TVA et auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : fonctionnement du régime et choix de sortir de la franchise

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services). Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CGI) »

Cas particuliers des opérations intracommunautaires et numéro de TVA intracommunautaire

Cas particulier des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA et qui réalisent des opérations intracommunautaires.

  • Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il achète des marchandises intracommunautaires ou fournit/acquiert des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, ou vend à distance à des non-assujettis établis dans l’UE pour plus de 10 000 € par an.
  • Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats intracommunautaires et vendre à distance via le guichet unique de TVA UE s’il le souhaite.

Sortie du régime de la franchise en base de TVA

Les différents cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent :

  1. Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et couvre obligatoirement une période de deux années, puis est reconduite tacitement.
  2. Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera placé sous le régime réel simplifié d’imposition (ou réel normal) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices, et devra facturer la TVA et déduire la TVA sur ses achats.
  3. Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient redevable de la TVA et doit la facturer à ses clients.

Nouveautés législatives en 2025 et conséquences pratiques

TVA auto-entrepreneur : quelles sont les nouveautés législatives en 2025 ? Un projet de réforme visait un seuil unique de franchise en base à 25 000 € (majoré 27 500 €), ce qui aurait privé environ 135 000 micro-entrepreneurs de l’exonération de TVA. La réforme a été suspendue puis abandonnée définitivement par l’Assemblée nationale le 2 juin 2025. Les seuils en vigueur restent les seuils actuels (37 500 € / 94 300 € selon l’activité). C’est une protection des auto-entrepreneurs face à une éventuelle modification brutale des règles.

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Cas général : l’auto-entrepreneur est assujetti à TVA ou non selon les seuils de franchise et les choix d’option. Tant qu’il reste sous les seuils, il bénéficie de la franchise et ne facture pas ni ne récupère la TVA. Les seuils et les règles diront si l’activité peut basculer dans le régime de TVA.

Comment devient-on assujetti à la TVA en auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur bénéficie, par défaut, de la franchise en base de TVA. Tant qu’il reste sous les seuils, il n’est pas assujetti et n’a pas de TVA à déclarer. En cas de dépassement des seuils, il devient redevable de la TVA et doit :

  • facturer la TVA à ses clients,
  • déclarer et reverser la TVA à l’administration,
  • et peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels (sous conditions).

Autrement dit, on peut être auto-entrepreneur et assujetti à la TVA en même temps si l’on dépasse les seuils de franchise sans sortir du régime micro. Cette situation est fréquente dans les activités en croissance.

Impact de la franchise en base de TVA sur l’auto-entrepreneur

  • Un impact sur le prix de vente : l’exonération peut permettre de proposer des prix plus compétitifs ou d’aligner les prix nets de TVA sur ceux des concurrents soumis à TVA.
  • La franchise évite une partie des obligations administratives (déclarations de TVA), mais empêche la récupération de TVA sur les achats.
  • La franchise peut limiter le fonds de roulement lors d’investissements importants, car la TVA sur les dépenses ne peut pas être récupérée.

Comment facturer et déclarer la TVA en auto-entrepreneur

Sur les factures, la mention obligatoire reste : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que la franchise s’applique. Si vous optez pour la TVA ou si vous dépassez les seuils, il faut modifier les mentions et afficher • le numéro de TVA intracommunautaire, • le taux de TVA applicable (20 % normalement, taux réduits possibles selon la nature des biens/services), • le prix hors taxe et le prix toutes taxes comprises, avec le détail du montant de TVA.

Utiliser un logiciel de facturation adapté peut aider à produire des factures conformes et à suivre les obligations TVA.

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Différences entre seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires

Dans le régime micro-entreprise, deux types de plafonds cohabitent et ne jouent pas le même rôle :

  • Les seuils de TVA (franchise en base et seuils majorés) : 37 500 € (services) / 85 000 € (ventes et hébergement) en franchise; seuil majoré respectif 41 250 € et 93 500 € pour passer à la TVA).
  • Les plafonds de chiffre d’affaires micro-entreprise : 83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour les ventes de marchandises. Dépasser ces plafonds peut sortir du régime micro-entreprise et imposer d’autres obligations fiscales et comptables.

La réforme a été supprimée; les seuils à retenir restent les montants en vigueur et les règles de proratisation en cas de création en cours d’année s’appliquent pour déterminer l’éligibilité à la franchise.

DOM et TVA

Cas particulier des DOM : les seuils de franchise en base de TVA sont alignés sur ceux de la métropole, et les taux de TVA peuvent différer (8,5 % dans certains DOM). Le dépassement des seuils ainsi que les règles spécifiques DOM s’appliquent comme en Métropole, avec des particularités de taux et de seuils à respecter.

Démarches pratiques pour basculer ou déclarer la TVA

  1. Activer votre compte professionnel sur le site des impôts.
  2. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE, nécessaire pour les échanges intracommunautaires et les factures à l’UE.
  3. Choisir votre régime d’imposition (régime réel simplifié ou réel normal) selon le volume et les besoins de déduction.
  4. Si nécessaire, déposer les déclarations TVA (CA 12 pour le régime simplifié, CA 3 pour le régime réel) et effectuer les paiements selon le calendrier applicable.

Dans le cadre d’un passage à la TVA, il faut veiller à supprimer toute mention de franchise (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») et à afficher les mentions obligatoires relatives à la TVA. Le passage peut s’accompagner d’ajustements tarifaires et d’un suivi rigoureux des acomptes et des régularisations.

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Le choix du passage à la TVA peut être une obligation ou une opportunité stratégique selon le plan de financement et les investissements prévus. Une bonne gestion du passage, avec un suivi des seuils et des déclarations, permet d’éviter les surprises et d’optimiser la trésorerie.

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