Comment résilier un contrat d'assurance pour trajets professionnels

Vous souhaitez résilier votre assurance professionnelle mais vous ne savez pas par où commencer ni même si vous pouvez réellement le faire ? Rassurez-vous, le droit français vous protège et vous permet bien entendu de résilier votre contrat. Mais pas n’importe quand malheureusement. Pourtant, si vous lisez cet article, il y a fort à parier que vous souhaitez vous séparer de votre assureur actuel dès que possible. Suivez le guide pour une résiliation en toute sérénité.

Quelles sont les étapes pour résilier mon assurance professionnelle ?

Voici les étapes à suivre pour résilier votre contrat d'assurance professionnelle si vous n'êtes pas assuré chez Orus (en effet, nous sommes la seule assurance sans engagement et toutes ces démarches ne s'appliquent pas chez nous) :

Vérifiez la date d'échéance de votre contrat d'assurance professionnelle.
Envoyez un courrier recommandé à votre assureur en respectant le préavis du contrat.
Mentionnez bien sur le courrier recommandé la raison de la résiliation.
Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre gratuit disponible sur cet article.
Demandez une confirmation écrite de la résiliation de votre contrat.

Quand puis-je résilier mon assurance professionnelle ?

Bien entendu, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à sa date d’échéance annuelle, quand vous arrivez en fin de contrat donc. Qu'il s'agisse d'un changement de situation, d'une cessation d'activité ou simplement parce que vous souhaitez souscrire auprès d'un autre assureur. Faites cependant bien attention au délai de résiliation de votre assurance professionnelle : il est généralement fixé à 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Sans respect de ce délai, votre contrat est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.

Vous pouvez vérifier, sauf si vous êtes assuré chez Orus, c’est inscrit dans les petits caractères de votre contrat d’assurance. Chacun a le droit de résilier son contrat, mais pas n'importe quand. Bonne nouvelle pour nos assurés : Orus est la seule assurance professionnelle de France dont tous les contrats sont sans engagement.

Préavis et délais

Le préavis est ordinairement de 2 mois. Cela signifie que vous devez informer votre assureur de votre volonté de résilier a minima 60 jours avant la date d'échéance prévue. La résiliation prendra effet 2 mois après la date de réception de votre courrier par l'assureur.

Dans quels cas peut-on résilier en dehors du préavis ?

Ne vous en faites pas. D’autres circonstances plus exceptionnelles permettent la résiliation du contrat d’assurance en dehors du préavis habituel de 2 mois avant la date de fin de contrat. Dans le jargon des assureurs, ce sont, justement, les circonstances qui font varier le risque pour lequel vous étiez assuré :

En cas de modification de votre contrat par votre assureur.
En situation de changement de domiciliation de votre siège social.
En situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
En situation de cessation d’activité ou de départ à la retraite.

Faites attention : si votre situation correspond à l’un de ces cas, vous ne pourrez résilier votre assurance pro que dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’évènement. La résiliation ne sera pas immédiate, et donc il en sera de même pour la fin de votre souscription. Elle ne sera en effet effective qu’un mois après la réception par courrier recommandé de votre lettre de résiliation d'assurance avec accusé de réception.

Délai spécifique en cas d'événement

À tout moment en cours de contrat, votre assurance professionnelle peut également être résiliée en cas de changement de situation. Dans ce cas, votre demande de résiliation doit être effectuée dans les 3 mois maximum qui suivent l'évènement. La résiliation sera effective 30 jours après la réception de votre requête par l'assureur.

Résiliation suite à modification de la prime

En cas de majoration de votre prime d’assurance pro sans raison, vous pouvez aussi résilier votre contrat auto en envoyant votre demande de résiliation sous 1 mois maximum (à partir de la connaissance de l'augmentation des cotisations). La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par la compagnie.

Peut-on invoquer les lois Hamon ou Châtel pour une assurance professionnelle ?

