Un Salarié Peut-il Créer une Entreprise Concurrente ? Conditions et Implications Juridiques

De plus en plus de salariés souhaitent créer leur propre entreprise pour gagner en indépendance. Cependant, la création d’une société concurrente est strictement encadrée par la loi. Ainsi, tout salarié doit être conscient des implications juridiques d’un tel projet avant de se lancer. Concrètement, peut-on créer une entreprise concurrente ?

En France, la loi stipule que les employés ne peuvent lancer une activité concurrente à celle de leur employeur avant la rupture du contrat de travail. S’ils ne respectent pas cette obligation, ils peuvent être licenciés pour faute grave et être poursuivis pour concurrence déloyale. C’est pourquoi un accompagnement juridique est nécessaire.

Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur pendant la durée de l’exécution de son contrat de travail. Par conséquent, il ne peut ni participer à une activité concurrente, ni créer une entreprise rivale. Le non-respect de cette obligation peut l’exposer à des poursuites judiciaires.

Obligation de Loyauté et Non-Concurrence

L’obligation de non-concurrence du salarié, souvent appelée « obligation de fidélité » ou « obligation de loyauté », est inhérente au contrat de travail lui-même. Elle s’impose même si le contrat ne contient aucune clause à ce sujet. Cette obligation s’applique tant que le contrat perdure, y compris en cas de suspension du contrat de travail, notamment durant les périodes d’arrêt maladie ou de congés payés.

La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, tire de cette obligation de loyauté des conséquences très diverses. Parmi elles, le fait qu’un salarié ne puisse pas créer une entreprise concurrente ou exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant la durée de son contrat de travail. Par exemple, un électricien ne peut pas prendre l’initiative, pendant ses congés, d’installer un éclairage extérieur chez une cliente de l’entreprise dans laquelle il travaille. Ce comportement de la part de l’électricien a été jugé comme déloyal envers son employeur (Cour de cassation, 21 septembre 2010, n°09-41.440).

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En cours d’exercice du contrat de travail, la loyauté demeure la règle. Le salarié ne peut pas participer à une activité concurrente de manière officielle ou de manière secrète alors qu’il est encore liée par un contrat de travail à son entreprise. Il ne peut pas non plus créer une entreprise commerciale ou libérale concurrente de celle de son employeur, sans en l’informer, sous peine de manquer à son obligation de loyauté envers lui. Cette interdiction perdure pendant les périodes de congé et pendant toute la durée du préavis. S’il n’est pas délié de son préavis par l’employeur, le salarié ne peut pas exercer cette activité concurrente jusqu’au dernier jour de validité de son contrat de travail.

Conséquences du Manquement à l'Obligation de Loyauté

Quelles sont les conséquences en cas de manquement à l’obligation de loyauté ? Le salarié pourra être licencié pour faute grave ou faute lourde, selon les circonstances, ce qui le prive de sa période de préavis et du paiement des indemnités de licenciement. Il devra alors quitter l’entreprise immédiatement et sera licencié par le biais d’une procédure disciplinaire. Il risque également des poursuites pour concurrence déloyale si la création de son entreprise s’accompagne d’agissements tels que détourner la clientèle ou débaucher d’autres salariés de son employeur.

Clause de Non-Concurrence et Clause de Confidentialité

Le contrat de travail peut aussi inclure une clause de confidentialité. Celle-ci interdit au salarié de divulguer des informations professionnelles qui lui ont été communiquées pendant son travail. Ces données ne peuvent être partagées, ni à des tiers ni en interne.

Pour éviter qu’un salarié n’exerce, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou pour son propre compte, vous avez la possibilité d’insérer une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. La clause doit indiquer une durée limitée pendant laquelle le salarié est tenu à cette interdiction de concurrence. À la rupture du contrat de travail, la clause s’appliquera sans que l’employeur n’ait à effectuer de formalité particulière. Si la clause le prévoit, il pourra toutefois renoncer, aux termes du contrat de travail, à faire application de cette obligation de non-concurrence se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière.

Si le contrat de travail du salarié comporte une clause de non-concurrence, il ne pourra pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour une autre entreprise ou pour son propre compte. Même après la rupture du contrat de travail, le salarié doit continuer à respecter les secrets d’affaires, sous peine de violer les droits de propriété intellectuelle de son ancien employeur.

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Conditions de Validité d'une Clause de Non-Concurrence

La clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et dans le temps. En effet, sa durée ne peut être excessive. De même, elle n’est valable que dans une zone géographique spécifique.

En effet, pour que cette clause de non-concurrence puisse être valable, celle-ci doit être rédigée avec soin et respecter certaines conditions édictées par la jurisprudence, à peine de nullité.

Concurrence Déloyale : Définition et Sanctions

La concurrence déloyale est un ensemble de techniques commerciales abusives utilisées par une entreprise pour nuire à ses concurrents. Elle est punie par la loi.

L’utilisation des ressources de l’employeur pour la création d’une entreprise concurrente constitue une violation de l’obligation de loyauté. En effet, les moyens matériels et financiers mis à la disposition du salarié ne peuvent être utilisés en-dehors des activités de l’entreprise.

