Licence d'Entrepreneur de Spectacle pour les Associations : Conditions et Procédures

L'organisation de spectacles vivants en France est soumise à une réglementation spécifique, notamment en ce qui concerne la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Cette licence est essentielle pour les structures, y compris les associations, qui souhaitent organiser des spectacles de manière régulière. Cet article détaille les conditions, les procédures et les dispenses relatives à cette licence.

Qu'est-ce qu'un Entrepreneur de Spectacles Vivants ?

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est définie comme l'activité de personnes qui, en vue de la représentation publique d'une œuvre de l'esprit, s'assurent de la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. Cette activité est considérée comme un acte de commerce selon l'article L.110-1 (6°) du code de commerce.

Il s’agit de toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants. Cette activité peut être gérée de manière publique ou privée, à but lucratif ou non.

Qui est Concerné par la Licence ?

Les structures dont l’organisation de spectacles vivants est l’activité principale ont l’obligation d’avoir une licence d'entrepreneur de spectacles. Les structures dont l’organisation de spectacles vivants est l’activité secondaire n’ont pas l’obligation de détenir une licence, sauf si la structure procède à plus de 6 représentations par an. Dans ce cas, la licence est obligatoire.

Les structures dont l’organisation de spectacles vivants est occasionnelle n’ont pas l’obligation de détenir une licence si le nombre de représentations est inférieur à 6. En revanche, la structure doit déclarer ses représentations un mois avant la date de la première à la DRAC. Au-delà de 6 représentations annuelles, la licence est nécessaire.

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En résumé, la licence est obligatoire dans les cas suivants :

• Activité principale : spectacle vivant.
• Activité secondaire : organisation de plus de 6 spectacles par an avec au moins un artiste rémunéré.
• Groupement d'artistes amateurs : organisation de plus de 6 spectacles vivants avec au moins un artiste rémunéré.

Les Catégories de Licence

Trois catégories de licence sont distinguées par la loi selon le métier exercé :

• Licence de 1ère catégorie : Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu exploité. De plus, il doit avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne formée à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) au sein de son équipe.
• Licence de 2e catégorie : Elle concerne les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, notamment en tant qu’employeur vis-à-vis du plateau artistique.
• Licence de 3e catégorie : Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui sont chargés, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Elle concerne également les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur vis-à-vis du plateau artistique.

Une même association peut détenir plusieurs types de licences.

Conditions d'Obtention de la Licence

La licence est attribuée à une personne physique, lorsqu'il y a entreprise en nom personnel, ou à une personne morale. La personne physique doit remplir des critères. La personne morale doit justifier avoir en son sein une ou des personnes physiques remplissant ces critères.

Lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit pouvoir justifier (art. L7122-3 du Code du travail) :

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• être majeur (l'article L121-1 du Code de commerce interdit aux mineurs même émancipés d'être commerçants pour les personne morales - art. L7122-3 du Code du travail) ;
• - n'avoir fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (exemple : liquidation ou redressement assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, vols, abus de confiance, faux en écriture de commerce, escroquerie etc. - art. L7122-3 du Code du travail).

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir une de ces conditions (art. L7122-4 du Code du travail).

Le décret précise que la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes remplissant au moins l’une de ces trois conditions (art. L7122-4. du Code du travail) :

• être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
• être détentrice d'une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d'un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou justifier d’une formation équivalente (uniquement pour la pour la licence de 1ère catégorie).

Cette personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. En effet, le récépissé est accordé uniquement à des personnes présentant des garanties suffisantes d'honnêteté. Il ne peut donc pas être délivré à une personne ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie.

Pour la licence de 1ère catégorie et lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale.

Procédure de Demande de Licence

Depuis le 1er octobre 2019, le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.

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La licence doit être demandée en déclarant en ligne son activité : via ce lien pour une première déclaration ou pour un renouvellement.

Après la création d'un compte (ou l'identification pour ceux qui en possèdent déjà un), le formulaire doit être complété directement en ligne. Les documents requis pour la demande sont répertoriés dans ce tableau.

Lors de la validation de votre formulaire en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme.

Après l’envoi en ligne de votre déclaration, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Ce récépissé ne deviendra une licence qu'après un délai de 30 jours, sous réserve que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation.

Il est important de noter que la licence n'est valide qu'après ce délai. Il est interdit d'exercer sans licence si vous êtes soumis à cette obligation.

La DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions légales, notamment en ce qui concerne :

• la formation, l'expérience ou les compétences de l’entrepreneur,
• le respect du droit du travail et du droit social,
• le respect du droit de la propriété intellectuelle,
• la conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si aucune opposition n'est formulée par l'administration après vérification de ces conditions, la licence est tacitement accordée 30 jours après la déclaration. En cas de non-conformité, l'administration vous en informera dans ce délai afin que vous puissiez mettre votre dossier en conformité. La licence ne sera alors valide que 30 jours après la mise en conformité.

Tableau récapitulatif des documents et informations nécessaires

Obligations de l'Entrepreneur de Spectacles

Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.

À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels.

Dispenses de Licence

La licence d'entrepreneur de spectacles est une exigence pour ceux qui organisent des événements de spectacles vivants. Cependant, il existe des exceptions pour ceux qui organisent ces événements de manière occasionnelle.

Les individus ou les entités qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peuvent organiser jusqu'à six représentations par an sans licence. Cette règle s'applique également aux groupes d'artistes amateurs.

Ces représentations doivent néanmoins être déclarées à l'autorité administrative compétente un mois avant la date prévue.

Sanctions en Cas de Non-Respect de la Réglementation

Exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles ou diriger une entreprise de spectacles vivants sans détenir la licence appropriée peut entraîner une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la fermeture de l'établissement et l'affichage de la décision judiciaire.

Textes Juridiques de Référence

• Code du travail : partie législative et réglementaire
• Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
• Ordonnance du 3 juillet 2019
• Décret du 27 septembre 2019

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