Malheureusement, non : les lois Hamon ou Chatel ne s’appliquent pas, pour l'instant, aux activités professionnelles, seulement aux particulier. Vous en avez peut-être déjà entendu parler ou vous en avez éventuellement même bénéficié en qualité de particulier. La loi Hamon et la loi Chatel sont nées de la volonté de rendre l’assurance aux particuliers plus juste et moins contraignante pour les consommateurs. Ceci en permettant de résilier le contrat en dehors des périodes de préavis habituelles (dès 1 an de contrat écoulé). Malheureusement, ces mesures ne s’appliquent pas encore aux activités professionnelles. Impossible d'envoyer une lettre n'importe quand pour être résilié de votre assurance pro. La loi est explicite à ce propos : “La loi s’applique pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.”

Comment formaliser la résiliation : la lettre recommandée

Pour résilier votre contrat d'assurance pro, vous devrez envoyer une demande de résiliation, en respectant bien les délais de préavis indiqués ci-dessus ou mentionnés dans vos conditions générales. Ce document, manuscrit ou imprimé, est à adresser à l'assureur en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permettra, en cas de désaccord, de prouver votre bonne foi en ayant un justificatif des dates d'envoi. Conservez donc une copie de votre demande ainsi que l'avis de réception du recommandé.

Une fois votre courrier envoyé, vous n'aurez qu'à attendre la résiliation effective (1 ou 2 mois après selon que la résiliation intervienne à l'échéance ou en cours de contrat). Nous vous rappelons que si vous utilisez un véhicule pour un usage professionnel - qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un professionnel libéral - vous êtes dans l'obligation légale de l'assurer à ce titre ! La lettre doit toujours être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de résiliation

Voici votre modèle de lettre recommandée avec accusé de réception pour bien valider votre demande de résiliation. Notre modèle de lettre de résiliation a été rédigé par notre département assurance et peut être utilisé en toute tranquillité. Celui-ci est fait tout spécialement pour les situations d’arrivée à la date d’échéance de votre contrat d’assurance.

Copier-coller le modèle juste ici :

[Nom et adresse de l’assureur]

Lire aussi: Tout savoir sur la résiliation CFE

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous informe de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro [référence du contrat] à sa date d’échéance, soit le [date d’échéance principale] conformément à l’article L.113-12 du Code des assurance sous respect du délai de préavis de 2 mois, et vous remercie de bien vouloir m’adresser dès réception, un avenant de résiliation.

Référence du contrat : [numéro de contrat]

Type de contrat : [MRP, MRH ,auto…]

Motif de résiliation : échéance principale.

Cette résiliation prendra effet à l’échéance principale du contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à [lieu], le [date]

[Signature]

Télécharger le modèle de lettre de résiliation d’assurance professionnelle.

Cas particuliers : résiliation par le nouvel assureur ou par l'assureur

Votre nouvel assureur peut procéder aux démarches de résiliation à votre place. Il vous suffit, après avoir trouvé le meilleur devis du marché grâce à notre comparateur, de le lui mentionner. C'est donc lui qui récupérera l'ensemble des documents nécessaires au changement d'assurance auprès de votre ancienne compagnie.

Sachez que votre assureur aussi est en droit de mettre un terme au contrat d’assurance qui vous lie. À partir du moment où vous prenez connaissance d'une résiliation à l'initiative de votre assureur, alors vous resterez couvert encore 1 mois.

Que faire si vous utilisez un véhicule personnel pour des trajets professionnels ?

Vous avez besoin d’utiliser votre véhicule personnel pour un ou plusieurs déplacements professionnels ? Selon votre situation, il peut être nécessaire d’ajuster votre contrat et ses garanties pour que votre véhicule soit protégé. Selon les cas, cette responsabilité vous incombe ou peut revenir à votre employeur.

La nature et le montant de l’indemnisation en cas de sinistre survenant lors d’un déplacement professionnel dépendent essentiellement des spécificités du contrat d’assurance souscrit par le conducteur. Dans tous les cas, la garantie responsabilité civile permettra d’indemniser les passagers impliqués dans l’accident. Les tiers sont indemnisés si le conducteur est responsable du sinistre. Pour bénéficier d’une protection plus complète, d’autres garanties sont proposées par les compagnies d’assurances.

Nous vous recommandons alors de contacter votre compagnie d'assurances pour les informer que votre véhicule particulier est utilisé fréquemment pour des trajets professionnels. Il s'agit de la clause "risque affaires" qui vous couvrira pendant vos déplacements professionnels. Le contrat d’assurance « mission » permet également de couvrir les risques liés aux déplacements professionnels effectués à bord d’un véhicule privé.

