Fiscalité de la location meublée via une SCI: IS ou IR et comparaison avec le LMNP

Louer un bien immobilier vide est considéré comme une activité civile, en revanche la location en meublé est une opération commerciale. Ainsi une SCI (Société Civile Immobilière) qui donne en location un appartement meublé est imposable à l’impôt sur les sociétés. Qu'est-ce qu'une SCI, quelle est son imposition, et quels sont les avantages et inconvénients par rapport au LMNP ?

Qu’est-ce qu’une SCI et quelles sont ses caractéristiques fiscales?

Une SCI est une société civile immobilière dont l’activité, comme son nom l’indique, est obligatoirement civile. Elle ne peut en aucun cas faire de commerce. Exploiter des logements en location meublée est à contrario possible uniquement dans le cadre d’une SCI à l’IS, car la location meublée est une activité commerciale par nature. Quelles sont les caractéristiques d’une SCI à l’IS ? Revenus encaissés : ceux-ci appartiennent à la SCI. Les coûts engendrés par une activité en SCI viennent alourdir la rentabilité de l’activité de location.

Peut-on faire de la location meublée en SCI ?

En principe, le cumul SCI et location meublée n’est pas possible. La SCI est une société civile immobilière. Comme son nom l’indique, elle a vocation à exercer une activité civile par opposition à une activité commerciale ou artisanale. Dès lors, en principe, il n’est pas possible de choisir la SCI comme forme juridique si votre but est de faire de la location meublée. Ce principe de non-cumul s’applique également pour la SCI familiale et location meublée. Si en principe, la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à tout moment. Dans ce cas, c’est la société qui règle l’impôt sur les bénéfices. En cas de location meublée, la SCI à l’IS voit tous ses bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, opter pour l’IS implique de se conformer aux obligations fiscales et comptables attachées à ce régime. La SCI qui souhaite faire de la location meublée peut aussi choisir de rester à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, on dit que la société est transparente puisque ce sont les associés qui paient l’impôt sur les bénéfices dans le cadre de leur déclaration de revenus annuelle. Toutefois, pour que la SCI puisse faire de la location meublée tout en restant à l’IR, elle doit faire en sorte que le montant des revenus locatifs issus de la location meublée reste minoritaire dans le chiffre d’affaires réalisé. Par conséquent, la location meublée en SCI doit rester exceptionnelle.

La compatibilité SCI et location saisonnière

SCI et location saisonnière sont donc compatibles, mais seulement si ce n’est pas l’activité principale ou habituelle de la société civile. Le statut LMNP est un statut qui permet à une personne exerçant une activité de location meublée non professionnelle de bénéficier d'avantages fiscaux. Pour ce qui est de la SCI, la location meublée non professionnelle est envisageable si elle est soumise à l’impôt sur le revenu et que ses recettes locatives issues de la location meublée correspondent à moins de 10 % de ses recettes. Toutefois, avant de se lancer dans la constitution d’une SCI de location meublée, c'est le cas si vous souhaitez faire de la location Airbnb en SCI par exemple, il est important de bien comprendre les conséquences fiscales qui découlent.

Transition SCI et location meublée: risques et tolérances

Peut-on cumuler location meublée et SCI ? Transition ou réelle opportunité, de nombreux investisseurs hésitent à louer un appartement meublé via la Société Civile Immobilière (SCI). Est-ce fiscalement favorable ? Quelles sont les limites ? La location d'un appartement ou d'une maison meublée, même saisonnière, s'apparente à une activité commerciale. Ainsi, les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime fiscal Micro-BIC pour le propriétaire bailleur LMNP ou LMP dont les revenus locatifs sont inférieurs à 72 600 €. Le régime fiscal Réel simplifié pour le loueur LMNP ou LMP dont les revenus locatifs supérieur à 72 600 €, ou sur option s’il le souhaite.

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Les risques principaux et les choix fiscaux

Le premier risque que vous courez est que la SCI ne réponde plus aux critères d'imposition de l’IR et doit opter pour l’IS. Deuxièmement, le passage à l'impôt sur le revenu des sociétés signifie une imposition immédiate des gains non imposés et des gains immobiliers cachés. Les actionnaires doivent payer l'impôt sur les plus-values jusqu'à ce que l'option IS devienne effective.

Les points essentiels à retenir

La SCI a vocation à exercer des activités civiles. Or la location meublée est considérée comme une activité commerciale. La conséquence est le passage automatique à l'impôt sur les sociétés (IS) pour la SCI, avec toutes les conséquences en matière de comptabilité, de déclaration, lors de la revente, etc. L'administration fiscale tolère le maintien de la transparence de la SCI si les revenus de la location meublé restent inférieurs à 10 % des revenus globaux de la société.

Règles pratiques et tolérances spécifiques

Une incompatibilité juridique entre la SCI et la location meublée peut exister: par nature, une SCI est civile et la location meublée est commerciale. L'article 110-1 du Code de commerce répute acte de commerce la location de meubles. Une SCI n'a donc pas vocation à faire exclusivement de la location meublée de manière habituelle. Si elle le fait, la société n'est pas dans l'illégalité mais elle perd sa transparence fiscale. Elle relève alors obligatoirement de l'IS avec des conséquences fiscales importantes lors de la revente.

SCI familiale, location saisonnière: les tolérances. L'administration tolère qu'une SCI fasse de la location meublée de manière accessoire, non habituelle et de courte durée. L’autorisation présente toutefois des limites: si la location devient régulière ou importante, le basculement à l’IS peut intervenir. Le maintien d'une SCI à l'IR reste possible si les revenus locatifs meublés restent sous 10 % des revenus globaux sur une moyenne glissante de quatre exercices.

