Déclaration URSSAF / Pajemploi et contrat de travail pour la garde d’enfants à domicile

Vous avez embauché votre garde d’enfants à domicile. Il n’est pas utile d’envoyer une copie du contrat de l’assistant parental à l’Urssaf.

Il est inutile de déclarer cette embauche une fois le contrat de la nounou à domicile signé : il vous suffira, à la fin du 1er mois calendaire de travail de votre nounou à domicile, de déclarer son salaire à Pajemploi afin, ensuite, de régler les charges sociales dues sur ce salaire. Cette démarche suffit pour officialiser l’embauche de votre nounou auprès de l’URSSAF pajemploi. Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié, l’Urssaf calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire.

Le service Pajemploi calcule pour vous les cotisations sociales et génère automatiquement les bulletins de salaire après chaque déclaration. Le prélèvement de l’impôt est également pris en compte. Avec les services Cesu + et Pajemploi +, vous pouvez confier à l’Urssaf le processus de rémunération. Avec le service Pajemploi vous déclarez chaque mois en quelques clics le salaire de la personne qui s’occupe de votre enfant.

En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de déclarer votre salarié, sa rémunération et vous acquitter des cotisations et contributions sociales. À l’issue de la déclaration, un relevé mensuel synthétisant le coût de la garde et des opérations effectuées sur votre compte bancaire, vous est mis à disposition sur votre espace en ligne Pajemploi. Pour vous accompagner dans vos démarches l’Urssaf met à votre disposition des services simplifiés pour déclarer la rémunération de votre salarié à domicile, de votre garde d’enfant ou assistant maternel.

Comment activer les services Cesu + et Pajemploi + de l'Urssaf ?

Quand et comment déclarer la rémunération

Il vous suffira, à la fin du 1er mois calendaire de travail de votre nounou à domicile, de déclarer son salaire à Pajemploi afin, ensuite, de régler les charges sociales dues sur ce salaire. Pour vous accompagner dans vos démarches l’Urssaf met à votre disposition des services simplifiés pour déclarer la rémunération de votre salarié à domicile, de votre garde d’enfant ou assistant maternel. Vous déclarez facilement la rémunération versée à votre salarié.

Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié, l’Urssaf calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire. Le service Pajemploi calcule pour vous les cotisations sociales et génère automatiquement les bulletins de salaire après chaque déclaration. Une déclaration effectuée en retard pénalise également votre salarié.

Utilisation des services optionnels et aides

Besoin d’aide ? L'application Mon Pajemploi au quotidien est un service optionnel de l'Urssaf service Pajemploi. Si vous avez opté pour les services Pajemploi + ou Cesu +, ils sont automatiquement désactivés pour une déclaration transmise hors délais. Avec Pajemploi + vous vous simplifiez la vie. L’Urssaf reverse directement la rémunération à votre salarié, et vous prélève uniquement du reste à charge, déduction faite du montant du CMG. C'est simple et gratuit !

En tant que particulier employeur, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt (50 % des dépenses réalisées) dans la limite d’un plafond. Vous employez un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile et vous bénéficiez du Complément de libre choix du mode de garde ? Vous dépendez du service Pajemploi de l’Urssaf. Si vous bénéficiez du complément de libre choix de mode de garde (CMG), les cotisations sociales sont prises en charge partiellement ou en totalité, en fonction de l’activité de votre salarié.

Le contrat de travail : formalisme et mentions obligatoires

Que ce soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de garde à domicile doit être rédigé par écrit en deux exemplaires. Vous et l’assistant parental devez signer chaque exemplaire, et en conserver un. Ce document a une valeur indicative et non conventionnelle. Il doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et votre employeur.