Après négociation avec votre employeur, les coûts additionnels engendrés par cette modification pourront être pris en charge par l'employeur. Ce dernier peut vous demander alors votre attestation d'assurance véhicule.

Usage privé vs usage professionnel

La bonne nouvelle : les assurances ne considèrent pas ces déplacements quotidiens comme des trajets professionnels, et votre assurance auto suffit. Par contre, s'il vous arrive un accident pendant ce trajet, il est bon à savoir que cet accident sera pris en charge au même titre qu'un accident du travail !

Assurer les déplacements professionnels de vos collaborateurs

En tant qu'employeur, vous êtes responsable de la santé de vos employés. Par conséquent, vous devez faire en sorte de tout faire pour assurer la sécurité de vos collaborateurs, à tout moment. Souscrire à une assurance professionnelle peut donc être une solution : rapatriement ou prise en charge des frais médicaux sont autant de choses que vous ne souhaitez pas gérer dans l'urgence.

Pour qu’ils soient assurés lorsqu’ils conduisent leur véhicule personnel à titre professionnel, plusieurs solutions sont possibles :

Chaque employé peut se rapprocher de sa propre assurance pour souscrire une extension de garantie dans le cadre de son contrat classique d’assurance auto. Un avenant au contrat doit être rédigé pour transformer le contrat initial en assurance auto professionnelle,
En tant qu’employeur, vous pouvez souscrire un « contrat d’assurance mission » pour le compte de vos salariés. Cette formule d’assurance vous permet de couvrir vos employés utilisant leur propre véhicule occasionnellement au cours de leurs trajets professionnels pour le compte de votre entreprise.

Garanties habituellement proposées pour les déplacements professionnels à l'étranger

Voici une liste des garanties habituellement proposées dans un contrat d'assurance pour déplacement professionnel à l'étranger :

Prise en charge des frais d'annulation ou de modification d'une mission.
Assurance et Assistance 24/24, 7/7 pour tous vos déplacements professionnels dans le Monde entier.
Couverture des frais médicaux à l'étranger en illimité et prise en charge directe en cas d'hospitalisation.
Transport médical d'urgence et rapatriement sanitaire dans le pays de domicile.
Evacuation pour raisons de sécurité en cas de troubles politiques ou sociaux, d'attaques terroristes ou en cas de catastrophes naturelles.
Capital Décès et Invalidité accidentels.
Garantie enlèvement, séquestration : remboursement du salaire de l'assuré enlevé, cellule de crise, négociation.
Garantie bagage en cas de perte, vol ou détérioration.
Perte ou vol de cartes bancaires et papiers.
Indemnisation en cas de retard d'avion.
Responsabilité Civile.

À ces clauses habituelles peuvent s'ajouter des clauses de confort : indemnisation vol manqué, garantie bagages perdus et beaucoup d'autres...

Auto-Mission : l’assurance indispensable pour vos déplacements professionnels 🚗

Assurance carte bancaire et bagages

Oui, l'assurance de votre carte de paiement fonctionne en déplacement professionnel, même si vous n'avez pas payé votre billet d'avion avec. C'est donc un bon réflexe que de consulter l'assurance de votre carte bleue, et d'avoir les garanties en tête.

Perdre son bagage en déplacement professionnel peut être vraiment embêtant. Ce que nous vous recommandons : si vous avez des biens "irremplaçables", comme un prototype, du matériel audiovisuel... faites tout pour voyager en cabine avec. Si vous perdez votre bagage en soute, allez immédiatement signaler sa perte à l'aéroport. Le papier que l'on vous donnera à ce moment là sera la seule preuve que votre bagage a effectivement été perdu ! Renseignez-vous sur la politique de dédommagement de la compagnie aérienne: vous pouvez potentiellement acheter des vêtements de remplacement, en attendant que votre bagage soit envoyé à votre hôtel ! Pour éviter les problèmes, souscrire à une assurance bagage perdu peut être la solution !

