Qu'est-ce qu'une association loi 1901 : définition et fonctionnement

La loi du 1er juillet 1901 fut votée afin d’établir la liberté d’association. Votée le 1er juillet 1901, la loi consacre le droit de toute personne en mesure de contracter de s’associer sans autorisation préalable. En faisant du droit de s'associer un contrat, la loi garantit que l'appartenance à une association reste tributaire du consentement de chacun.

Définition légale et principes fondateurs

L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit ce qu’est l’association : "l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices." Dès le premier article de cette loi, le législateur fait connaître sa volonté d’inscrire le régime juridique des associations dans l’esprit et les principes de droit commun des contrats régis par le code civil. Cette précision met l’accent sur le caractère permanent qui lie les parties du contrat. A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l’objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s’associent à ce contrat d’association.

La loi de 1901 fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté ; liberté d’adhérer ou de sortir d’une association ; limitation de l’objet de l’association à un objet défini ; égalité des membres d’une association ; administration de l’association par libre délibération de ses membres.

Conditions de création d’une association loi 1901

L’association loi 1901 est donc basée sur un principe de liberté. A partir de sa définition, il est possible de déduire deux conditions principales à remplir pour toute association : être composée d'au moins deux personnes, poursuivre un but non lucratif. Les personnes constituant l’association peuvent être des personnes morales ou physiques. Il suffit qu’elles s’échangent leur consentement pour que leur association soit créée.

Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Cependant, pour certaines catégories d'associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé. La loi stipule également qu’un représentant légal doit être nommé.

Lire aussi: Association et auto-entreprise : le guide ultime

En ce qui concerne l’activité, le but de l’association doit en principe être non lucratif. Cela signifie qu’elle ne peut servir à enrichir l'un de ses membres, que ce soit de façon directe ou indirecte. La non-lucrativité entraîne l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, Contribution économique territoriale). Néanmoins, il est possible qu’une association exerce une activité commerciale et fasse des bénéfices ; la doctrine déduit de ce texte qu’il est possible qu’une association puisse exercer une activité économique et même réaliser des bénéfices mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit.

Rédaction des statuts et règles internes

Il est impossible de parler des associations sans parler des statuts. Ils ont force de loi pour les membres de l’association. Il s’agit du texte fondateur qui est rédigé par les membres et qui, par son aspect contractuel, les lie. La rédaction du document est à la libre initiative des membres. Les statuts constituent le contrat qui lie les membres de l'association. Il a donc la même force et est soumis aux mêmes lois que les autres contrats vis-à-vis du Code civil français. Les statuts fixes les modalités de fonctionnement de l’association.

Dans les statuts, les membres s'organisent, choisissent le but de l’association - celui-ci doit être licite - et décident ensuite du mode d’organisation ainsi que des procédures internes de fonctionnement. Il est possible de compléter et de préciser les statuts à l'aide d'un règlement intérieur. Ce dernier permet de gagner en souplesse puisqu'il n'est (sauf indication contraire des statuts) pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour le modifier.

Organisation interne et gouvernance

La loi de 1901 ne définit d'ailleurs pas expressément les rôles comme président, trésorier ou secrétaire. Il n'est pas nécessaire de définir une structure hiérarchisée. L’association peut parfaitement fonctionner sur un mode horizontal, et s'affranchir du trio classique trésorier / secrétaire / président. La liberté contractuelle laissée aux membres dans la rédaction des statuts implique cependant une rédaction claire et minutieuse de ceux-ci.

Pour une meilleure organisation, les associations choisissent bien souvent de se doter d’une hiérarchie. De cette façon, les différents pouvoirs sont partagés et chacun peut ainsi avoir un rôle bien défini. Il est courant de désigner un bureau d'association. Le président a pour but de représenter l’association et ses membres. Le trésorier s'occupe de l’aspect financier. Le secrétaire s'occupe de l’aspect administratif. Bon à savoir : le rôle et les tâches de chacun des dirigeants doivent être clairement mentionnés dans les statuts de l’association.