Régimes fiscaux et figures clé à connaître

La location meublée en SCI implique le choix entre IR et IS. La SCI à l’IR permet une imposition des bénéfices au niveau des associés, via leur déclaration de revenus. L’IS impose une taxation de la société sur ses bénéfices et peut autoriser l’amortissement comptable du bien, ce qui peut réduire fortement le bénéfice imposable. Le choix de l’IS est irrévocable. Une tolérance existe tant que les revenus meublés restent sous 10 % des recettes totales (et sous 23 000 € par an pour cumuler LMNP). En revanche, la location meublée peut faire évoluer la nature civile de la SCI vers une activité commerciale, entraînant automatiquement le passage à l’IS et une révision des règles comptables et fiscales.

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Cas pratiques et exemples

La SCI à l’IS permet d’amortir comptablement le bien immobilier, c’est-à-dire de déduire chaque année une fraction de la valeur du bien du résultat imposable. En régime IS, les plus-values sont calculées sur la valeur nette comptable du bien, après déduction des amortissements pratiqués. Si un investisseur revend après 15 ans, la valeur nette comptable peut être bien inférieure au prix d’achat, ce qui augmente la base imposable à la vente sous IS. À l’inverse, la SCI à l’IR applique un abattement pour durée de détention sur les plus-values lors de la revente et conserve la transparence fiscale pour les revenus des associés.

Autres structures à considérer pour la location meublée

Plusieurs structures peuvent être mieux adaptées que la SCI pour faire de la location meublée. Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est la solution la plus simple pour louer en meublé. Le LMNP s’applique lorsque les revenus locatifs meublés sont inférieurs à 23 000 € par an ou représentent moins de 50 % des revenus du foyer. Sous le régime réel, la SCI et le statut LMNP permettent de déduire les charges et d’amortir le bien et les meubles. La SARL de famille est une société commerciale qui peut opter pour l’IR et offrir une gestion collective tout en évitant la double imposition de l’IS. Pour les investisseurs recherchant une structure adaptée à grande échelle, la SAS ou SASU peut être envisagée, ces sociétés étant soumises à l’IS mais offrant une grande souplesse statutaire.

Éléments pratiques avant de lancer une SCI pour location meublée

Avant de commencer à louer en meublé via une SCI, deux démarches sont nécessaires: modifier l’objet social des statuts et, le cas échéant, choisir le régime fiscal. Les statuts de la SCI définissent l’objet social; si les statuts mentionnent uniquement la “gestion et la location de biens immobiliers nus”, la location meublée n’est pas couverte et il faut modifier les statuts lors d’une assemblée générale extraordinaire pour y inclure explicitement la location de biens immobiliers meublés. Le dossier comporte le procès-verbal, les statuts mis à jour et le formulaire de modification. Le passage à l’IS entraîne automatiquement le basculement et ses conséquences fiscales lors de la revente.

En complément, si les associés décident de percevoir les bénéfices, la distribution des dividendes sera imposée à la flat tax de 31,4 % (12,8 % IR et 18,6 % de prélèvements sociaux). Le cumul est possible uniquement si les revenus meublés de la SCI restent sous 10 % des recettes totales et ne dépassent pas 23 000 € par an. Le LMNP peut s’appliquer au sein de la SCI lorsque la location meublée demeure accessoire et que l’activité principale reste civile.

Tableau récapitulatif des choix et des conséquences

SituationRégime applicableEffets principauxNotes
SCI à IR avec location meublée accessoire ≤ 10 % des recettesIRTransparence fiscale; impôt sur les bénéfices à portée des associésTolérance réglementaire sur 4 exercices
SCI à IR avec location meublée > 10 %IS automatiqueBasculement à l’IS; comptabilité et autorisations renforcéesDépart définitif de la transparence
SCI à IS pour location meubléeISAmortissement; imposition des bénéfices à l’IS; plus-values professionnelles à la reventeOption irrévocable
Distribution de dividendes sous ISFlat tax31,4 % sur les dividendesDouble imposition potentielle
LMNP en nom propreLMNPMicro-BIC ou Réel; abattement ou déduction des chargesSolution simple et souvent avantageuse

Question fréquente

Faut-il choisir une SCI ou une SARL / une SAS pour la location meublée ? La SCI qui fait de la location meublée habituelle devient imposable à l’IS. Il peut être préférable d’opter pour la détention du bien via une société commerciale comme la SARL ou la SAS. En particulier, la création d'une SARL de famille permet de faire exclusivement de la location meublée en conservant le bénéfice d'une imposition à l'IR.

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Conclusion pratique pour l’investisseur

La location meublée, même si elle peut être exercée via une SCI, entraîne des choix fiscaux complexes et des obligations comptables. L’objectif premier et les perspectives de transmission patrimoniale orientent fortement le choix entre SCI à l’IR, SCI à l’IS, LMNP, SARL de famille, SAS/SASU. Pour des projets de location meublée à grande échelle ou avec des travaux importants, la SCI à l’IS peut devenir pertinente malgré ses inconvénients. À l’inverse, pour un investissement individuel ou familial avec un objectif de simplicité, le LMNP en direct ou via une SARL de famille peut être plus adapté.

SCI et location meublée : règles, risques et solutions

Avant de se lancer, il est essentiel d’évaluer la part des revenus meublés dans l’ensemble des recettes et de prévoir les implications de l’éventuel basculement droit à l’IS. L’assistance d’un expert-comptable peut aider à estimer les charges, l’amortissement possible et les conséquences à long terme, en particulier lors de la revente et des éventuelles distributions de dividendes.

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