Fermeture d'une Auto-Entreprise : Les Formalités Essentielles
La fermeture d'une auto-entreprise est une étape importante qui nécessite de suivre des formalités précises. Cet article vous guide à travers les démarches à effectuer pour une cessation d'activité en toute conformité.
Déclaration de Cessation d'Activité
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
Comment Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
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Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.
Déclaration du Chiffre d'Affaires et Obligations Fiscales
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).
Fermer sa micro entreprise facilement (INPI & LegalPlace)
Conséquences de la Cessation d'Activité
La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.
Radiation d'Office
La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale dans les situations suivantes. Vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré vos revenus pendant 2 années consécutives.
Reprise d'Activité
Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.
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Autres Situations
Il n’est pas nécessaire de radier votre activité. Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande.
La personnalité morale de la société survit au décès du dirigeant. Les héritiers doivent faire enregistrer l’indivision pour se partager les titres et décider s’ils poursuivent ou cessent l’activité de la société. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, transmettez nous le jugement.
Coût des Formalités
Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites.
| Étape | Action | Organisme |
|---|---|---|
| 1 | Déclaration de cessation d'activité | Guichet Unique |
| 2 | Dernière déclaration de chiffre d'affaires | URSSAF |
| 3 | Paiement des éventuels compléments d'impôts | DGFiP |
| 4 | Réception de la notification de radiation | URSSAF |
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