TVA et Transport Sanitaire : Enjeux et Impacts sur les VSL
Le secteur du transport sanitaire en France a été confronté à des modifications significatives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), suscitant des inquiétudes et des réactions de la part des professionnels.
La Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) a exprimé de vives préoccupations concernant l'augmentation de la TVA dans le secteur du transport sanitaire. Elle a demandé la suppression de la TVA ou, à défaut, son alignement sur le taux appliqué aux médicaments (2,1 %).
Les taxis n’ont pas échappé à l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée mise en place depuis le 1er janvier 2014. Avant cette date, le taux de TVA appliqués aux taxis était de 7%, il est désormais de 10%. Ce taux correspond au taux intermédiaire de TVA, il s'applique à tous les taxis, qu'importe leur activité: transport de personnes ou transport sanitaire (malades, blessés,...).
En janvier 2014, les taxis ont manifesté contre la hausse de la TVA et la concurrence jugée déloyale des VTC.
Régime de TVA pour les Ambulanciers
Le régime de TVA applicable aux ambulanciers est complexe et dépend du type de véhicule utilisé.
L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP).
Les entreprises de transport sanitaire à l'aide de véhicules spécialement aménagés (ambulances) bénéficient d'une exonération de la TVA en application des dispositions du 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI).
S'ils n'utilisent que des ambulances, il n'y a pas de problème et les prestations sont exonérées.
Toutefois, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA.
En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a été porté de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014.
Les VSL ne répondent pas à la condition d'aménagement de l'article 261-4-3° du CGI et le transport de personnes en général est soumis au taux réduit en vertu de l'article 279 b quater du CGI.
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Impacts de l'Augmentation de la TVA
L'augmentation du taux de TVA a des conséquences directes sur la rentabilité des entreprises de transport sanitaire.
Or lorsqu'un prix est mentionné sans indication de la TVA, celui-ci doit être réputé sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt.
Il s'ensuit, qu'à défaut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en répercuter le montant.
La TVA représente une perte sèche pour les véhicules sanitaires légers (VSL, pour le transport assis). Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public.
Le tarif conventionnel, encadré, est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL.
Le risque est que ce soit le patient qui subisse, le premier, les conséquences de cette mesure.
De plus, cette hausse de la TVA crée une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas pénalisés par le nouveau taux de TVA car la sécurité sociale revalorise, chaque année, leur tarif de prise en charge.
D'après la CNSA, 13 000 emplois - soit 40 % des postes d'ambulanciers en France - sont menacés par l'augmentation de la TVA.
« Si l’Etat comptait nous faire déposer le bilan, il n’aurait pu trouver meilleure mesure ! Une TVA à 10%, soit quasiment le double en moins de 2 ans, entraînera une perte sèche de 4,5%.
En 24 mois, l’Etat a augmenté de 4,5 points la TVA.
Cette augmentation du taux, conjuguée à l’arrivée d’une nouvelle concurrence (les VTC, véhicules de tourisme avec chauffeur), n’a pas manqué de déclencher la colère de ces professionnels des transports physiques.
Mesures de Compensation
Face à ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les fédérations professionnelles ont conclu le 2 décembre 2013 un protocole d'accord qui prévoit la mise en uvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination et de soins (CACQS).
Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux ARS de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant intéressement financier.
Elle avait déjà été utilisée en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %.
La décision État/UNCAM du 17 décembre 2013 modifie donc le modèle de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation intégrale de l'augmentation du taux de TVA applicable à l'activité de transport en VSL.
Par ailleurs, les modalités de contractualisation et de versement de la contrepartie financière ont été assouplies, notamment au travers d'un système d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie des entreprises concernées.
Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur les services de plateforme de taxis, mais pas sur la prestation du taxi lui-même.
À noter concernant l’hébergement : la TVA pourra être récupérée si les frais d’hébergement concernent un client de l’entreprise, et si une facture au nom de l’entreprise avec détail de la TVA est émise.
Tout comme la TVA payée sur l’hébergement, celle concernant les services de transport physique des personnes n’est pas récupérable (frais de taxi, tickets de bus ou de métro,…).
Elle pourrait l’être si le taxi transportait un colis dans un cadre commercial, et encore sous certaines conditions.
Si l’entreprise fait appel à une plateforme afin d’avoir accès à un service de taxi, alors elle pourra récupérer la TVA payée sur cette prestation de services, mais en aucun cas sur la prestation du taxi.
Taxe sur les Salaires
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'iniquité existante en matière d'exonération de taxe sur les salaires entre les SDIS (services départementaux de lutte contre les incendies) et les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances) exonérés de TVA. Les premiers bénéficient d'une exonération de cette taxe à la différence des seconds.
Selon les estimations de France Travail, il y aurait 18 000 postes à pourvoir dans ce secteur.
En application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI), sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) les employeurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, à l'exception de certains employeurs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent notamment, outre les collectivités locales, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS).
Ainsi, dès lors qu'elles ne relèvent pas des employeurs bénéficiant d'une exonération de TS, ces entreprises sont soumises de plein droit à cette taxe.
Sans méconnaître l'utilité de ces entreprises, notamment dans les territoires où l'offre médicale est moindre, le Gouvernement n'envisage pas pour autant de les exonérer de la TS.
En effet, d'une part, les activités et missions de service public des SDIS se distinguent des activités de transport sanitaire dans la mesure où les SDIS se voient assigner la prévention des risques de toute nature, l'information des populations, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et qu'ils sont essentiellement financés par des ressources publiques.
Dans ce cadre, les transports sanitaires de personnes, essentiellement opérés dans le cadre du secours d'urgence, ne constituent qu'une facette de leurs activités.
D'autre part, il n'est pas envisagé de créer de nouveaux dispositifs d'exonération de TS pour certains secteurs d'activité, une telle démarche ne pouvant que susciter, à terme, des demandes reconventionnelles d'autres employeurs toutes aussi légitimes.
Récupération de la TVA
La possibilité de récupérer la TVA dépend du type de véhicule utilisé.
- Ambulance : Il n'est pas possible de récupérer la TVA sur l'achat d'une ambulance, car les services de transport en ambulance sont exonérés de TVA. Par conséquent, la TVA sur les achats liés à l'exploitation des ambulances n'est pas récupérable.
- VSL : Oui, la TVA payée sur l'achat d'un VSL peut être récupérée si le véhicule est utilisé pour des prestations soumises à la TVA. Les VSL sont soumis à la TVA au taux réduit de 10 %.
| Type de Véhicule | TVA sur l'Achat | Services de Transport |
|---|---|---|
| Ambulance | Non récupérable | Exonérés de TVA |
| VSL | Récupérable (si utilisé pour prestations soumises à TVA) | Soumis à la TVA (taux réduit de 10%) |
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