 2024. Il concerne donc pour l’instant exclusivement les sociétés civiles et commerciales, ainsi que les entreprises individuelles.

Déposer une Marque auprès de l'INPI

Vous souhaitez déposer une marque pour votre société ? Ainsi, la marque peut être représentée par un nom (mot, assemblage de mots, lettres, chiffres,..); un signe sonore dont la portée musicale fera l’objet du dépôt; ou par un signe graphique (dessin, logo,..). L’étendue de la protection accordée par l’INPI sera déterminée selon l’identification des produits et services faite lors du dépôt. Il convient de prendre le temps de sélectionner les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez déposer une marque. Il est possible d’utiliser d’autres libellés que ceux de la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services.

Avant tout dépôt il est essentiel de vérifier que la marque que vous envisagez de déposer ne fait pas déjà l’objet d’un dépôt antérieur. En général, une marque est considérée comme disponible lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas un signe qui dispose d’un droit antérieur pour des produits, services ou activités qui seraient identiques ou similaires à ceux que vous proposez. Dès lors que vous vous êtes assurés de la disponibilité de la marque choisie, il est temps de constituer un dossier de dépôt de marque.

L’INPI adresse ensuite un accusé de réception mentionnant la date et le numéro national du dépôt. En l’absence d’opposition ou en cas d’opposition infondée la marque est alors enregistrée. Le dépôt d’une marque permet de la protéger contre les risques de plagiat ou de contrefaçon. Suite à la publication de l’enregistrement de la marque au BOPI, l’INPI transmet un certificat attestant que la marque est protégée. À l’issue des 10 ans, il est alors possible de renouveler la protection auprès de l’INPI.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas :

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre marque :

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Type de Formalité	Délai Estimé
Immatriculation Micro-entreprise	24-48 heures
Immatriculation Entreprise Individuelle	3-5 jours ouvrés (jusqu'à 2 semaines en période de forte affluence)
Publication d'une Annonce Légale (SASU/SAS)	2-3 jours ouvrés
Notification d'Affiliation URSSAF	4-6 semaines
Publication du Dépôt de Marque au BOPI	6 semaines

balises: #Inpi