Le contrat de garde à domicile doit obligatoirement contenir les éléments suivants (pour un CDI) : Vos coordonnées en tant que particulier employeur ; Votre numéro Pajemploi ou Cesu d’employeur ; Les coordonnées de votre assistant parental ; Son numéro de Sécurité sociale. Il doit également contenir la convention collective dont elle dépend (Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile) ; Le poste occupé (Baby sitter, Assistant parental A ou B), le niveau du poste dans la convention collective (1 ou 3), la description de l’emploi et des tâches attendues ; La date d’embauche ; La durée de la période d’essai si vous avez décidé d’en prévoir une ; Les jours et horaires de travail, ainsi que la durée hebdomadaire ; Le lieu de travail (votre résidence principale ou secondaire) ; Le montant et les modalités de paiement de la rémunération : Les modalités de paiement et de prise des congés payés ; Les éventuelles indemnités (transports, frais kilométriques, supplément de rémunération pour conduite automobile…) ; Les jours fériés travaillés : Les modalités de repos hebdomadaire.

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Le contrat de travail à durée déterminée doit être remis à votre salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte). La modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ».

Classification, durée du travail et rémunération

Dans le contrat de garde à domicile, il est essentiel de lier l’emploi occupé à l’un des niveaux définis par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. La convention collective distingue trois catégories de postes : Baby sitter, Garde d’enfant A, Garde d’enfant B selon les tâches requises. Chaque poste correspond à un niveau, 1 ou 3. Ce niveau détermine le salaire horaire minimum que vous devez respecter conformément à l’accord de classification annexé à la convention collective nationale. Soyez attentif, car ce salaire minimum est régulièrement révisé à la hausse.

Le contrat de garde à domicile doit mentionner le nombre d’heures qu’effectuera votre salariée. Comme le prévoit la convention, les gardes d’enfant qui travaillent à temps complet travaillent 40 heures par semaine. En dessous de 40 heures, il s’agit d’un temps partiel. Deux types de durée de travail existent : La durée du travail “régulière” : Vous déterminez avec votre salariée une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se succèdent et/ou se répètent régulièrement. La durée du travail “irrégulière” : Si votre salariée ne travaille pas régulièrement, on parle d’une durée de travail irrégulière. Vous devez informer votre salariée par écrit de ses horaires et de leur répartition en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

La durée maximale : elle ne peut pas travailler plus de 50 heures par semaine. De plus, elle ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Si la durée du travail est irrégulière, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent une moyenne de 40 heures par semaine, calculée sur une période de 8 semaines consécutives.

Lorsque votre assistant parental travaille plus de 40 heures, ces heures supplémentaires seront majorées comme suit : De 41 à 48 heures : majoration de 25% ; De 49 à 50 heures : majoration de 50% . Ces majorations s’appliquent à la rémunération de ces heures ou à leur récupération. Les heures supplémentaires majorées peuvent en effet être compensées par du repos, dans les 12 mois qui suivent leur réalisation, ou rémunérées. Si ces heures supplémentaires deviennent régulières, elles doivent être mentionnées dans le contrat de l’assistant parental et incluses dans le calcul de la mensualisation si vous optez pour leur rémunération plutôt que leur récupération.

La rémunération de l’assistant parental : Le contrat de travail de l’assistant parental doit obligatoirement inclure le salaire horaire brut qui lui sera versé. Il peut également mentionner le salaire horaire net à titre indicatif. Si la durée du travail est régulière, la rémunération de l’assistant parental doit obligatoirement être mensualisée, c’est-à-dire que le même salaire sera versé chaque mois, sauf en cas d’absence ou de congés. Lorsque la durée de travail est irrégulière, la rémunération est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées au cours du mois.

Exemple de calcul

Exemple : Zaïna est assistant parental chez Lou. Elle travaille 45 heures par semaine, de 9 h à 18 h du lundi au vendredi. Son salaire est de 14 € bruts par heure. Son salaire mensuel est calculé comme suit : (174 heures normales par mois + 5 heures supplémentaires x 1,25 (majoration de 25%) x 52/12) x 14 € = 2815,17 € bruts.

