TVA et Travaux Agricoles : Définition et Application en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique à de nombreux secteurs d'activité, y compris l'agriculture. En France, les travaux agricoles sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA, avec différents taux applicables en fonction de la nature des produits et des services.

Régime Simplifié de l'Agriculture (RSA)

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle, et le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Pour être éligible au RSA, vous devez être redevable de la TVA et remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives.
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture.
Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie.

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Paiement de la TVA sous le RSA

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes. Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

Déclaration de la TVA

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide d'un document spécifique. La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC).
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Taux de TVA Applicables

Les taux de TVA applicables varient en fonction des produits et des services. Voici un aperçu des principaux taux en vigueur en France métropolitaine :

Taux normal : 20,00 % (taux de droit commun).
Taux intermédiaire : 10,00 % (restauration, transports, travaux de rénovation dans les logements anciens, certains travaux agricoles).
Taux réduit : 5,50 % (produits de première nécessité, produits alimentaires, boissons sans alcool, énergie, spectacles vivants, services à la personne, certains travaux agricoles).
Taux particulier : 2,10 % (médicaments remboursés par la sécurité sociale, produits sanguins, publications de presse).

Voici une liste non exhaustive des principales catégories de produits et services relevant généralement du taux à 5,50 % :

Produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de la confiserie, de certains chocolats et produits chocolatés, des margarines et graisses végétales, du caviar) ;
Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture ;
Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles dont la liste est fixé à l’article 31 de l’annexe IV du CGI (sels minéraux, acides aminés, vitamines, lécithines),
Produits à usage agricole tels que les amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre,
Produits antiparasitaires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture,livres,
Eau et boissons non alcooliques ;
Médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale ;
Appareillages pour handicapés visés aux chapitre 1 er ,3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif ministériel des prestations sanitaires, équipements spéciaux, dont la liste se trouve à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, ainsi que les autres produits visés à l’article 278 quinquies du CGI ;
Oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

Le taux particulier de 2,10 % est applicable aux médicaments, préparations magistrales et produits officinaux pris en charge par la sécurité sociale et aux produits sanguins (article 281 octies du CGI), ainsi qu’aux publications de presse (article 298 septies à 298 terdecies du CGI).

Il est important de noter que le taux et le montant de la TVA doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause. Il est donc conseillé de contacter un comptable pour s'assurer de la conformité de vos déclarations.

TVA et Travaux à Façon

Conformément au II de l’article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui sont normalement destinés à être utilisés dans la production agricole.

À cette fin, il est tenu compte de la destination « normale » du produit issu du travail à façon. Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière ne bénéficient pas du régime spécifique des travaux à façon susmentionné.

En revanche, lorsqu’ils sont réalisés au profit d’exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l’article 279 du CGI.

Taux des Opérations de Façon

Les opérations de façon sont des prestations de services portant sur des biens qui répondent à des conditions particulières. Elles suivent normalement leur régime propre en matière de taux, indépendamment du taux applicable au bien sur lequel elles portent, à savoir le taux normal de la TVA.

Conformément au II de l’article 278-0 B du CGI, les opérations de façon portant sur les biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture dérogent à ce principe et relèvent du taux applicable au produit obtenu au moyen de l’opération de façon.

Ainsi, afin d’être éligible au taux réduit, une prestation de services portant sur un bien d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

Elle doit avoir le caractère d’une opération de façon ;
Le bien issu de l’opération de façon doit être éligible au taux réduit, ce qui implique que l’opération de façon n’a pas conduit à lui conférer une destination autre que l’alimentation (humaine ou animale) ou la production agricole.

Lorsque le taux réduit s’applique à l’opération de façon, il s’applique à l’ensemble des services accessoires à cette opération réalisés par le même opérateur dans le cadre de la même opération.

Ne constituent jamais des opérations de façon et relèvent donc du taux normal, quel que soit le produit :

Les opérations pour lesquelles aucune modification n’est apportée au produit, telles que la manutention, l’entreposage, le gardiennage (y compris la pension des animaux), le conditionnement, la réalisation d’analyse, le tri (y compris le sexage) ;
Les opérations pour lesquelles les modifications sont minimes, telles que le calibrage, le nettoyage, le brossage.

Sont notamment concernées les opérations de transformation destinées à la production d’alcool ou de boissons alcooliques, telles que la fabrication de vin, de cidre, de poiré, d’hydromel, d’alcool, y compris le pressurage des fruits et les opérations de distillation ou de dénaturation.

