TVA et Auto-Entrepreneur : Tout ce que Vous Devez Savoir

Si vous pensez créer votre entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur, il est important de comprendre les avantages et les inconvénients de ce régime, notamment en ce qui concerne la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et la franchise de TVA.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

L’Auto-Entrepreneur est-il Assujetti à TVA ?

L’auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients. Dans ses factures, il ne fait pas la différence entre le prix Hors Taxes (HT) et le prix TTC (Toutes Taxes Comprises). D’un autre côté, il ne récupère pas la TVA auprès de l’État sur ses propres achats.

D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur :

Ne collecte pas la TVA pour l’État.
Ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’État.
Lorsque l’auto-entrepreneur évolue en BtoB et vend à des entreprises, ces dernières ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats auprès de l’auto-entrepreneur.

Quels sont les Impacts de la Franchise en Base de TVA pour l’Auto-Entrepreneur ?

L’exonération de TVA impacte le prix final du produit ou du service vendu par l’auto-entrepreneur à son client. Dans ce contexte, il peut :

Soit proposer un prix inférieur à ses concurrents qui facturent la TVA intracommunautaire.
Soit aligner le prix de vente net de TVA au prix de vente TTC de ses concurrents pour augmenter sa marge commerciale.

L’exonération de TVA évite à l’auto-entrepreneur une certaine lourdeur administrative et comptable relative à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.

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L’exonération de TVA peut aussi impacter, dans une certaine mesure seulement, le fonds de roulement de l’auto-entrepreneur puisqu’il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses. Ce système peut être problématique dans le cas d’un investissement conséquent qui aurait pu, si le professionnel était assujetti à TVA, donner lieu à un crédit de TVA de l’État pour alimenter sa trésorerie.

Comment Facturer la TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.

La Mention de "TVA Non Applicable, Article 293B du CGI"

Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Cette franchise de TVA présente des avantages mais cela peut être éventuellement pénalisant selon l'activité de votre auto-entreprise. Il est donc important de comprendre les implications de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs afin de regarder si ce régime est intéressant pour votre activité ou non.

La Mention « Net de TVA » à Côté du Prix

Les auto-entreprises doivent facturer leurs ventes ou leurs prestations en hors taxes, mais dans le cadre de la franchise en base, il est obligatoire de mentionner cette spécificité au client. L’auto-entrepreneur doit donc indiquer son prix en y mentionnant « total net de TVA » et non « Total Hors Taxes » (qui impliquerait d’avoir ensuite un total TTC - Toutes Taxes Comprises).

Lire aussi: CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Utiliser un Logiciel de Facturation pour les Auto-Entrepreneurs

Certains logiciels de facturation sont adaptés aux auto-entreprises. Ils proposent ainsi l’édition de factures automatiques comprenant toutes les mentions légales que doit apposer un auto-entrepreneur, notamment celles relatives à la TVA.

L'Auto-Entrepreneur Peut-il Opter pour le Paiement de la TVA ?

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA peut opter pour le paiement de la TVA. Pour cela, deux cas sont possibles :

Cette option étant incompatible avec le régime de micro-entreprise, vous devrez donc choisir un régime réel d'imposition. Ainsi, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats.

Vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA, si les seuils sont dépassés:

Au 1er janvier N, dans le cas où vos chiffres d'affaires en N-1 et N-2 sont chacun compris entre 85 800€ et 94 300€ pour les activités de vente ou entre 34 400€ et 36 500€ pour les prestations de service.
Dès le 1er jour du mois de dépassement, dans le cas où au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires dépasse 94 300€ pour les activités de vente et 36 500€ pour les activités de service.
Durant l'année de la création, la franchise s'applique à partir du moment où le seuil de 94 300€ ou 36 500€ n'est pas atteint.

Pour l'année qui suit la création, afin de savoir si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création.

Dès lors que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devrez en informer votre service des impôts des entreprises, afin de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel par la suite.

