Statut juridique des SCOP : fonctionnement et caractéristiques
Une SCOP est une société coopérative à vocation commerciale. Elle peut exercer des activités économiques dans différents domaines. Une Société coopérative et participative (SCOP) est une société commerciale avec quelques spécificités. La Scop est une société commerciale à capital variable qui fonctionne comme une SARL, une SAS ou une SA.
Définition et principes fondamentaux
Scop est l'acronyme de société coopérative de production ou société coopérative et participative. La « société coopérative et participative » (SCOP), parfois dénommée « société coopérative ouvrière de production » est une forme particulière de SARL, de SA ou de SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Le principe de la SCOP remonte aux associations ouvrières du XIXe siècle, à l’époque où les ouvriers, bien décidés à mettre fin aux liens de subordination qui les liaient à un patronat tout-puissant, s’associèrent dans la plus grande clandestinité.
La différence d’une SCOP réside dans ses salariés qui sont également associés. Cela représente un atout considérable pour la société. En effet, l’engagement des travailleurs est d’autant plus important. La SCOP se caractérise par un mode de fonctionnement assez atypique. Une forme d’entreprise qui fait passer le bien commun et la solidarité avant la recherche de profit ou la satisfaction des actionnaires extérieurs.
Conditions de composition et droits des associés
Ses salariés associés possèdent au minimum 51 % de son capital social. Détenant au moins 65 % des droits de vote, ils ont le pouvoir de décision. Les salariés sont les associés majoritaires de la Scop : ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. La troisième règle concerne les droits de vote : les salariés d’une SCOP doivent détenir au moins 65 % des droits de vote.
Il existe 2 types d'associés dans une Scop :Associés salariés : ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. Les associés extérieurs "investisseurs"également appelés associés non coopérateurs : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Les associés extérieurs ("investisseurs") ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital et leurs droits de vote n’excèdent pas les 35 %.
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Chaque associé salarié a droit à une voix quelle que soit sa contribution au capital social. Ce principe peut s’appliquer aux associés non-salariés sauf mention contraire dans le statut de la société. La prise de décision se fait selon la règle d'une personne = une voix. Il est également important de noter que le pouvoir de décision de chaque associé ne dépend pas du nombre d’actions possédées.
Formes juridiques, capital et création
La Scop peut être organisée sous la forme d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA. La SCOP est la seule coopérative dont les membres associés sont les salariés. La Scop d’amorçage est une forme de Scop qui permet à des salariés de reprendre une entreprise, en bénéficiant du soutien financier d'associés extérieurs (« investisseurs ») qui ne travaillent pas dans l’entreprise.
Dans une Scop, le capital social est variable. Cela signifie qu'il peut varier aussi bien à la hausse ou à la baisse sans avoir à modifier les statuts de la Scop. Les associés salariés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société en effectuant un apport ou en retirant leur apport. Pour une SARL ou une SAS, les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription.
Lorsque la Scop est organisée sous forme de SARL ou de SAS : elle doit réunir au moins 2 associés salariés et le montant du capital social minimum est de 30 € (soit au minimum 15 € par salarié). Lorsque la Scop est organisée sous forme de SA : elle doit réunir au moins 7 associés salariés et disposer d’un capital social minimum de 18 500 €. Le capital social d’une SCOP reste variable, qu’elle soit une SA ou une SARL. Le montant minimum lors de la création de l’entreprise est fixé à 18 500 euros pour une SCOP SA.
Tableau récapitulatif des caractéristiques selon la forme juridique
| Caractéristique | SCOP SARL | SCOP SAS | SCOP SA |
|---|---|---|---|
| Montant du capital social | 30 € (soit au minimum 15 € par salarié) | 30 € (soit au minimum 15 € par salarié) | 18 500 € |
| Nombre d'associés minimum | minimum 2 associés employés dans la société | minimum 2 associés employés dans la société | minimum 7 associés employés dans la société |
| Conseil de surveillance | Obligatoire à partir de 20 associés | Obligatoire à partir de 20 associés | Obligatoire à partir de 20 associés |
| Commissaire aux comptes | Obligatoires si 2 des 3 seuils atteints | Obligatoires si 2 des 3 seuils atteints | Obligatoires si 2 des 3 seuils atteints |
| Dirigeants (mandat) | Nommés pour 4 ans | Només pour 4 ans | Élus pour 6 ans |
Organe de direction et mandats
Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés. En fonction du type de société, les organes de direction sont différents. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d’un conseil de surveillance. Les dirigeants sont :dans une Scop sous forme de SARL ou de SAS, nommés pour 4 ans par l'assemblée des associés. Ils peuvent être réélus et sont révoquables à tout moment ; dans une Scop sous forme de SA, élus pour 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révoquables à tout moment par l'assemblée des associés ou le conseil d'administration.
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Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats. Les mandats des dirigeants sont limités aux durées suivantes : 4 ans pour le gérant de SARL ou dirigeant de SAS (ils peuvent être réélus) et 6 ans pour le dirigeant de SA (il peut être réélu).
Prise de décision et gouvernance démocratique
La gouvernance démocratique s’applique pour la prise de décision en assemblée générale. Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix. L’assemblée générale (SARL) ou le conseil d’administration (SA et SAS) se tient avec une majorité de salariés.
Lors de la création d’une société, divers paramètres doivent être considérés. Les entrepreneurs s’intéressent ainsi au régime social qui pourra les avantager. Ils recherchent un équilibre entre le coût les cotisations à payer et des protections à bénéficier. Le système d’imposition dépendra aussi des choix effectués en amont.
