TVA Travaux Logement : Taux Réduit et Conditions d'Application

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. En effet, au lieu du taux normal de 20 %, ce type de travaux peut bénéficier d’un taux réduit de 10 % et même de 5,5 %.

Les taux de 5,5 % et de 10 % s’appliquent selon le type de travaux de rénovation réalisés. Mais quels sont les travaux concernés ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt directement facturé sur les biens que l’on consomme ou les services que l’on utilise. Son taux normal est fixé à 20 %.

Camif Habitat vous guide pour tout savoir sur les travaux éligibles au taux réduit de TVA.

Conditions d'éligibilité aux taux réduits de TVA

Pour pouvoir bénéficier des taux de TVA réduit, il est indispensable que les locaux aient été achevés depuis plus de deux ans.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel (les achats de matériel seul ne bénéficient pas du taux réduit).

Au-delà de ces deux conditions très restrictives, les locaux peuvent être des appartements en immeuble collectif, des maisons individuelles, des dépendances même non attenantes.

Le taux de TVA à taux réduit concerne aussi bien les frais de main d’œuvre que les coûts de matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.

Si vous achetez vos matériaux ou équipements vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Pour les travaux d’un montant inférieur à 300 €, il n’est pas nécessaire de produire une attestation.

Le propriétaire du logement, qu’il soit bailleur ou occupant, le locataire, le syndicat de copropriétaires, la société civile immobilière, l’occupant à titre gratuit peut vous demander d’effectuer les travaux soumis à la TVA à taux réduit.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Types de travaux et taux applicables

Au lieu d’un taux normal de 20 %, il existe deux taux réduits de TVA :

Un taux réduit de 10 %
Un taux réduit de 5,5 %

TVA à 10 % : Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Le taux à 10 % s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement. Cette TVA s'applique aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels, à condition que ce soit vous, l’artisan, qui réalisez les travaux. Cette TVA s'applique aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels, à condition que ce soit vous, l’artisan, qui réalisez les travaux. Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.
Travaux d'évacuation des eaux pluviales.
Travaux de clôture, pose d'un portail.
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

Votre projet doit couvrir des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements tels les équipements collectifs de chauffage ou ascenseurs.

Exemples : pose de revêtements de sol, installation de cuisine ou salle de bains (hors électroménager), peinture, plomberie, etc. occupés en tant que résidence principale ou secondaire.

Certains équipements liés au chauffage (cuves à fuel, citernes, etc.) non éligibles au taux à 5,5% pourront en revanche bénéficier de la TVA à 10 %.

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

TVA à 5,5 % : Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement, et se fait à la fois sur les matériaux et la main-d'œuvre.

Votre projet doit concerner des travaux ayant pour objet d’économiser de l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, par exemple, l’isolation thermique, le chauffage, la ventilation et la production d’eau chaude sanitaire.

Le taux s’applique aussi aux prestations étroitement liées aux travaux de rénovation énergétique, par exemple : les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture (ex.

Ce taux réduit s’applique aussi aux travaux indissociablement liés à la réalisation des travaux de rénovation énergétique (ce sont, notamment, les travaux de plomberie, d’électricité ou de peinture nécessaires à la suite de travaux d’isolation des murs par l’intérieur.

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d’après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI).

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Exemple : équipements de chauffage performants (chaudière à condensation, pompes à chaleur…), systèmes de production d’eau chaude sanitaire (capteurs solaires par exemple), fenêtres à double vitrage, matériaux d’isolation thermique.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

BAISSE DE LA TVA SUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR !

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables

Type de travaux	Taux de TVA en France métropolitaine	Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion
Amélioration, transformation, aménagement, entretien	10 %	2,1 %
Rénovation ou amélioration énergétique	5,5 %	2,1 %
Travaux non éligibles aux taux réduits	20 %	8,5 % (Corse : 10% pour travaux immobiliers)

Infographie rénovation énergétique logement

Travaux exclus des taux réduits de TVA

De manière générale, l’ensemble des travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation et qui aboutissent à la création d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme sont exclus des taux de TVA réduits.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles (au fioul ou au gaz, par exemple) relèvent du taux normal de TVA. En revanche, la fourniture et la pose d’une chaudière utilisant une source d’énergie renouvelable (géothermie, bois, solaire, etc.), type chaudière biomasse ou à granulés de bois par exemple, restent éligibles à la TVA réduite de 5,5 % si l’équipement respecte les critères de performance en vigueur.

Obligations documentaires

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Simplification administrative depuis 2025

La loi de finances pour 2025 introduit une simplification des démarches administratives liées à l’application des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation.

Depuis le 16 février, les artisans du BTP n’ont plus à recueillir d’attestation auprès de leurs clients pour appliquer les taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. La mise à disposition obligatoire d’une attestation est remplacée par une simple mention inscrite sur le devis ou la facture.

La mise en œuvre prochaine de la facturation électronique imposera un cadre strict quant à la valeur probante des documents. Une facture scannée puis signée manuellement par le client pourrait ne pas répondre à cet impératif.

Cumul avec d'autres aides

La TVA à taux réduit peut se cumuler avec d’autres aides comme MaPrime Rénov’, l'éco-prêt à taux zéro ou encore des aides locales.

MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique.

MaPrimeAdapt’ est la principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul (0 %) qui finance les travaux d'amélioration de la performance énergétique.

De multiples aides existent pour améliorer l'accès aux travaux de rénovation et les rendre plus rapidement rentables.

Après avoir réalisé des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

Le dispositif Denormandie s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement ancien pour le mettre en location.

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