Présence responsable et présence de nuit

En tant que parent employeur, vous pouvez demander à votre assistant parental d’effectuer des heures de présence responsable. Il s’agit d’un temps où votre salariée est présente à votre domicile mais n’a pas de tâches à effectuer. Elle doit toutefois rester vigilante pour intervenir en cas de besoin. Une heure de présence responsable représente 2/3 d’heure de travail effectif. Ces heures de présence responsable doivent obligatoirement être prévues dans son contrat de travail d’assistant parental. Leur pertinence doit être réévaluée régulièrement, au fur et à mesure que les enfants grandissent. La présence responsable n’est pas possible en cas de garde partagée.

En tant qu’employeur, vous pouvez demander à votre assistant parental d’effectuer des heures de présence de nuit. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de travail de l’assistant parental. La présence de nuit implique que l’assistant parental dorme sur place, chez vous, dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant prête à intervenir si nécessaire. Les heures de présence de nuit ne sont pas comptabilisées dans la durée de travail effectif hebdomadaire, sauf si l’assistant parental doit intervenir au moins quatre fois chaque nuit.

Les heures de présence de nuit ne sont pas comptabilisées dans la durée de travail effectif hebdomadaire, sauf si l’assistant parental doit intervenir au moins quatre fois chaque nuit. Pour les heures de présence de nuit, l’assistant parental ne peut pas travailler plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel. Ces heures doivent être effectuées entre 20 h et 6 h 30 et ne peuvent pas dépasser 12 heures consécutives. Il est possible de convenir d’un aménagement avec votre assistant parental pour avancer le début et/ou retarder la fin de la présence de nuit, dans la limite totale d’une heure et demie.

La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire, qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants : Si l’assistant parental n’intervient pas ou intervient une fois, l’indemnité forfaitaire ne peut pas être inférieure à 1/4 de son salaire pour la même durée de travail. Si l’assistant parental intervient au moins deux fois, l’indemnité forfaitaire ne peut pas être inférieure à 1/3 de son salaire pour la même durée de travail. Si l’assistant parental intervient au moins quatre fois, l’indemnité due pour la durée d’intervention correspond au salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. Pour le reste de la présence de nuit, l’indemnité est égale à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.

Congés payés, repos hebdomadaire et documents de fin de contrat

Il est conseillé de rappeler dans le contrat de garde à domicile que c’est l’employeur qui fixe les dates des congés payés de l’assistant parental par défaut, au minimum deux mois avant. Deux méthodes existent pour payer les congés payés de l’assistant parental : Paiement au moment de la prise des congés : si l’assistant parental est déclarée à Pajemploi, ou si elle travaille plus de 32 heures par mois et est déclarée par le biais du Cesu en ligne, les congés sont payés au moment de leur prise, sans majoration du salaire horaire. Cependant, avec l’accord des deux parties, et au Cesu uniquement, l’indemnité de congés payés peut être versée par majoration de 10% du salaire horaire. Ce choix est fait lors de l’enregistrement de la nouvelle salariée au Cesu, dans le menu déroulant « Congés payés ».

Intégration dans le salaire mensuel : les congés payés sont inclus dans le salaire mensuel grâce à une majoration de 10% du salaire horaire. Ainsi, aucun salaire n’est versé pendant les congés. Cette méthode est obligatoire si l’assistant parental est déclaré au Cesu, ET travaille moins de 32 heures par mois ou est déclarée via le Cesu papier. Le mode de paiement des congés payés doit être précisé dans le contrat de travail de l’assistant parental. Il est également recommandé de définir les modalités de prise des congés payés dans ce contrat de garde à domicile.

Chaque semaine, votre salariée doit avoir 35 heures consécutives pour se reposer. Une fois la période d’essai rompue, vous devrez fournir à votre salariée des documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Non, ce n’est pas obligatoire. En fin de contrat, vous aurez juste à déclarer à Pajemploi le montant du solde de tout compte (partie soumise à cotisations sociales) de votre nounou à domicile, et éventuellement, à titre indicatif, le montant des indemnités de licenciement.