Répartition des bénéfices et affectation des excédents
Le bénéfice (ou excédent net de gestion) est réparti en 3 parts : Part entreprise, Part salarié, Part associé appelée intérêts aux parts sociales. La part des salariés ou part travail est versée sous forme de participation salariale et d’intéressement. Elle concerne tant les employés associés que les non-associés. La part salarié doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices.
Aussi, au minimum 15 % des profits s’adressent aux réserves de l’entreprise. Une part dédiée aux dividendes est composée de 33 % des bénéfices au maximum. Elle doit obligatoirement être inférieure à la part versée aux salariés et aux réserves. Une fraction minimale de 16 % de l'excédent net de gestion est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital).
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La loi prévoit qu’une part minimum de 16 % (ou dans d'autres formulations 25 % pour la part salariale) des bénéfices doit leur être distribuée. Une part "salariés" est attribuée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice. La part "associés", qui prend la forme d'intérêts aux parts sociales, n'est versée aux associés que si les statuts le prévoient.
Régime fiscal et social
Une SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SCOP profite pourtant d’un avantage fiscal grâce à ses spécificités. Particularité : une exonération partielle d’IS est possible si au moins 40 % du bénéfice est redistribué aux salariés sous forme de participation. Il est également possible d’être exonéré d’IS pour les bénéfices dédiés aux réserves jusqu’à 50 % du résultat.
Par ailleurs, la SCOP offre certains avantages fiscaux. En effet, l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) est réduite pour une SCOP, car elle ne tient pas compte de la part des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale. De plus, il est possible de déduire la réserve légale et le fonds de développement dès lors que les sommes sont placées pour au moins 4 ans.
En outre, la création d’une SCOP peut aussi avoir des conséquences sociales favorables : étant salariés, les associés et les dirigeants bénéficient du régime social des salariés. Or, celui-ci est plus protecteur que le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés salariés.
SCOP : Performance et rareté des coopératives de travailleurs | Thibault Mirabel
Obligations administratives, agrément et contrôle
Pour être reconnue en tant que Scop, la société doit effectuer une demande d’agrément auprès du ministère chargé du travail. Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail qui la transmet à la Confédération générale des Scop pour avis. Cette demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scop publiée chaque année par le ministère chargé du travail au Journal officiel.
La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, des documents comptables et une fiche de renseignements mise à jour. Si la Scop ne respecte pas les obligations de communication de documents au ministère chargé du travail, elle risque d’être radiée de la liste ministérielle.
Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Le contrôle est mené par un réviseur agréé par le ministère du Travail qui vérifie la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop. Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les caractéristiques de la société contrôlée, des réserves éventuelles sur le fonctionnement, des propositions de mesures correctives et, le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.
Avantages et inconvénients du modèle SCOP
Créer une SCOP présente plusieurs avantages. Tout d’abord, le capital social de la SCOP est majoritairement détenu par ses salariés. Cela implique fortement les salariés dans le développement et la pérennité de l’entreprise. Cela est d’autant plus intéressant dans la mesure où les associés et les dirigeants sont des salariés, ils bénéficient du régime social des salariés.
La différence d’une SCOP réside dans ses salariés qui sont également associés. Cela représente un atout considérable pour la société. En effet, l’engagement des travailleurs est d’autant plus important. Aussi, des salariés forment la direction. Cette dernière accède à la gouvernance d’une SCOP par une élection. La longévité de l’entreprise est également assurée grâce aux fonds de développement.
La création d’une SCOP présente également quelques inconvénients. Pour que l’entreprise réussisse, l’ensemble des salariés doivent s’investir personnellement. L’autorité du manager peut aussi avoir des difficultés à s’établir, ce qui rend délicat le suivi du travail. En outre, le fonctionnement même de la SCOP peut conduire à des litiges voire à des blocages importants. La prise de décision se fait selon la règle d'une personne = une voix. Ainsi, il est possible qu’aucune majorité ne se dessine lors des votes.
Par ailleurs, lorsqu’un salarié associé vend ses parts de la SCOP quand il quitte l’entreprise, il ne réalise pas de plus-value. Le rachat des parts se fait selon la valeur nominale des parts, et non leur valeur sur le marché.
Accompagnement, réseau et transmission
En premier lieu, prenez contact avec l’union des SCOP de votre région. Les 9 Unions régionales assurent pour les coopératives des missions d'appui et de conseil et accompagnent toutes les créations de nouvelles coopératives. Elles proposent également un accompagnement pour les sociétés qui souhaitent se transformer en Scop.
La Scop d’amorçage permet, pendant 7 ans, aux salariés de demeurer minoritaires au capital social tout en détenant la majorité des droits de vote. Les associés extérieurs (« investisseurs ») vont ainsi détenir plus de la moitié du capital pendant une durée limitée à 7 ans. Après cette période, les associés salariés doivent devenir majoritaires. Les associés extérieurs doivent donc s'engager à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de détention de 50 %.
Les repreneurs peuvent déduire de leurs revenus imposables 25 % du capital investi dans la SCOP, dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule, et de 24 000 euros pour un couple imposé de façon commune, l’année de la reprise.
Résumé des règles pratiques pour la création
- Rédiger les statuts de la société, en cinq exemplaires.
- Déclarer une adresse fiscale et juridique au moment de sa création.
- Effectuer la demande d’agrément auprès du ministère chargé du travail.
- Trasmettre annuellement les documents comptables et la fiche de renseignements au ministère.
- Prévoir la révision coopérative tous les 5 ans (ou délai inférieur si les statuts le prévoient).
La SCOP permet aux salariés associés d’exercer un vrai pouvoir sur le destin de leur entreprise. Un modèle d’entreprise qui se différencie de l’entreprise capitaliste par son mode démocratique de prise de décisions.
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