Assujettissement à la TVA pour les Associations en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique aux biens et services. En France, les associations peuvent être assujetties à la TVA sous certaines conditions. Cet article détaille les principes de la TVA, les taux applicables, les exonérations possibles et les obligations déclaratives pour les associations.

Principes Généraux de la TVA

La TVA est un impôt général à la consommation perçu sur la valeur ajoutée à chaque stade de la production et de la distribution. Le principe fondamental est que la taxe s’applique uniquement à la valeur ajoutée au produit à chaque étape. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente. Ainsi, à chaque stade de la production et de la commercialisation d’un produit, le redevable peut déduire de la TVA qu’il a collectée celle que ses fournisseurs lui ont eux-mêmes facturée.

La TVA n’est déductible que sous certaines conditions et dès lors qu’il n’est pas prévu une exclusion expresse du droit à déduction. L'assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. L'imposition à la TVA, même partielle, mérite d’être étudiée si les opérations réalisées correspondent à diverses activités.

La TVA est un impôt neutre : la taxe qui a grevé les éléments du prix d’une opération taxable vient en déduction de celle exigible au titre de cette opération. Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution.

Conditions d'Assujettissement à la TVA

L'assujettissement à la TVA ne dépend pas de la forme juridique d'une entité ni de sa situation au regard des autres impôts, mais de la réalisation d'opérations relevant d'une activité économique. Entrent dans le champ d’application de la TVA et sont obligatoirement soumises à cette taxe les opérations qui (CGI art.):

sont effectuées à titre onéreux, c’est-à-dire comporter une contrepartie ainsi qu'un lien direct entre la fourniture du bien livré ou du service rendu et la contrepartie reçue.
sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.

L’opération effectuée à titre onéreux est passible de la TVA, quel que soit l’objectif poursuivi ou le résultat obtenu. Peu importe que les opérations soient effectuées ou non dans un but lucratif ou spéculatif, ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte. Mais le caractère onéreux implique l’existence d’un lien direct entre la fourniture du bien livré, ou du service rendu, et la contrepartie reçue.

A la qualité d’assujetti toute personne qui effectue de manière indépendante au moins une activité économique (activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales, civiles, agricoles, extractives). La qualité d’assujetti est reconnue, quels que soient le statut juridique, la situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de l’intervention.

Taux de TVA Applicables

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Il existe plusieurs taux de TVA en France :

Taux normal : 20 %. Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.
Taux intermédiaire : 10 %.
Taux réduit : 5,5 %. Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse. Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Taux spéciaux : Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique. Par ailleurs, des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'Outre-mer.

Voici quelques exemples de biens et services soumis au taux réduit de 5,5 % :

Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.
Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap.
Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.

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Exonérations de TVA pour les Associations

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

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Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. Par ailleurs, certains OSBL à caractère social ou philanthropique ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l'adhésion des usagers. Le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations qu'ils réalisent lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'activités non lucratives.

I. Ces organismes, si leur gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20), sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies (CGI, art. A.

L'exonération s'applique aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'exonération est susceptible d'être accordée, lorsque les autres conditions sont satisfaites, aux organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.

Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la totalité, de leurs ressources sous forme de cotisations et de recettes plus directement liées à la fourniture de services payants.

Une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires. En matière de TVA, le seuil de 73 518 € est fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 sont éligibles au seuil de 73 518 €.

F. Le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes mentionnés par les a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises.

Obligations Déclaratives et Formalités

Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art. Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Pour les opérations réalisées entre assujettis, ces règles induisent une généralisation du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe. En tant qu’assujettie non redevable de la TVA, l’association preneur du service ne pourra pas déduire la TVA ainsi autoliquidée, son coefficient de déduction étant égal à zéro.

Démarches à suivre pour l'assujettissement à la TVA :

Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée.
Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.

Coefficient de Déduction de la TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Coefficient	Description
Coefficient d’assujettissement	Proportion d’utilisation pour les opérations imposables à la TVA.
Coefficient de taxation	Indique la part de TVA déductible sur les opérations dans le champ d’application de la TVA.
Coefficient d’admission	Dépend de la réglementation et exclut certains biens ou services du droit à déduction.
Coefficient de déduction	Produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.

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