Garde partagée, tâches annexes et particularités

En cas de garde partagée, les différentes familles employant le salarié à titre de garde d’enfants à domicile doivent s’entendre sur la planification des heures de garde. Le principe est le suivant en garde partagée : chaque famille doit déclarer à l’URSSAF pajemploi sa quote-part de salaire versé à la nounou à domicile. Si par exemple chaque famille paye 50% de la garde, la moitié du salaire versé doit être déclaré par chacun. En cas de garde partagée, les deux employeurs devront s'entendre sur la planification des heures de garde. Cette répartition sera indiquée sur les contrats de travail, ainsi que le lieu de garde.

Ma nounou à domicile fait un peu de ménage dans la maison. Cela n’est pas la peine car si ce temps de ménage est lié aux enfants (nettoyage des chambres et pièces de vie par exemple ou entretien du linge des enfants), vous pouvez le déclarer à l’URSSAF pajemploi en même temps que les heures de garde de vos enfants. Livraison de courses ou livraison de linge à votre domicile : votre salarié est chargé d’effectuer des achats du quotidien (courses, médicaments, journaux, etc) et de vous les livrer à votre domicile. Soins esthétiques à domicile aux personnes âgées ou handicapées : vous êtes en situation de dépendance du fait de votre âge, d’un handicap ou d’une pathologie chronique et votre salarié assure des soins qui contribuent à votre hygiène et mise en beauté.

Statuts particuliers : au pair, stagiaire, assistant maternel agréé

Les employés au pair sont des salariés embauchés par des particuliers pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants, etc) en contrepartie d’une rémunération constituée exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture, etc). Les avantages en nature dont bénéficie le salarié au pair doivent être en rapport avec le travail fourni et leur valeur au moins égale au Smic (nombre d’heures travaillées × Smic horaire) ou au minimum conventionnel.

Vous accueillez un jeune étranger venant en France pour étudier. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide-familial étranger fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. En votre qualité d’employeur d’un stagiaire étranger, vous devez établir une déclaration à l’Urssaf, tous les trimestres.

Pour trouver un assistant maternel agréé proche de chez vous, consultez monenfant.fr, ou renseignez-vous auprès du relais petite enfance (RPE) de votre secteur. L’agrément est délivré uniquement par le conseil départemental dont dépend l’assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu’à 10 ans sous certaines conditions). Les conseils départementaux communiquent les agréments directement à l’Urssaf service Pajemploi, une fois l'agrément arrivé à son terme. Il n’est pas utile de vous rapprocher de votre conseil départemental.

Obligations employeur et droits du salarié

En tant que particulier employeur, vous devez respecter la réglementation du travail et la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Votre activité de salarié du particulier employeur s'exerce dans le cadre juridique spécifique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Elle définit vos conditions de travail ainsi que les droits et obligations respectifs.

Pour les salariés, Pajemploi c'est aussi la garantie bénéficier de leurs droits sociaux en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou encore lors d’un accident du travail. Lors de la déclaration vous devez fournir des informations essentielles telles que l'identité du salarié, la nature de son activité principale, la période d'emploi, le nombre d'heures travaillées et le salaire horaire net. Le poste occupé et son niveau dans la convention collective déterminent le salaire horaire minimum que vous devez respecter conformément à l’accord de classification annexé à la convention collective nationale.

Documents et mentions pratiques à insérer dans le contrat

Le contrat encadre la relation contractuelle entre vous et votre salarié. Le contrat est un document important. En concluant le contrat, les parties s’accordent sur des éléments essentiels tels que la rémunération, la nature de l’activité, la durée du travail ou encore les modalités encadrant la rupture de ce contrat. Il est recommandé d’indiquer dans le contrat les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant.

Le salaire mensuel de base : pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire (soit sur 52 semaines, soit sur 46 semaines ou moins). Les modalités de paiement des congés payés en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins. Les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. Si votre assistant maternel agréé fournit le repas à votre enfant, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous et inscrit au contrat de travail.

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