Conditions d’obtention de subventions pour une SCIC
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés de droit privé dont l’une des spécificités est de pouvoir accueillir dans leur sociétariat des collectivités territoriales. Il s’agit d’une structure commerciale à but non-lucratif, qui vise à produire ou fournir "des biens et des services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale".
Qu’est-ce qu’une SCIC et pourquoi solliciter des subventions ?
Le statut de SCIC, ou "Société Coopérative d'Intérêt Collectif", voit le jour dans la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Ce statut permet ainsi de structurer et de pérenniser son projet associatif, sans s’éloigner pour autant de l’esprit de la loi 1901. La Scic est née et voulue à l’origine comme une « société à but non lucratif ». Dans les faits ou plutôt dans le droit, elle n’est pourtant pas totalement à but non lucratif : elle peut juridiquement comme toute coopérative verser sur ses bénéfices annuels sinon des dividendes, en tout cas des intérêts plafonnés comparables aux intérêts obligataires ou de livrets d’épargne.
La SCIC repose sur un principe de "multi-sociétariat". Le capital peut ainsi être codétenu par des bénéficiaires, des bénévoles, des financeurs, ou encore des collectivités locales. Cette gouvernance partagée garantit que les décisions prises intègrent les intérêts de l’ensemble des acteurs concernés par l’activité de la SCIC.
Accès aux subventions : cadre juridique et limites
En tant que sociétés, les Scic relèvent du droit commun en matière d’aides aux entreprises et donc notamment les subventions. Ce droit commun est désormais encadré par l’U.E au nom des pratiques de la « concurrence libre et loyale ». Elles ont donc accès aux mêmes subventions et dans les mêmes limites que les autres entreprises, ainsi que l’avait rappelé le Ministère de l’Economie en réponse à une question du député Gérard Leseul : pas d’aide spécifique pour les Scic en tant que société à but non lucratif. Pas de fiscalité spécifique non plus.
Pour les inspections, si les collectivités peuvent attribuer des subventions aux Scic dont elles sont ou non sociétaires, ce n’est pas le cas des groupements de collectivités. En pratique, des groupements de collectivité ont pourtant déjà eu recours à la subvention pour soutenir des Scic, considérant que rien, dans les textes, ne leur interdisait cette possibilité.
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Les inspecteurs ont formulé 16 propositions visant à lever les ambiguïtés et les incohérences, appelant en particulier à "expliciter le cadre juridique applicable au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements aux Scic par voie de circulaire".
Conditions générales d’éligibilité aux subventions régionales
Le dossier de demande d’aide doit être constitué suivant un dossier type fourni par le Conseil régional, et adressé à ce dernier. L’intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d’ouvrage, d’un courrier émanant du service responsable de l’instruction accusant réception du dossier complet. La demande d’aide doit être formulée dans l’année qui suit la création de l’entreprise ou la transmission de la société devenue une SCOP ou une SCIC notamment suite au départ à la retraite de l’ancien dirigeant (à la date de création ou de modification des statuts de l’entreprise coopérative, avec la copie de l’extrait K-BIS du R.C.S.
La subvention peut être plafonnée : par exemple, le montant de la subvention est plafonné à 7.500 € par structure et peut être porté à 10.000 € si la structure est labellisée par l’Union Régionale des SCOP. Cette aide est limitée à une seule par structure. La subvention est de 50 % des besoins HT, plafonnée à 10.000 € par projet pour certaines aides d’investissement. L’analyse du cumul « aide à l’investissement/aide au fonctionnement » sera effectuée au cas par cas suivant l’intérêt du projet.
Aides spécifiques et modalités pratiques
- La subvention pour soutien à la création/reprise : la demande d’aide doit être formulée dans l’année qui suit la création ou la transmission et l’intervention ne doit pas commencer avant instruction.
- Aide à la restructuration du Besoin en Fonds de Roulement : la subvention peut être versée sous la forme d’une avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 10.000 € par structure, à destination des SCOP/SCIC connaissant des difficultés conjoncturelles.
