Un Salarié Peut-il Créer Son Entreprise : Conditions et Démarches

De plus en plus d'entrepreneurs conservent un contrat salarié en parallèle de leur création d'entreprise. Presque deux créations sur dix sont réalisées par des salariés qui sont en activité au moment de l’immatriculation de leur entreprise, preuve que la démarche est possible, voire recommandée pour sécuriser ses finances personnelles. Cette " poly-activité " est-elle toutefois viable sur le long terme ? Quelles sont les conditions à respecter pour se lancer sereinement en tant qu'indépendant tout en étant salarié dans une autre entreprise ?

Comment créer son entreprise sans quitter son emploi salarié

Les Restrictions à la Création d'Entreprise pour les Salariés

La création d’entreprise et l’activité salariée sont encadrées par certaines règles relatives au Code du Travail. Tout d’abord, sachez que si vous êtes un professionnel rattaché à un Ordre tel que celui des avocats ou des notaires, ou alors si vous êtes fonctionnaire, la création d’entreprise et la « bi-activité » qui en résulte vous sont interdites.

Néanmoins, il est possible de créer son entreprise en étant salarié. La réglementation de certaines activités, notamment les activités réglementées (avocat, notaire, juge...), interdit le cumul d’activités pour des raisons de déontologie.

Ensuite, vous devez examiner attentivement votre contrat de travail en cours afin de valider qu’aucune clause ne vous interdit de cumuler une création d’entreprise et une activité salariée. Le cumul des statuts de salarié et auto-entrepreneur notamment est une option envisageable, sous réserve de respecter certaines conditions.

Il est généralement possible de cumuler une activité de salarié avec une activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). L'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise (ex-auto-entreprise) est un statut à privilégier si vous souhaitez créer une activité annexe à votre emploi de salarié en toute simplicité.

Cumul statut salarié et auto-entrepreneur

Clause d’Exclusivité

Une clause d’exclusivité mentionnée dans votre contrat de travail vous interdit de créer une entreprise en ayant une activité salariée et de manière plus générale, d’exercer toute autre activité professionnelle - salariée ou non - en parallèle à votre contrat de travail.

La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante. Cette exclusivité peut être limitée aux activités similaires à celles de l’entreprise ou s’étendre à toute autre activité. Toutefois, le code du travail prévoit une dérogation pour les salariés concernés par une clause d’exclusivité qui créent une entreprise : pendant une période d’un an à compter de la création de leur entreprise, la clause d’exclusivité leur est non opposable.

Néanmoins, le Code du travail a tout de même prévu une dérogation pour les entrepreneurs salariés en leur octroyant un sursis de 1 an pendant lequel la clause d'exclusivité leur est inopposable (article L 1222-5 du Code du travail). En revanche, l'obligation de loyauté et de non-concurrence continue à s'appliquer.

Lorsque le salarié est à temps partiel, choisi ou imposé, il peut librement décider de créer son entreprise malgré la présence d'une clause d'exclusivité (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240, JSL 3 oct. 2000, n° 65-2). Les tribunaux ont également estimé qu'une clause soumettant la pluriactivité à l'autorisation de l'employeur était une déclinaison de la clause d'exclusivité.

Vous pouvez néanmoins négocier avec votre employeur pour retirer la clause d’exclusivité pendant une durée d’un an maximum à condition de respecter scrupuleusement votre contrat de travail et de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise (travailler sur sa création d’entreprise pendant les heures relatives au contrat de travail, débaucher des salariés de l’employeur, détourner sa clientèle...).

Contrairement à une clause de non-concurrence, une clause d'exclusivité n'impose aucune contrepartie financière.

Une clause d'exclusivité ne spécifiant pas les contours de l'activité complémentaire requérant l'autorisation de l'employeur, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, n'est pas proportionnée (Cass. soc.

Pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié, vous devez :

Vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Clause de Non-Concurrence

Une clause de non-concurrence mentionnée dans un contrat de travail interdit à l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur après son départ de l’entreprise.

La clause de non-concurrence est limitée dans l’espace et dans le temps et concerne une activité - salariée ou non - qui nuirait aux intérêts de l’entreprise (vous pouvez par exemple créer une entreprise de maintenance informatique alors que vous étiez salarié d’une boulangerie, malgré la présence d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail).

Lire aussi: Statut auto-entrepreneur : analyse

Attention, il est possible que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. En revanche, l'exploitation de l'entreprise concurrente ne doit débuter qu'après la rupture du contrat de travail.

Obligation de Loyauté et Concurrence Déloyale

Tout salarié a un devoir de loyauté à respecter envers son employeur. En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Ainsi, votre activité d'indépendant ne doit pas entrer en concurrence avec celle de l'entreprise pour laquelle vous travaillez comme salarié. Sinon, il se peut qu'un conflit d'intérêts éclate entre votre employeur et vous-même.

