Changement d'adresse pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Formalités

Déménager est souvent synonyme de pas mal de démarches pas très amusantes. Et si vous êtes indépendant·e, la liste s’allonge avec une obligation supplémentaire : il faut changer son adresse professionnelle ! Les micro-entrepreneur·es ne dérogent pas à la règle. En effet, la modification de l'auto-entrepreneur a plusieurs conséquences.

Effectuer ce changement d’adresse professionnelle vous permettra d’avoir l’esprit tranquille et de pouvoir travailler sereinement depuis votre nouveau bureau ! La paperasse vous angoisse ? Pas de panique, nous vous expliquons comment procéder, pas à pas.

Les étapes à suivre pour modifier votre adresse professionnelle

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.

En cas de déménagement, pour effectuer sa déclaration de changement d’adresse en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI, le Guichet unique en allant sur l’onglet “déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise“.

Voici les étapes à suivre :

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

1ère étape : Accéder au site du Guichet Unique

Vous pouvez commencer par vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI, onglet « créer, modifier ou cesser une entreprise ». Vous atterrissez sur votre espace personnel sur le site du guichet unique. Dans la colonne "modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion", vous pourrez taper le numéro de SIREN de votre entreprise. Cette dernière devrait alors apparaître : il ne vous reste plus qu'à cliquer dessus pour accéder à la formalité.

Une fois sur le formulaire, vous devez cliquer sur "modifier l'entreprise" pour accéder à la bonne formalité. C’est bon, vous y êtes ? Alors, c'est le moment de rentrer dans le vif du sujet !

2e étape : Remplir la partie "identité de l'entreprise"

Le cadre "entrepreneur"

👉 La partie "identité de l'entrepreneur" Dans ce cadre, vous devez vérifier que les informations pré-remplies sont exactes :

• votre nom et prénom ;
• votre date et lieu de naissance ;
• votre nationalité...

👉 La partie "adresse de l'entrepreneur"

Lire aussi: Changement de pare-brise : les conditions

⚠️ Cette partie concerne uniquement l'adresse de votre domicile personnel.

👉 Vous avez déménagé ? Il faut cocher oui dans la case « je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement ». Vous devez également indiquer la date du déménagement. En revanche, si c’est uniquement l’adresse de votre micro-entreprise (et pas celle de votre domicile) qui a changé, vous devez répondre « non » à cette question.

Le cadre "entreprise"

Cette partie concerne les modifications liées à votre entreprise avec 2 parties à remplir :

• l’identité de l’entreprise (vous devez simplement vérifier les informations) ;
• l’adresse de l’entreprise.

👉 Vous travaillez à votre domicile ?

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

Dans ce cas, l’adresse de votre domicile personnel et l’adresse de votre entreprise sont les mêmes.

Il faut répondre oui à la question « l'entrepreneur souhaite-t-il fixer l'adresse de son entreprise à son domicile personnel ? ».

Vous êtes dans ce cas ? Une information s’affiche vous indiquant que votre adresse sera rendue publique. On vous informe également que vous devrez effectuer un transfert de votre établissement principal (nous vous expliquons comment faire tout de suite !).

💡Si vous ne souhaitez pas rendre votre adresse publique, vous pouvez recourir à une société de domiciliation.

3e étape : Compléter la partie « établissements »

Vous pouvez laisser de côté les autres onglets (composition, insaisissabilité) pour vous concentrer sur la partie la plus importante pour un changement d’adresse : l’établissement.

Vous retrouverez ici tous les établissements de votre entreprise. Il faut cliquer sur l'établissement dont vous souhaitez modifier l'adresse pour accéder à cet écran.

Vous avez 2 parties qui sont normalement déjà pré-remplies :

• la description de l’établissement (nom commercial, enseigne…) ;
• l’adresse de l’établissement : l’adresse de votre entreprise actuellement.

🚨Pour changer d’adresse, vous devez cliquer sur le bouton « transférer l’établissement » en haut. Dans le nouvel écran qui s'affiche, vous devrez vérifier ou compléter :

• la description de l’établissement (votre numéro de SIREN) ;
• l’adresse de l’établissement actuel ;
• le détail du transfert d’établissement (nous y revenons juste en dessous) ;
• la nouvelle adresse.

Pour remplir la partie "transfert de l’établissement", il faut :

• laisser cocher « oui » à la ligne « je souhaite indiquer un transfert de l’établissement » ;
• indiquer la date d’effet du transfert ;
• laisser vide la case date de cessation de l’emploi salarié ;
• sélectionner la destination de l’établissement : vendu, fermé, l’établissement principal devient un établissement secondaire, mise en location gérance, autre (à indiquer). A priori, il faut indiquer « fermé ».

