Facturation de la TVA dans l'Union Européenne : Règles et Obligations
Lorsque vous êtes contacté par un client potentiel situé à l'étranger, que ce soit à Berlin, Lisbonne, Séoul ou ailleurs, et que vous êtes redevable de la TVA en France, il est essentiel de connaître les règles à suivre pour une facturation conforme. Cet article détaille les règles de TVA et les mentions obligatoires à indiquer pour facturer correctement au sein de l'UE et en dehors.
Comment facturer une prestation de service dans et hors de l'Union Européenne ? 🇪🇺
Facturation de TVA à l’étranger : les règles de base
Pour facturer une entreprise implantée à l’étranger, en UE ou hors UE, vous devrez tenir compte des critères suivants : si vous fournissez des biens ou des services ; s’il s’agit d’un client professionnel redevable de la TVA, d’un client particulier ou d’un client pro non redevable de la TVA. Grâce à ces éléments, il sera possible de définir facilement les mentions de TVA à renseigner sur vos factures, en plus des mentions obligatoires habituelles.
Les informations qui suivent concernent les entreprises redevables de la TVA en France. Si votre régime est la franchise en base de TVA, nous vous invitons à lire cet article.
En tant qu’entreprise ou auto-entrepreneur traitant avec une clientèle étrangère, vous devez être en mesure d’émettre des factures conformes à la réglementation internationale.
La compréhension et la gestion des factures sont des choses essentielles à la vie d’une entreprise. Si votre société est amenée à travailler avec des pays européens, il est nécessaire de connaître les règles qui régissent la facturation de la TVA dans l’Union européenne.
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TVA : les règles et mentions pour facturer en Union européenne
La facturation de la TVA pour client de l’Union européenne dépend de plusieurs éléments, notamment la nature de l’opération et l’identité du client.
La facturation de prestation de service dans l’UE comprend des règles précises, notamment concernant l’imposition de TVA appliquée.
Que ce soit pour une vente ou un achat de prestation de service dans l’Union Européenne, il est nécessaire de déclarer la TVA applicable à cette prestation. Si vous vendez une prestation de service réalisée dans un autre pays de l’Union européenne, celle-ci n’est pas imposée à la TVA française (sauf exception). Il sera donc nécessaire de connaître les règles appliquées par l’administration fiscale de l’État où la TVA s’applique.
Si vous achetez ou vendez un bien dans un pays membre de l’Union européenne, il faudra déclarer la TVA applicable au bien en question.
La facturation de la TVA entre pays européens implique que la TVA est payée dans le pays d’origine du fournisseur, mais peut être récupérée dans le pays de l’acheteur s’il est enregistré à la TVA. Le fournisseur ne facture pas de TVA à son client, mais doit indiquer le taux de TVA appliqué dans son pays sur la facture.
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Si vous avez le droit de déduire la TVA de votre acquisition, vous pouvez la soustraire de votre déclaration.
Si vous facturez un service à une entreprise allemande vous allez facturer sans TVA.En revanche, si vous facturez un particulier en Italie vous appliquerez 20% de TVA.
Vente de biens en UE
Client professionnel soumis à la TVA
La vente et la livraison de biens entre professionnels assujettis à la TVA sont soumises à la TVA du pays de l’acheteur. Par conséquent, en tant que vendeur·se français·e, vous n’avez pas à facturer la TVA. Vous devez simplement renseigner la mention “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”. Pensez également à indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur·se et le vôtre.
Client particulier ou pro non soumis à la TVA
Vous avez vendu un bien à un client particulier ou à un professionnel non soumis à la TVA dans l’Union européenne ? Alors, les règles de TVA applicables dépendent du montant HT de toutes les ventes à distance de l’entreprise sur l’année.
Les règles en matière de TVA sont différentes en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile.
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Vente à un particulier ou à un pro exempté de TVA : les règles de TVA
| Moins de 10 000 € de CA dans l’année | Plus de 10 000 € de CA dans l’année |
|---|---|
| La TVA française s’applique sur la facture | La vente est soumise à la TVA du pays du client ou de la cliente |
Que faire si la vente est soumise à la TVA du pays étranger ?
Dans ce cas, 2 options s'offrent à vous : reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou vous immatriculer en TVA dans tous les pays concernés et reverser la TVA à l’État de chaque pays. Cette dernière option s’avère plus laborieuse que la première.
Prestation de services en UE
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Client pro et soumis à la TVA
Si le pays applique la TVA intracommunautaire, il n’est pas nécessaire de facturer la TVA. La prestation de services est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client se situe. Vous devrez simplement ajouter la mention “auto-liquidation”. Avec l’auto-liquidation, c’est au client ou à la cliente de déclarer la vente et de verser la TVA directement au fisc de son pays.
Les secteurs de la location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, de la prestation de services d'une agence de voyages de la billetterie et de la prestation de services se rattachant à un immeuble ne répondent pas aux mêmes règles. Si vous êtes concerné·e par l'une de ces exceptions, nous vous invitons à vous renseigner sur les règles de TVA propres à votre activité.
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé.
Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :
- Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
Si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer sur ses factures la mention obligatoire : TVA non applicable - art. 259-1 du CGI.
Client particulier ou pro non soumis à la TVA
La réalisation d’une prestation de services pour un client particulier ou un pro non soumis à la TVA est en principe soumise à la TVA française sauf pour les secteurs mentionnés ci-dessus.
La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service.