Dans tous les cas, en tant que salarié-entrepreneur et même en l’absence de clause, vous serez tenus par une obligation de loyauté envers votre employeur, c’est-à-dire que vous devrez exécuter votre contrat de travail en toute bonne foi et ne pas nuire à l’activité de l’entreprise qui vous emploie (détournement de clientèle, dénigrement des produits / services de l’employeur, travail sur la création de votre entreprise ou vente de vos propres produits/services pendant les heures salariées...).

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple :

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Tout manquement à cette obligation tacite pourra être considéré comme une faute professionnelle par votre employeur. La première démarche loyale est de prévenir votre employeur de votre volonté de créer votre entreprise !

Par ailleurs, il est fortement recommandé d'avertir l'entreprise pour laquelle vous travaillez ou souhaitez travailler en tant que salarié que vous avez un projet de création d'entreprise et que vous exercerez une activité d'indépendant en parallèle.

En effet, le salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail, à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur. Même si ces interdictions sont tacites, l’employeur peut considérer ces agissements comme une faute professionnelle.

Rappel des obligations :

Le salarié ne doit pas concurrencer son employeur.
L'activité doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
L'activité doit être proportionnée au but recherché.
Elle doit être limitée aux seules activités concurrentes de l'employeur.

Mesures Favorisant la Création d'Entreprise pour les Salariés

Si vous avez passé les barrières légales de restrictions, vous allez maintenant pouvoir découvrir la création d’entreprise pour les salariés. La démarche est encouragée par plusieurs mesures avantageuses.

Temps Disponible pour la Création d’Entreprise

En tant que salarié-entrepreneur, vous pouvez solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur (sous certaines conditions, notamment celle de disposer de deux ans d’ancienneté). Le congé pour création ou reprise d’entreprise dure un an, renouvelable une fois.

Vous pouvez aussi solliciter un temps partiel à condition de disposer d’une ancienneté de minimum 24 mois auprès de l’employeur.

Si vous êtes à temps plein, vous pouvez demander un temps partiel pour création d'entreprise. Dans ce cas, vous devez faire une demande officielle à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP).

Congé Sabbatrique :

La durée du congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est donc pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles ou usage contraire).

Les étapes du congé :

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention ou accord collectif d'entreprise.
Sans convention collective, la durée du temps partiel est déterminée par le salarié lui-même mais ne doit, cependant, pas excéder 1 an. Sinon cette durée est fixée par les accords et conventions.

Démarrer une aventure entrepreneuriale tout en restant sous contrat de travail permet au salarié - créateur de diminuer les risques financiers auxquels il s’exposerait en quittant immédiatement son emploi. Ce cumul n’est toutefois pas toujours possible en pratique, cela dépend de l’activité envisagée et du temps devant être consacré à la nouvelle entreprise. Par exemple, il est quasiment impossible d’ouvrir une boutique de proximité tout en étant sous contrat de travail à temps plein.

Aides Sociales pour le Salarié-Créateur d’Entreprise

Par ailleurs, la « bi-activité » entraîne l’affiliation obligatoire auprès de deux régimes de protection sociale : votre nouveau régime de travailleur non-salarié et votre régime salarié qui est le régime général de la Sécurité sociale.

Notez qu’une fois votre activité immatriculée, vous devrez cotiser auprès de ces deux régimes, mais vous serez protégé par le plus favorable le temps du cumul (en général le régime général des salariés).

Enfin, une loi incitative pour les salariés-créateurs permet d’obtenir une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exercice dans la limite de 120 % du SMIC. Vous devrez néanmoins payer les incontournables CSG-CRDS et les cotisations de retraite complémentaire.

Restez attentif ! Le salarié-créateur ne pourra bénéficier de l’exonération que s’il peut justifier :

de 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création d’entreprise,
et s’il reste salarié au minimum 455 heures dans les 12 mois suivants la création d’entreprise

Cumuler deux activités représente un filet de sécurité si vous souhaitez être salarié et entrepreneur. Toutefois, il est important de noter que vous payerez certaines cotisations sociales en double puisque vous serez doublement affilié au régime général de la Sécurité Sociale (sous des taux différents). En revanche, il peut être avantageux de cumuler les deux activités de salarié et d'auto-entrepreneur pour compléter les revenus pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise :

Activité	Seuil de chiffre d'affaires
Activité commerciale ou d'hébergement	188 700 €
Activité de prestations de service ou activité libérale	77 700 €

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC: titleContent (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC: titleContent (activité libérale).

Attention Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde: titleContent ou faute grave: titleContent.

Pour cela, le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des organismes agréés pour réaliser un CEP.

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI à l'amiable. Le salarié peut créer son entreprise avant la rupture conventionnelle.

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