Taux de TVA sur Travaux Professionnels : Guide Complet

Les professionnels assujettis à la TVA appliquent trois taux différents pour les travaux réalisés dans des locaux à usage principal d’habitation achevés depuis plus de deux ans : 5,5 %, 10 % et 20 %. Le taux applicable varie principalement en fonction de la nature des travaux et des matériaux utilisés. Pour des travaux de même nature dans un même logement, le taux de TVA est le même pour la main d'œuvre, les matériaux et les équipements.

Pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis moins de deux ans ou dans d’autres types de locaux, c’est toujours le taux normal de TVA à 20 %. Ainsi, par exemple, la TVA pour travaux dans un local commercial est à 20 %, quelle que soit leur nature.

Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs taux de TVA qui cohabitent : 20%, 10% et 5,5%. De fait, en fonction du type de travaux, le taux de TVA peut varier. À chaque chantier, il convient d’appréhender la situation en fonction du type de travaux et d’équipement.

En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, un quatrième taux de 2,1 % remplace les deux taux réduits de TVA à 5,5 % (pour rénovation énergétique) et à 10 % (pour travaux d’amélioration).

Taux de TVA et travaux immobiliers

TVA à 5,5 % sur la Rénovation Énergétique

La rénovation énergétique bénéficie d’une TVA à taux réduit à 5,5 %. Ce taux s’applique aux travaux qui visent à réaliser des économies d’énergie ou à recourir à des sources d’énergie renouvelables. L’isolation thermique entre évidemment dans le champ des travaux éligibles à cette TVA réduite. Cela peut être par exemple :

L’isolation des murs, des combles, ou encore des planchers au-dessus d’un garage, sous-sol ou vide sanitaire.
Le remplacement d’anciennes fenêtres par d’autres à haut rendement énergétique.

Les travaux concernés par cette TVA à 5,5 % incluent aussi les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Il peut s’agir :

De remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à condensation.
D’installer une pompe à chaleur.
De mettre en place un appareil de régulation de chauffage, etc.

Enfin, la même TVA à taux réduit s’applique également aux travaux annexes induits par les travaux de rénovation énergétique proprement dits.

Exemple : Des travaux de remplacement de fenêtres bénéficient du taux réduit à 5,5 % au titre de l’isolation thermique. Ils impliquent des travaux de reprise de maçonnerie et de peinture autour des nouvelles fenêtres. L’entreprise facture l’ensemble au même taux de TVA.

Un arrêté du 4 décembre 2024 indique quels sont les travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 %. Il précise aussi les caractéristiques des matériaux et des équipements concernés. Ceux-ci doivent présenter des performances énergétiques certifiées pour que les services fiscaux accordent cet avantage.

Source: energy.fr

TVA à 10 % sur les Travaux d’Amélioration

Une autre TVA à taux réduit correspond aux travaux de gros œuvre et de second œuvre réalisés dans un logement lorsqu’ils visent à :

L’amélioration.
La transformation.
L’aménagement.
L’entretien.

Le fisc distingue 3 éléments de gros œuvre : fondations, autres éléments assurant la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs…) et façades (hors ravalement).

Quand au second œuvre, il se compose de 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage.

C’est le taux de TVA intermédiaire à 10 % qui s’applique à ces travaux, sauf s’ils entrent dans les critères ouvrant droit à la TVA à 5,5 % pour rénovation énergétique. Il existe de nombreuses exclusions, relevant du taux normal. Elles sont précisées plus loin.

À l’inverse, outre le logement en lui-même, la TVA à taux réduit à 10 % s’étend aux travaux :

Dans les dépendances (cave, garage…).
De revêtement ou aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation.
De clôture du terrain entourant la maison.
De pose d’un portail.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

Cas Particuliers et Exclusions

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Taux Normal à 20 %

Pour rappel, le taux de TVA sur travaux professionnels est à 20 % lorsque ces travaux concernent des locaux :

À usage d’habitation achevés depuis moins de deux ans.
À usage principal autre que l’habitation (commercial, industriel, agricole, touristique…).