Il s'agit par exemple des activité suivantes :
- Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
- Prestation de services d'une agence de voyages
- Accès à des manifestations (billetterie)
- Prestation de services se rattachant à un immeuble
- Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.
Vérifier le numéro de TVA de ses partenaires
Récemment, Bercy Info entreprise a rappelé à quel point il était important de vérifier le numéro de TVA de ses client·es et partenaires internationaux. Cela permet d’éviter les situations embarrassantes et de se prémunir des fraudes et des escroqueries. La vérification s’effectue par le biais du système VIES disponible sur le site de la Commission européenne.
TVA : les règles et mentions pour facturer hors Union européenne
Si le ou la client·e facturé·e n’est pas domicilié·e en Union européenne , voici les règles de TVA applicables selon les cas.
Vente de biens hors UE
Conformément à l'article 74 de l'annexe III au CGI, la vente d’un bien à un·e client·e résidant en dehors de l'Union européenne est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée. Ici, aucune TVA, ni française ni étrangère, n’est donc à appliquer sur la facture. La mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI” doit cependant être renseignée. Important : vous devez remplir la Déclaration en ligne d’Échanges de Biens ou EMEBI.
Prestation de services hors UE
La réalisation d’une prestation de services d’un professionnel français au profit d’un professionnel implanté hors de l'UE n'est pas imposable à la TVA française. Vous devrez établir votre facture sans TVA et porter la mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”. Important : vous devez remplir la Déclaration européenne de Services ou DES.
Si vous facturez un service à une entreprise chilienne vous allez facturer sans TVA.En revanche, si vous facturez un particulier au Pérou vous appliquerez 20% de TVA.
Modernisation du système de TVA en Europe : L'initiative ViDA
La taxe sur la valeur ajoutée est la source de recettes fiscales la plus importante pour tous les États membres, elle représente 12 % du budget de l'UE. La réglementation actuelle en matière de TVA est devenue obsolète et ne permet pas la mise en place d’un contrôle fiscal efficace. L'hétérogénéité des mesures en vigueur au sein de chaque État membre rend le respect des règles fiscales difficile. Cette situation facilite la fraude fiscale et entraîne des coûts administratifs élevés, ce qui constitue une grande perte pour les finances publiques.
Le projet ViDA (VAT in the Digital Age) est une initiative de la Commission européenne visant à moderniser et à dématérialiser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Union européenne. Son objectif principal est d'améliorer la collecte des impôts, de réduire la fraude et de simplifier le respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises et les administrations fiscales par le biais de la technologie.
Le Conseil de l'Union européenne a approuvé les lois visant à adapter la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'UE. La directive, le décret et le règlement d'exécution entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'UE. Les décrets sont directement applicables, néanmoins la directive devra être transposée au sein de la législation nationale de chaque État membre.
L'ensemble des mesures approuvé comprend une directive, un décret et un règlement d'exécution, qui introduiront des évolutions dans trois domaines clés du système de TVA :
- Dématérialisation de l'ensemble des déclarations de TVA : à partir de 2030, les entreprises qui réalisent des ventes de biens ou des prestations de services auprès d'autres entreprises établies dans un État membre de l'UE devront se conformer à des obligations d'e-Reporting.
- Nouvelles réglementations relatives aux plateformes en ligne : La plupart des plateformes numériques seront tenues de collecter et de payer la TVA pour les services d'hébergement de courte durée et de transport de passagers, lorsque les intermédiaires individuels ne le font pas.
- Développement des guichets uniques de TVA (One-Stop-Shop, OSS) : les régimes de guichet unique seront optimisés et étendus afin que les entreprises n'aient pas besoin de s'enregistrer à la TVA dans chaque État membre où elles opèrent. Cette mesure permettra de réduire les coûts administratifs.
Le projet européen ViDA (VAT in the Digital Age) repose sur trois piliers principaux ayant pour vocation à adapter le système de TVA aux défis de l'économie numérique et d'en améliorer l'efficacité au niveau européen.
Les principaux axes du projet ViDA sont les suivants :
- Exigences en matière de déclaration électronique (DRR) : Ces mesures favorisent la mise en œuvre de la facturation électronique et la création de systèmes de déclaration électronique afin de faciliter l'échange d'informations fiscales entre les pays de l'UE. Elles ont pour but de normaliser les processus de facturation électronique dans tous les États membres, ce qui se traduira par une plus grande transparence, une meilleure efficacité et une réduction de la fraude fiscale.
- Économie de plateforme : Relever les défis de l'économie de plateforme pour la location à court terme de logements et les services de transport de passagers en renforçant le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA.
- Enregistrement unique de la TVA (OSS) : Le troisième volet du projet propose la création d'un système d'enregistrement unique de la TVA, qui permettra aux entreprises de gérer leurs obligations fiscales dans l'ensemble de l'UE au moyen d'un registre unique. Cette mesure permettra de simplifier la gestion fiscale pour les entreprises opérant dans plusieurs pays. Elle réduira également la bureaucratie et les coûts associés au respect des réglementations fiscales dans les différentes juridictions.
Gestion de la TVA sur une facture internationale : le mémo
Les règles liées à la TVA en cas de facturation internationale varient selon plusieurs critères. Il est donc essentiel de faire preuve de vigilance dès lors que vous devez facturer votre clientèle internationale. Avant de vous laisser, petit rappel important : toute vente ou achat de biens ou services à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la douane, quel que soit son montant.
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