Comment une entreprise peut récupérer la TVA : Fonctionnement et conditions

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne la plupart des biens et services. Pour une entreprise, la TVA représente à la fois une charge et une opportunité. En tant que professionnel assujetti à la TVA, vous êtes tenu de collecter cette taxe auprès de vos clients et de la reverser à l'État. Cependant, vous avez également le droit de déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels. Cet article vous explique en détail comment fonctionne la récupération de la TVA et quelles sont les conditions à remplir.

Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?

Principes de base de la TVA

La TVA est un impôt indirect prélevé sur les biens et services consommés. Voici les concepts clés :

TVA Collectée : Montant de TVA que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou services.
TVA Déductible : Montant de TVA que l’entreprise paie sur ses achats de biens ou services auprès de ses fournisseurs.
TVA Récupérable : Différence entre la TVA déductible et la TVA collectée. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise peut bénéficier d'un crédit de TVA.

En tant que chef d’entreprise vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.

Conditions générales pour la déduction de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, plusieurs conditions doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal).
Les achats de biens ou de services doivent être nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
L'entreprise doit posséder des justificatifs (factures) mentionnant le montant de la TVA versée.
Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA.

Attention : Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.

Exclusions du droit à déduction

Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction de la TVA, même si elles sont liées à l'activité de l'entreprise. Parmi ces exclusions, on retrouve :

Les dépenses liées au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel, sauf exceptions.
Les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf exceptions).
Les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC.
Les biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.

Exemple : Vous vendez un produit pour 1000 € avec une TVA à 20 %. De son côté, la TVA déductible ne vient pas s’ajouter à vos charges. Exemple : Vous effectuez un achat de 1000 € HT auprès de votre fournisseur avec une TVA à 20%.

La TVA récupérable sur les frais professionnels

La TVA récupérable correspond à un montant qu’une société assujettie peut récupérer sur l’achat de certains types de biens ou produits. Pour la calculer, il suffit de faire la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée.

Frais de repas et de restauration : Vous pouvez bénéficier de la TVA récupérable sur les frais de repas et restauration lors d’un repas d’affaires ou au cours d’un déplacement professionnel.
Hébergement : La TVA récupérable n’est pas en vigueur concernant les nuits d’hôtel, contrairement à ce que l’on pourrait penser. En revanche, il existe une exception : si vous invitez l’un de vos clients ou fournisseurs, la TVA est récupérable sur la ou les nuitées réalisées.
Frais de déplacement : Les voyages d’affaires ou tout autre déplacement professionnel s’accompagnent de frais de déplacement. Malheureusement, les frais de parking ne sont pas concernés par la TVA récupérable et ce, même lors d’un voyage d’affaires ou d’un rendez-vous client.
Carburant : Alors qu’il y avait une différence de taux entre les véhicules à diesel et ceux à essence, depuis le 1er janvier 2022, il est identique.
Location de véhicule : La location d’un véhicule peut donner droit à la TVA récupérable selon certaines conditions. Il doit être utilisé à des fins professionnels et répondre à quelques critères (utilitaire ou camionnette, transport de marchandises, véhicule auto-école…).

Comment demander le remboursement de la TVA ?

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA. Cette demande doit être faite sur la déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel, selon le régime d'imposition de l'entreprise.

Régime réel simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA.
Remboursement semestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

Régime réel normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
Remboursement trimestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
Remboursement mensuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise.

Récupération de la TVA intracommunautaire

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, sous certaines conditions :

Être soumise à la TVA en France.
Demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'UE.
Ne pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Les opérations doivent être nécessaires à l'activité économique de l'entreprise et considérées comme déductibles de la TVA dans le pays où la TVA a été perçue. Les factures doivent comporter les mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

De même, une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques.

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Tableau récapitulatif des seuils de remboursement de TVA

Période de remboursement	Montant minimal de TVA à rembourser
Entre 3 mois et 1 an	400 €
Égale à 1 an	50 €

La gestion de la TVA peut sembler complexe, mais une bonne compréhension des règles et des procédures vous permettra de maximiser vos remboursements et d'optimiser la trésorerie de votre entreprise. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous assurer de respecter toutes les obligations et de bénéficier de tous les avantages fiscaux auxquels vous avez droit.

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