- Aide aux « Emplois Solidaires » : subvention forfaitaire destinée à soutenir les salariés qui reprennent une société sous forme de SCOP ou de SCIC, à hauteur de 6.000 € par emploi ainsi maintenu ou créé.
- Aide au conseil : subvention de 50 %, plafonnée à 4.000 € du coût de la prestation pour des actions de stratégie de développement, organisation, développement commercial, mise en place d’outils de gestion …
Participation au capital des SCIC par les collectivités régionales
Le dispositif de participation au capital des SCIC permet à la région Bourgogne-Franche-Comté de soutenir financièrement les SCIC en prenant part à leur capital. Cette intervention vise à renforcer la structure financière de ces coopératives qui répondent à des besoins collectifs sur le territoire.
La région peut ainsi détenir jusqu’à 50% du capital d’une SCIC, en cumulant avec les participations d’autres collectivités territoriales. Cette participation est plafonnée à 300 000 € par structure et s’inscrit dans les limites du budget régional alloué à ce dispositif. Ce taux maximal de 50% s’applique de façon cumulative avec les participations d’autres acteurs publics : collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics territoriaux.
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Pour être éligible à ce dispositif, une SCIC doit répondre à plusieurs critères : avoir un objet social aligné avec les priorités politiques de la région, contribuer à la mise en œuvre de la compétence économique régionale, participer à la structuration d’un potentiel de développement économique à l’échelle régionale, s’inscrire dans un écosystème économique régional ou une filière identifiée, et démontrer son utilité sociale et son impact sur le territoire.
Le processus d’instruction comprend le dépôt d’un dossier, l’analyse de l’adéquation du projet avec les priorités régionales, une évaluation de la viabilité économique et de l’impact territorial, puis la décision de la commission permanente du Conseil régional.
Quels secteurs et objectifs sont visés par ces soutiens ?
Les SCIC sont particulièrement présentes dans des secteurs d’intérêt collectif : énergies renouvelables, agriculture et alimentation durable, services à la personne, mobilité, et d’autres activités présentant un caractère d’utilité sociale. En Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, les énergies renouvelables et l’agriculture durable figurent parmi les secteurs privilégiés.
Les objectifs de la participation au capital et des subventions régionales sont de soutenir l’économie sociale et solidaire, structurer des filières économiques régionales, maintenir et développer des savoir-faire sur le territoire, favoriser l’innovation sociale et économique, et créer des emplois non délocalisables.
Autres sources de financement et aides complémentaires
Outre les subventions et la participation au capital publiques, les porteurs de projet SCIC peuvent recourir à plusieurs autres dispositifs :
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- ARCE et ACRE : l’ARCE est compatible avec les SCOP et SCIC, et peut constituer un capital de départ lié aux allocations chômage de l’entrepreneur ; l’ACRE offre une exonération partielle de charges sociales la première année sous conditions.
- Financements spécifiques coopératifs : la Confédération générale des SCOP met à disposition des prêts participatifs, interventions en capital, garanties pour prêts, et financement de sociétés innovantes ; ces décisions sont décentralisées auprès de Comités d’engagements financiers régionaux (CEFR).
- Levées de fonds auprès d’investisseurs ESS : Nef, France Active, Crédit Coopératif, Esfin Gestion ou la Caisse des dépôts peuvent offrir prêts, garanties ou prises de participation en respectant les spécificités coopératives.
- Prêts bancaires : possibles mais nécessitent un dossier solide ; les banques spécialisées ESS seront plus à même d’accompagner.
- Aides régionales : exemples concrets - Bourse Émergence (Grand Est) jusqu’à 4 000 €, Tremplin SCOP/SCIC (Bourgogne-Franche-Comté) de 1 000 € à 3 000 € par salarié coopérateur éligible, dispositif Émergence ESS coopérative (Normandie) jusqu’à 100 000 € par coopérative sous conditions.
- Crowdfunding : plateformes comme Ulule, KissKissBankBank, HelloAsso, ou Lendosphere pour mobiliser une communauté autour du projet.
Accompagnement : qui peut vous aider pour obtenir une subvention ?