Le taux normal de 20% s’applique pour les logements neufs et les locaux professionnels. Un local professionnel désigne les commerces, les bureaux, les cabinets tertiaires, les exploitations agricoles ou autres bâtiments à usage professionnel.

Le taux de 20 % s’applique aussi quand les conditions de la TVA réduite sur travaux ne sont pas remplies. C’est le cas notamment des travaux de rénovation énergétique non éligibles à la TVA de 5,5 %. Les cas exclus de la TVA de 10 % pour travaux d’amélioration subissent également le taux normal à 20 % :

Surélévation du bâtiment.
Ajout d’une construction annexe.
Travaux d’agrandissement augmentant la surface au sol de plus de 10 %.
Remise à neuf de plus de la moitié d’un des trois éléments de gros œuvre.
Remise à neuf de plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre.

Quand l’un de ces critères est vérifié, le fisc considère en fait qu’il s’agit d’une construction neuve, pour laquelle la TVA est toujours à 20 %. Il apprécie les critères d’agrandissement et de remise à neuf sur une période de 2 ans.

Enfin, il existe une exception territoriale à ce taux normal. En Corse, hors champ du taux réduit à 5,5 %, la TVA sur travaux immobiliers est à 10 %.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Bénéficiaires de la TVA à Taux Réduit

La TVA à taux réduit sur les travaux est un dispositif accessible à tout client qui confie ces travaux à un professionnel. Il n’y a aucun critère de revenu. Ce client peut être :

Propriétaire occupant ou bailleur, y compris une société civile immobilière (SCI).
Locataire.
Occupant à titre gratuit.
Syndicat de copropriétaires (pour des travaux dans les parties communes d’un immeuble).
Agent immobilier ou marchand de biens…

Rappelons que parmi les conditions à cette TVA réduite, les travaux doivent être réalisés par un professionnel. L’achat de matériel n’ouvre droit à cet avantage que s’il est effectué auprès de ce même professionnel.

Bon à savoir : Si le professionnel qui réalise les travaux bénéficie de l’exonération de TVA ou de la franchise en base de TVA, il ne facture pas la TVA, ni au taux normal, ni au taux réduit.

Démarches pour Bénéficier de la TVA à Taux Réduit

En tant que client, pour bénéficier d’une TVA à taux réduit sur travaux professionnels dans votre logement, les démarches sont simples. Si la nature des travaux répond aux critères, et si leur montant dépasse 300 €, l’entreprise ou autre professionnel vous demandera de remplir une attestation. Ce document sert à prouver la conformité aux conditions d’éligibilité pour la TVA réduite.

Vous devez :

Remplir l’attestation (le professionnel peut vous aider).
Signer.
Conserver une copie.
Remettre l’original au professionnel.

Les travaux réalisés font ensuite l’objet d’un devis et d’une facture avec le taux de TVA correspondant. Si plusieurs taux de TVA sont applicables aux travaux, le professionnel établira plusieurs devis et factures.

Chaque devis et facture comportera un taux de TVA unique, par exemple :

Un devis et une facture pour la part de travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 % pour rénovation énergétique.
Un devis et une facture pour la part non éligible, avec la TVA au taux normal de 20 %.

Le client doit conserver tous les documents utiles à justifier l’application de la TVA à taux réduit sur vos travaux, pendant 5 ans.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables

Type de Travaux	Type de Local	Taux de TVA
Rénovation énergétique	Logement de plus de 2 ans	5,5 %
Amélioration, transformation, entretien	Logement de plus de 2 ans	10 %
Travaux immobiliers	Corse (hors rénovation énergétique)	10 %
Travaux généraux	Logement de moins de 2 ans ou local non destiné à l'habitation	20 %
Rénovation énergétique et amélioration	Guadeloupe, Martinique, La Réunion	2,1 %

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