Si le salarié exerce une activité en compétition avec son employeur avant la rupture de son contrat de travail, il risque d’être licencié pour faute grave. En cas de violation d’une clause concurrence, il peut aussi être condamné à rembourser l’indemnité prévue dans son contrat.

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À titre d’exemple, la Haute juridiction a pu retenir que « le salarié ayant, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, créé une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, avait manqué à son obligation de loyauté […] ces faits sont constitutifs d’une faute grave » (Cass.

Exemples d'agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié :

• Le détournement de la clientèle de son ancien employeur.
• Le débauchage du personnel de l’ancien employeur.
• Les deux salariés qui, au mépris d'un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné d'une entreprise, fondé dans la même localité une société exerçant une activité identique dont ils sont devenus les cogérants.
• Le salarié qui entame des pourparlers avec d'autres membres de l'entreprise en vue de créer une entreprise directement concurrente à celle de son employeur.

Agissements Non Constitutifs de Faute

Au contraire, ont pu être considérés comme de simples actes préparatoires, non constitutifs d’une faute :

• Le fait pour un salarié de remplir les formalités nécessaires à la constitution d'une société concurrente alors qu'il est encore au service de leur employeur sans exercer pendant cette période aucune activité concurrente.
• Le fait pour un salarié démissionnaire, autorisé à bloquer en fin de préavis ses heures de recherche d'emploi, acceptant pendant cette fin de préavis la présidence d'une société et négociant des contrats pour cette dernière qui n'a débuté son activité que postérieurement à l'exécution du contrat de travail.
• Le fait pour un cadre d'organiser pendant l'exécution de son contrat la création d'une entreprise dont l'activité n'a commencé à s'exercer qu'après son licenciement.
• Le fait pour un salarié démissionnaire d’informer un client de son employeur de son départ pour créer sa propre entreprise sans que cette information soit accompagnée d'offres de service ou de dénigrement de l'employeur.

Création d'Entreprise Pendant le Contrat de Travail : Ce Qui Est Permis

Dans ce contexte, comment un employé souhaitant préparer son avenir professionnel peut créer une entreprise en étant salarié ? Le salarié peut commencer à préparer le terrain. Tout réside dans le terme « préparation » : en effet, le salarié ne doit pas créer une activité concurrente lorsqu’il est encore lié par son contrat de travail mais il peut mettre en place les conditions nécessaires pour effectuer la transition vers sa nouvelle activité.

Ainsi, l’employé ne commet pas de faute lorsqu’il crée une entreprise concurrente de celle de son employeur plusieurs mois avant de démissionner, à partir du moment où il n’a pas démarré l’activité ou effectué des actes de concurrence avant l’expiration de son contrat de travail.

Récemment, la Cour de cassation a réaffirmé son avis en décidant qu’un salarié ayant posé sa démission puis crée une société au cours de son préavis ne commet aucune faute : il est totalement permis d’agir ainsi dès lors que l’activité n’a débuté de manière effective qu’après la fin du délai de préavis, c’est à dire après la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 23 septembre 2020, n°19-15.313).

Vous pouvez parfaitement préparer la création de votre entreprise avant la rupture de votre contrat de travail. Par contre, pour exercer une activité concurrente à celle de votre employeur, il faut impérativement que votre contrat de travail soit rompu.

Le salarié doit impérativement se limiter à un rôle d’associé au sein de la société concurrente, il ne peut en aucun cas participer à l’activité de celle-ci. Vous pouvez parfaitement souscrire ou acquérir des titres d’une société concurrente de celle de votre employeur dès lors qu’il s’agit d’un simple placement financier.

Même si la nouvelle société peut être créée avant la fin du contrat de travail, ce n’est qu’à compter de la cessation du contrat de travail (et donc, le cas échéant, de la fin du préavis) que la nouvelle activité concurrente peut être exercée.

Le Rôle de l'Avocat Spécialisé

L’avocat spécialisé est en mesure d’analyser les risques et les obligations légales liés à la création d’une entreprise concurrente. L’avocat spécialisé en concurrence déloyale peut aussi analyser votre contrat de travail, notamment les clauses de non-concurrence et de confidentialité pour identifier vos obligations et anticiper les risques juridiques.

Si vous êtes accusé de concurrence déloyale, l’avocat spécialisé vous représentera devant les tribunaux. Il examinera les faits et les preuves rapportés par votre employeur et élaborera une stratégie pour défendre vos intérêts. Certains conflits peuvent être résolus rapidement sans recourir à la justice. Le rôle de l’avocat consistera alors à négocier des accords amiables tout en protégeant vos droits.

Pour prévenir les risques juridiques associés à la concurrence et à la propriété intellectuelle, l’avocat spécialisé mettra en place de bonnes pratiques commerciales. Grâce à l’accompagnement d’un avocat, votre nouvelle entreprise bénéficiera d’une sécurité juridique optimale dès la phase de création. En effet, il définira une stratégie de protection de propriété intellectuelle pour éviter qu’un concurrent vole vos idées et vos créations.

Pour sécuriser votre projet de création d’entreprise, notre cabinet ACBM Avocats vous accompagne dans la vérification des obligations contractuelles et légales. Pour éviter les écueils juridiques, notre cabinet ACBM Avocats vous conseille durant toutes les étapes de votre projet. Nous vous offrirons une assistance personnalisée selon vos besoins et vos objectifs.

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