Vous vous demandez si ça a marché ?

C’est simple : si vous revenez en arrière dans la partie « établissement », vous pourrez voir :

• l'établissement transféré (votre ancienne adresse) ;
• l'établissement ouvert (votre nouvelle adresse).

4e étape : Valider vos démarches

Vous avez quasiment terminé ! 🎉

Il ne vous reste plus qu’à :

• transmettre les pièces justificatives nécessaires (une copie de votre pièce d’identité suffit normalement) ;
• vous pouvez demander que votre nouvelle adresse et certaines informations ne soient pas visibles dans le répertoire Sirène ;
• vérifier votre adresse de correspondance.

Maintenant, il ne vous reste plus qu’à vérifier tous les détails indiqués et à valider et signer votre dossier en relisant le récapitulatif de vos démarches.

Votre demande de changement d’adresse sera ensuite adressée à l’INPI qui la traitera dans un délai de 1 à 4 semaines.

Vous devriez recevoir par la poste un nouvel extrait d’immatriculation au répertoire Sirène de l’INSEE ainsi qu’un nouveau numéro de SIRET.

Voici un récapitulatif des étapes :

1. vous rendre sur le guichet unique pour effectuer une modification d’entreprise ;
2. compléter la partie « identité de l’entreprise » ;
3. remplir la partie « établissement » ;
4. valider vos démarches et attendre le traitement de votre dossier ;
5. vérifier si vous avez besoin ou non d’informer les impôts de votre nouvelle adresse.

Et voilà ! Vous pouvez commencer à déballer vos cartons ! 📦

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

• Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
• Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
• Radiation : cessation définitive d'activité

À noter En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Les Conséquences d'un Changement d'Adresse

Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !

Changement du numéro de SIRET

La modification de l'auto-entrepreneur a plusieurs conséquences. Il va, tout d'abord, changer de numéro de SIRET. Ce numéro est un identifiant à 14 chiffres délivré par l'INSEE. Les 9 premiers chiffres constituent le numéro SIREN, qui reste identique pendant toute la durée de vie de la micro-entreprise. En revanche, les 5 derniers chiffres constituant le NIC (Numéro Interne de Classement) sont susceptibles d'être modifiés en cas de déménagement.

⚠️ Vous ne changerez pas de numéro de SIREN. Ce dernier reste inchangé : seuls les 5 derniers chiffres du numéro de SIRET changent. Ces derniers correspondent en effet à votre établissement et à votre situation géographique.

L'auto-entrepreneur doit donc penser à mentionner son nouveau numéro de SIRET sur ses documents officiels et notamment sur ses factures et ses devis. Ce nouveau SIRET lui est communiqué à l'aide d'un courrier envoyé par l'INSEE à sa nouvelle adresse.

Vous recevrez donc bientôt un nouveau numéro SIRET, correspondant à votre nouvelle adresse administrative, qui vous sera communiqué par courrier.

💼Vous devez mettre à jour tous vos documents commerciaux pour être en conformité avec la loi. Vos factures, vos devis, vos contrats, etc. doivent obligatoirement comporter un numéro de SIRET et une adresse valides.

Voici un tableau récapitulatif des changements et des actions à mener :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La modification de votre adresse peut également avoir une incidence sur le montant de votre cotisation foncière des entreprises.

La CFE est un impôt local qui dépend :

• de votre commune d’habitation ;
• de l’endroit où vous exercez votre activité (même si vous n’avez pas de local dédié) ;
• de votre chiffre d’affaires.

👉 Bref, vous pourriez bien avoir des surprises (à la hausse ou à la baisse) au moment de recevoir votre avis de CFE à la fin de l’année !

⚠️Il est possible que vous deviez prévenir les impôts de votre déménagement. Pour cela, il faut télécharger et remplir le formulaire 1447-M-SD de modification de CFE.

Le déménagement peut également entrainer une modification du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de rattachement.

Enfin, la modification de la domiciliation de l'entreprise peut avoir un impact sur le montant de la contribution foncière des entreprises, un impôt local. Or, le montant de cet impôt varie selon les communes et selon la surface occupée.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Révision des Loyers Commerciaux
• OPCALIA et les OPCO : le guide
• Tout savoir sur l'équipement auto-entrepreneur
• Vos Droits Micro-Entrepreneur/Chômage Expliqués
• La Loi de Finances expliquée