La Confédération générale des SCOP et des SCIC est un interlocuteur privilégié pour accompagner le porteur de projet. Elle propose des outils financiers via ses partenaires, une offre de formation complète (découverte de la coopérative, formation des salariés associés, administrateurs, cadres-dirigeants, permanents du réseau, partenaires), et une présence régionale via les Unions Régionales des SCOP et SCIC.
Les Chambres de commerce et de métiers sont aussi des interlocuteurs de choix, offrant un soutien adapté aux spécificités territoriales. Les incubateurs, tels que le réseau Alter’Incub, proposent un accompagnement de 16 mois pour consolider un projet d’innovation sociale, trouver un modèle économique viable et créer un réseau local.
Bonnes pratiques pour maximiser vos chances d’obtenir une subvention
- Constituer un dossier complet selon le modèle exigé par le Conseil régional et veiller à ce que l’intervention ne soit pas commencée avant instruction.
- Montrer la cohérence du projet avec les priorités régionales et démontrer l’impact territorial.
- Présenter un plan financier solide, incluant besoins HT, apports propres, calendrier d’exécution et prévisions d’activité.
- Valoriser le caractère d’utilité sociale et la gouvernance multi-sociétariat de la SCIC. Souligner l’insertion territoriale, la création d’emplois non délocalisables et les partenariats locaux.
- Privilégier le recours aux dispositifs complémentaires (prêts, aides régionales, financements coopératifs, crowdfunding) pour combiner apports et réduire les risques.
- Solliciter l’accompagnement des Unions Régionales des SCOP/SCIC, de la Confédération, des Chambres de commerce et des incubateurs pour améliorer la qualité du dossier et la stratégie de financement.
Points de vigilance et limites à connaître
La Scic subit une tension spécifique : pas d’attractivité pour certains financeurs professionnels en raison de la non-lucrativité et pas d’accès direct aux dons ou au mécénat comme les associations en raison de leur statut de société. La Scic a tous les devoirs de citoyenneté et aucun droit en tant qu’acteur privé. Le lancement d’une Scic est donc adapté aux projets peu gourmands en capital ou à ceux dont les associés comprennent des personnes morales ou collectivités capables d’apporter des fonds.
De plus, lorsque la région ou une collectivité entre au capital, le principe coopératif "une personne = une voix" limite l’influence financière au profit d’une gouvernance démocratique. Cette participation permet néanmoins à la collectivité de suivre l’évolution de la structure et de faciliter les synergies avec d’autres dispositifs régionaux.
La SCIC, une autre façon d'entreprendre
Foire aux questions synthétique
- Qu’est-ce qu’une SCIC ? SCIC est l’acronyme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif, une structure commerciale à but non-lucratif visant des activités d’utilité sociale.
- Pourquoi demander une subvention ? Pour renforcer la structure financière, soutenir la création d’emplois, consolider des projets territoriaux d’intérêt collectif et structurer des filières locales.
- Qui peut soutenir financièrement une SCIC ? Les régions et collectivités (participation au capital jusqu’à 50% et plafonnée), la Confédération des SCOP/SCIC via outils financiers, banques spécialisées ESS, France Active, la Caisse des dépôts, et le crowdfunding.
- Quelles pièces fournir ? Un dossier type régional, extrait K-BIS, business plan, justification de l’impact territorial et preuve que l’intervention n’a pas débuté avant instruction.
Ressources et accompagnement
Pour maximiser vos chances d’obtenir une subvention, rapprochez-vous de l’Union Régionale des SCOP et SCIC, du service instructeur du Conseil régional concerné, de la Confédération générale des SCOP, des Chambres de commerce et des incubateurs locaux. Renseignez-vous également sur les dispositifs régionaux spécifiques (Bourse Émergence, Tremplin SCOP/SCIC, Émergence ESS coopérative, etc.) et anticipez l’articulation entre subventions, prêts et financements coopératifs.
En résumé, les SCIC disposent d’un ensemble d’outils financiers et d’aides mais leur obtention exige une préparation rigoureuse du dossier, une articulation claire entre partenaires publics et privés, et une démonstration solide de l’impact social et territorial du projet.
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