Les Activités Exclues de la Franchise de TVA

Les activités ci-dessous ne peuvent bénéficier de la franchise de TVA et de ce fait ne peuvent pas être exercées sous forme d'auto-entreprises :

Les activités relevant de la TVA agricole.
Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne.
Les activités relevant de la TVA immobilière.
Les locations d'immeubles nus à usage professionnel.
Les officiers publics et ministériels.
La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.
Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option.

Déclaration de TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires fixés. Dans ce cas, vous devez faire figurer la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur vos factures.

Si vous exercez une des activités exclues de la franchise de TVA citées précédemment, vous devez alors déclarer vos TVA (la TVA collectée à déclarer ainsi que la TVA déductible à récupérer).

À partir du moment où le seuil de franchise est dépassé, la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" est à supprimer et les principes de facturation avec la TVA à appliquer, c'est-à-dire afficher le prix HT, TTC et le montant de la TVA ainsi que le détail des taux applicables.

De Quoi a-t-on Besoin pour Déclarer sa TVA ? Où Trouver le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Afin de déclarer sa TVA, vous devez vous munir de:

Un compte en ligne sur le site des impôts.
Un numéro de TVA intracommunautaire, qu'il est obligatoire de mentionner sur vos factures avec votre numéro de Siret et votre code APE. Afin de l'obtenir sous 48h, vous pouvez le demander au service des impôts.

Comment Déclarer et Payer sa TVA ? Le Régime Simplifié d'Imposition ou le Régime Réel Normal

Deux possibilités s'offrent à vous:

Le régime simplifié d'imposition: il vous suffit de faire une déclaration annuelle unique avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l'année précédente. Elle sert d'estimation pour l'année en cours afin de verser un premier acompte en juillet puis un deuxième en décembre avant la régularisation après la déclaration définitive de l'année suivante.
Le régime réel normal: une déclaration mensuelle est à faire afin de payer le montant réel au fur et à mesure.

La Franchise de TVA est-elle Pénalisante pour Mon Activité ? Les Inconvénients

Dans les deux cas de figure ci-dessous, la franchise de TVA appliquée au statut d'auto-entrepreneur peut être pénalisante pour votre activité :

Si Vous Êtes dans un Environnement Concurrentiel

Un client vous achète un produit sur lequel il ne pourra pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas, alors qu'il peut la récupérer s'il achète à un concurrent non auto-entrepreneur. Votre prix de vente HT devra donc être compétitif.

Exemple : vous vendez un produit 100€ H.T. Le client vous règle donc 100€ mais ne peut récupérer de TVA dessus. Or si un de vos concurrents vend le même produit 100€, le client paiera 100€ mais récupèrera 19,6€ de TVA. Votre produit lui coûtera donc plus cher et vous perdez en compétitivité.

Si Vous Avez des Investissements ou des Achats Importants à Faire

Vous ne récupérez pas la TVA acquittée sur vos achats ou vos investissements pour votre auto-entreprise. Si vous avez de lourds investissements à faire, d'une certaine façon la franchise de TVA alourdit vos dépenses.

En Quoi la Franchise TVA est-elle un Avantage pour l'Auto-Entrepreneur ?

Il n'y a pas de collecte de TVA donc la gestion de l'auto-entreprise et la facturation sont simplifiées. En effet, l'auto-entrepreneur n'a pas à effectuer de déclaration de TVA et il facture le prix HT à ses clients (entreprises ou particuliers).

Aussi, la franchise TVA peut être un avantage concurrentiel. L'auto-entrepreneur peut se démarquer de la concurrence avec un prix plus bas puisque le client va payer un prix HT.

Cela peut être intéressant pour pénétrer un marché concurrentiel.

Seuils de TVA et Plafonds de Chiffre d’Affaires : Ce n’est Pas la Même Chose !

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment Ça Fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours.

L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les Avantages de la Franchise en Base de TVA

Une Comptabilité Allégée

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

Une Plus Grande Compétitivité

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

Avec des Clients Particuliers

Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :

Avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
Vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA

Avec des Clients Entreprises

Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs.

Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Bon à savoir : Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Pour en savoir plus : la TVA en freelance.

Quelles sont les Conditions pour Être Exonéré de TVA en Micro-Entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.

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