Lire aussi: Fonctionnement Crowdfunding Sport

Déclaration, personnalité juridique et effets

Il n'est pas strictement obligatoire pour une association de se déclarer. Les associations faisant ce choix sont alors simplement qualifiées "d’associations de fait". En revanche, ce n’est que lorsqu’une association se déclare à la préfecture et choisi son statut juridique qu’elle jouit de sa capacité juridique (article 2 de la loi 1901). Après déclaration auprès de la préfecture et publication dans le journal officiel, l’association devient une personne morale.

La déclaration lui permet de bénéficier de nombreux avantages, notamment : recevoir des subventions et des dons, signer des actes juridiques, employer des salariés (attention : le droit du travail s'applique également), ouvrir un compte en banque, etc. D'après l'article 6 de la loi 1901, l'association déclarée peut aussi : "Acquérir à titre onéreux, posséder et administrer ... les cotisations de ses membres ; le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ; les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose."

Les démarches de déclaration

L'article 5 de la loi de 1901 indique la marche à suivre pour déclarer une association. Tout commence par la constitution d’un dossier de déclaration, qui doit notamment contenir : le nom de l’association, son objet, l’adresse de son siège, l’identité de ses dirigeants. Si l'association est une union de différentes associations, il doit aussi comprendre la liste des associations adhérentes.

Une fois le dossier constitué, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de siège de l’association, accompagné d’une copie des statuts. Notons ici que pour les associations situées à Paris et dans l’Alsace-Moselle, le dossier se dépose respectivement à la préfecture de police de Paris ou auprès du tribunal d’instance compétent. Le greffe des associations se charge ensuite d’inscrire l’association dans le répertoire national des associations (RNA).

Dans les cinq jours suivant la réception du dossier, votre association reçoit un récépissé contenant son numéro RNA. La dernière étape est celle de la publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Une fois la publication effectuée, votre association acquiert sa capacité juridique. Bon à savoir : il est aujourd’hui possible d’effectuer l’intégralité de votre création d’association en ligne.

Lire aussi: Subventions pour les associations à La Réunion : Guide complet

Financement, fiscalité et ressources

Il existe plusieurs sources de financement pour une association. Tout d’abord, les recettes propres. L’association peut exercer une activité lucrative si cela est prévu dans les statuts. D’autres sources de financement existent. Les cotisations sont ainsi une autre forme de recettes propres mais non lucratives. L’association peut également demander des subventions privées ou publiques ou profiter de dons et de legs.

La non-lucrativité entraîne l'exonération des impôts commerciaux, notamment la TVA. A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Une association qui ne répondrait pas à ces critères devrait alors être fiscalisée et être donc soumise aux impôts commerciaux.

Embauche, bénévolat et obligations sociales

Une association peut embaucher des salariés au sein d’une association. Ils bénéficient des mêmes droits que les salariés d'une entreprise classique. L’embauche d’un salarié au sein d’une association est la même qu’au sein d’une entreprise. Les salariés sont également soumis au droit du travail, ils bénéficient de la sécurité sociale, d’un versement de rémunération et d’un lien de subordination. Le salarié exercera son travail sous l’autorité du président, du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou d’une personne déléguée à cet effet.

Bon à savoir : une association peut embaucher des salariés, mais aussi dans le même temps bénéficier de bénévoles. Pour faciliter les démarches, les associations peuvent avoir recours au chèque emploi associatif afin de rémunérer leur salarié.

Associations reconnues d’utilité publique et autres statuts

La loi de 1901 prévoit également les conditions dans lesquelles une association peut être reconnue d’utilité publique. La reconnaissance d’utilité publique se fait "par décret en Conseil d’État à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans". Elle est retirée dans les mêmes formes. Pour acquérir ce statut, votre association doit tout de même répondre à des critères assez stricts, notamment : au moins 200 membres inscrits, un objet d’association non lucratif, un impact au-delà de l’échelle locale, une politique démocratique, un état financier des comptes associatifs positifs, avec un revenu annuel supérieur à 46 000 euros dont la moitié par des subventions publiques, une ancienneté d’au moins 3 ans.