Résiliation d'une flotte ou d'un véhicule professionnel : points à retenir

Vous avez décidé de mettre un terme à la couverture de votre flotte auto d'entreprise, ou au véhicule que vous utilisez dans le cadre du travail ? Quelle est la procédure à respecter et surtout, y a-t-il des délais à tenir ? Est-il possible de résilier son contrat professionnel à tout moment ? Un courtier peut-il vous y aider ? À quel moment chercher votre prochaine assurance ? Ne vous inquiétez pas, Réassurez-moi détaille tout ce qu'il faut savoir sur la résiliation de l'assurance voiture pro.

Vous pouvez résilier votre assurance professionnelle lorsque votre contrat arrive à échéance. La date d'échéance du contrat, c'est soit la date anniversaire (le jour de la signature de votre police d'assurance), soit la date indiquée dans les conditions générales de votre compagnie (souvent le 1er janvier de chaque année). Le conseil de Réassurez-moi : n'oubliez pas de respecter le préavis d'une durée de 2 mois. Si vous ne le prenez pas en compte, votre demande risque de ne pas être acceptée et votre contrat sera reconduit jusqu'à sa prochaine échéance.

Trois cas de résiliation pour l’assurance voiture pro

Résiliation à l'échéance de votre contrat d'assurance véhicule pro.
Résiliation de votre couverture auto pro en cas d'évènement modifiant le risque assuré (changement de domiciliation, redressement/liquidation judiciaire, cessation d'activité, départ à la retraite, baisse du risque).
Résiliation en cas de modification de la prime d'assurance auto pro (majoration non justifiée).

Pièces justificatives et démarches pratiques

Votre demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception (ou effectuée en main propre contre récépissé auprès de l'assureur, mais il va sans dire que la prise de rendez-vous est plus contraignante). Elle doit être adressée au service client de votre assureur, et non à votre courtier. Respectez bien les délais légaux - ou ceux fixés dans vos conditions générales ! N'oubliez pas non plus d'ajouter en pièces jointes une copie des documents justifiant de votre situation, vous éviterez ainsi les allers-retours de courriers et un allongement du temps de résiliation qui risquerait de vous mettre hors-délais.

Quelques conseils pratiques

N'hésitez pas à rechercher votre nouvelle assurance, voire même à la contracter avant d'effectuer votre demande de résiliation. Vous éviterez ainsi de laisser votre parc automobile ou votre véhicule de travail sans couverture.
Un courtier en ligne, tel que Réassurez-moi, peut vous aider dans la procédure de résiliation. Le service de nos experts est gratuit et sans engagement.
Si vous estimez qu'un évènement a modifié à la baisse le risque et donc le coût de votre assurance auto mais que votre assurance refuse la réduction de tarif, vous êtes aussi en droit de résilier (moins de voitures couvertes, baisse des trajets effectués...).
Si votre assureur augmente la prime sans justification, vous pouvez résilier : attention, l'augmentation doit ne doit pas être due à un malus, à une nouvelle taxe imposée légalement ou à une clause d'indexation.
Conservez une copie de votre lettre, l'avis de réception et toutes les pièces justificatives.

Tableau récapitulatif des délais de résiliation

Cas	Délai pour faire la demande	Délai avant prise d'effet
Résiliation à l'échéance	Au moins 2 mois avant la date d'échéance	2 mois après réception du courrier
Evénement modifiant le risque	Dans les 3 mois suivant l'événement	30 jours après réception du courrier
Majoration injustifiée de la prime	Dans le mois suivant la connaissance de l'augmentation	1 mois après réception du courrier

Questions fréquentes

Puis-je résilier à tout moment ?

Non. L'assuré peut résilier son assurance garage professionnel à l'échéance du contrat ou suite à certaines circonstances ou modifications des conditions prévues initialement.

La loi Hamon ou Châtel s'applique-t-elle ?

Non. La loi Hamon comme la loi Chatel ne sont pas éligibles pour les contrats d'assurance professionnels. Elles ne s'appliquent qu'aux couvertures des particuliers.

Que faire si je suis résilié par mon assureur ?

Si votre assureur met fin au contrat, vous resterez couvert encore 1 mois à partir du moment où vous prenez connaissance de la résiliation à l'initiative de votre assureur.

Vous vous posez d'autres questions sur les assurances pour déplacements professionnels ? Un professionnel peut résilier son contrat à sa date d'échéance, en respectant un préavis de 2 mois et en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation est aussi possible en cours de contrat dans plusieurs situations.

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