En revanche, lorsque le produit obtenu est destiné à l’alimentation humaine ou animale ou à la production agricole, relèvent notamment du taux réduit :

Les prestations liées à la récolte (y compris les vendanges) ou aux opérations subséquentes (broyage, défanage, pressage, pressurage) qui suivent le taux du produit récolté ;
L’étuvage, la précuisson, la cuisson, la torréfaction, la stérilisation, l’ébouillantage ;
La mise en conserve par un procédé d’appertisation, la conservation au sel ou au vinaigre, le fumage, la déshydratation ;
L’addition de produits étrangers, et notamment la coloration ou la salaison ;
Le broyage, le concassage, la mouture, la pulvérisation (transformation en poudre) ou l’agglomération.

Les opérations d’élevage, d’engrossement ou de saillies des animaux sont réputées être toujours réalisées dans le cadre d’une production agricole et relèvent donc du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Taux des Travaux Forestiers et de Prévention des Incendies de Forêt

En application du b septies de l’article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA :

Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles ;
Les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

Bénéficient du taux réduit de la TVA prévu au b septies de l’article 279 du CGI l’ensemble des travaux forestiers. Ne sont pas considérés comme des travaux forestiers les travaux réalisés sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et en particulier les prestations fournies aux personnes, industriels ou transformateurs, qui utilisent les produits des exploitations forestières pour la réalisation d’opérations de nature industrielle ou commerciale (exemple : travaux de sciage).

Le taux réduit s’applique aux travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles, c’est-à-dire au profit de personnes relevant du régime de la TVA agricole, pour les besoins de leur activité agricole. Le taux réduit s’applique aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la défense des forêts contre l’incendie.

Ces associations sont des groupements de propriétaires forestiers constitués en vue de permettre l’exécution et l’entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d’utilité publique que d’utilité collective ayant pour objet la prévention des risques d’incendie.

Taux de TVA par Type de Produit Agricole

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables à différents types de produits agricoles :

Nature du produit ou du service à facturer	Taux de TVA
Abats	5,50%
Alcool	20%
Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole	5,50%
Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine	5,50%
Animaux de compagnie	20%
Animaux de basse-cour vivants pour être abattus (conso humaine)	5,50%
Animaux de basse-cour vivants pour être élevés (poules, poussins y compris si l’acheteur est un particulier)	5,50%
Betteraves fourragères ou sucrières	5,50%
Céréales destinées à l’alimentation humaine (avec ou sans transform°)	5,50%
Céréales destinées à l’alimentation animale	5,50%
Chanvre pou l’industrie textile	20%
Charcuterie	5,50%
Cidre	20%
Compositions florales : plantes différentes dans un même contenant	20%
Confit d’oies ou de canards	5,50%
Confitures	5,50%
Colza destiné à l’alimentation humaine	5,50%
Colza destiné à l’alimentation animale	5,50%
Colza destiné à l’industrie (biocarburants)	20%
Conserves de viande ou de fruits	5,50%
Farine	5,50%
Fleurs séchées et colorées	20%
Fleurs naturelles, vivantes ou séchées, vendues à l’unité	10%
Foin et fourrage	5,50%
Fruits	5,50%
Fromages, yaourts et autres produits laitiers	5,50%
Fumier/lisier pour fertilisation des sols	5,50%
Fumier/lisiser	20%
Fumier/lisier pour méthanisation	20%
Gelée royale	5,50%
Gibier vivant pour la chasse	5,50%
Gibier mort ou vivant pour alimentation humaine	5,50%
Jus de fruits (sans alcool)	5,50%
Laine	20%
Lait	5,50%
Légumes (pommes de terre, carottes etc …)	5,50%
Lin alimentaire (graines, huile)	5,50%
Lin pour l’industrie (fibres)	20%
Lin destiné à faire des tourteaux pour l’alimentation animale	5,50%
luzerne (destinée à l’alimentation animale)	5,50%
Mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes (alimentation humaine)	5,50%
Mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles (production agricole)	5,50%
Miel	5,50%
Miscanthus vente à un agriculteur pour litières des animaux	5,50%
Miscanthus vente aux particuliers, animaleries, collectivités	5,50%
Œufs	5,50%
Paille (sauf si spécifiquement transformée ou conditionnée en tant qu’aliments pour animaux de compagnie)	5,50%
Plants et semences	5,50%
Pommes de terre de consommation	5,50%
Pommes de terre pour alimentation des animaux	5,50%
Pommes de terre pour industrie non alimentaire (fécule)	20%
Poissons vendus vivants pour la pêche de loisirs	5,50%
Raisin de table ou de cuve	5,50%
Vins	20%
Viandes animales découpées (ex : bovins) ou vidées (ex : volailles)	5,50%

Remarque : Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis (particuliers) : TVA à 2,10%

NB : Les produits agricoles destinés à des particuliers bénéficient du taux de 5.5 %.

En tant qu’artisan du bâtiment, il est indispensable de maîtriser ce sujet pour chiffrer correctement vos devis et respecter vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

#13 L'installation agricole vue par un comptable

balises: #Tva