Lorsqu’il s'agit d'une association reconnue d’utilité publique, cette dernière jouit d’une renommée particulière dans les domaines d’activités dans lesquels elle opère. Elle peut recevoir des dons et legs ; ce qui n’est pas le cas des autres associations qui, pour la plupart, ne peuvent percevoir que des dons manuels.

Sanctions et associations à objet illicite

La loi de 1901 dispose en son article 3 que : "Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet". Les membres d’association doivent donc veiller à ce que l’objet de leur association n’enfreigne pas la loi. Dans le cas contraire, ils s'exposent à de nombreuses sanctions.

La loi prévoit qu’en cas de nullité, le tribunal de grande instance prononce la dissolution de l’association, la fermeture de ses locaux et l’interdiction de toute réunion de ses membres, malgré toute voie de recours (article 7). Elle prévoit ensuite des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les situations et une peine d’emprisonnement de trois ans en cas de reconstitution illégale de l’association ou de réunion de ses membres après le jugement de dissolution.

Différences avec d’autres régimes : lois 1905 et 1908

La loi du 9 décembre 1905 concerne les "associations pour l'exercice des cultes", plus connues sous le nom d’associations "cultuelles". Une association loi 1905 vise à "subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte". Principe de laïcité oblige, les associations cultuelles ne peuvent recevoir de subventions publiques de la part de l’Etat. Elles disposent en revanche de certains avantages par rapport aux associations loi 1901, notamment le droit de recevoir des donations et des legs.

Contrairement aux associations loi 1905, les associations d’Alsace-Moselle dépendent du droit local et relèvent du régime juridique du droit local. Dès lors que le siège d’une association se trouve dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, celle-ci dépend obligatoirement du régime juridique local. Parmi les différences notables avec la loi 1901, le nombre de personnes nécessaires à sa déclaration : il faut au moins sept personnes pour créer une association loi 1908. Une association loi 1908 peut poursuivre un but intéressé ou lucratif, tant que le but poursuivi n’est pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs.

Fonctions sociales et chiffres clés

La France compte aujourd'hui plus d'un million d’associations en activité, intervenant dans des domaines très variés : sport, loisirs, culture, solidarité, défense de causes. Les associations emploient environ 1 850 000 salariés et mobilisent des dizaines de millions de bénévoles. De nombreuses associations participent à la vie citoyenne, à la défense de consommateurs, à la protection de l'environnement, au sport et à la culture, ou encore à l'accompagnement social et éducatif.

FAQ rapide

• Dans quel contexte est née la loi du 1er juillet 1901 ? Sous l’Ancien Régime, toutes les associations n’avaient pas le droit d’exister. La Loi 1901 fait suite à une série de lois visant à favoriser la liberté d’expression et de se rassembler, à l’impulsion notamment de Pierre Waldeck-Rousseau.
• Quelles sont les étapes essentielles pour créer une association ? Rédiger des statuts, constituer un dossier avec nom, objet, siège, dirigeants, déposer le dossier en préfecture, obtenir le récépissé RNA et publication au Journal Officiel.
• Une association peut-elle embaucher ? Oui, une association peut embaucher des salariés qui bénéficient des mêmes droits que les salariés d'une entreprise.
• Associations loi 1901, 1905 ou 1908 : quelles différences ? La loi 1905 concerne les cultes, la loi 1908 concerne le droit local d'Alsace-Moselle et admet parfois des buts lucratifs.

Tableau récapitulatif : points clés

balises:

Articles populaires:

• En savoir plus sur la situation de l'entreprise Bois, Béton et Grégoir
• Procédure de cessation de paiements : retour sur le dossier STE JLP
• déduire ses frais de déplacement à vélo en BNC
• Gestion des paiements de factures
• Pièces détachées auto d'occasion à Roanne