Démarches URSSAF et fin de contrat de l’assistante maternelle agréée

Vous mettez fin au contrat de votre assistante maternelle ? Il existe différentes raisons conduisant le parent employeur à faire une rupture de contrat de l’assistante maternelle. France Emploi Domicile vous explique les différentes démarches à suivre pour interrompre sereinement la relation de travail avec son assistante maternelle.

1ère étape : procédure de fin de contrat - qui initie la rupture

La procédure de rupture de contrat dépend de qui est à l’initiative de cette décision : l’employeur ou l’assistante maternelle.

Retrait d'enfant (initiative du parent employeur)

La rupture de contrat de l’assistante maternelle à l’initiative du parent ne s’appelle pas un licenciement, mais un retrait d’enfant.

Vous devez informer l’assistante maternelle de votre projet de retirer votre enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. La lettre de retrait d’enfant

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.

La lettre de retrait d’enfant : Vous souhaitez initier une rupture de contrat de l’assistante maternelle ? Vous devez informer l’assistante maternelle de votre projet de retirer votre enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Il n’est pas nécessaire d’en indiquer le motif, sauf s’il s’agit d’une faute grave.

A noter : si l’assistante maternelle se voit retirer, modifier ou suspendre son agrément par le Conseil départemental le parent employeur doit engager une procédure de retrait forcé de l’enfant, mettant un terme automatique à la relation de travail.

Démission (initiative de l'assistante maternelle)

L’assistante maternelle souhaitant démissionner doit envoyer au parent employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre une lettre en main propre contre décharge, sans avoir à justifier sa décision.

La démission résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque, elle doit être exprimée clairement par écrit.

2ème étape : le préavis

La fin du contrat de l’assistante maternelle ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un préavis. Ce préavis débute :

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

en cas de retrait d’enfant, le jour de la première présentation de la notification de retrait de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle ou de la date de remise en main propre contre décharge ;
en cas de démission, à la date de première présentation de la lettre de démission au domicile du particulier employeur, même si ce dernier ne réceptionne pas effectivement le courrier recommandé, ou à la date de la remise en main propre contre décharge.

La durée de ce préavis, qui est la même quel que soit le motif de la rupture de contrat de l’assistante maternelle (retrait d’enfant ou démission), dépend de l’ancienneté :

Ancienneté	Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois	8 jours calendaires
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	15 jours calendaires
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'assistante maternelle.

Dispense et suspension du préavis

Peut-on être dispensé de préavis ? Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :

Par l'employeur : Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Demandé par le salarié - Accord de l'employeur : Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Demandé par le salarié - Refus de l'employeur : Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes : arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption, prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit. Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter : En cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

3ème étape : documents et paiements à remettre à la fin du contrat

Au moment de la fin du contrat de travail, le parent employeur doit remettre différents documents à l’assistante maternelle :

Un certificat de travail récapitulant la date d’entrée en poste, la date de fin de contrat, la nature de l’emploi et, le cas échéant, la portabilité de la prévoyance.
Une attestation France Travail, disponible en ligne sur l’espace réservé au particulier employeur ou par téléphone au 3995, permettant à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage. Un exemplaire de cette attestation doit être remis à l’assistante maternelle, un deuxième doit être envoyé à France Travail et un troisième exemplaire conservé par le parent employeur.
Le solde de tout compte, listant l’ensemble des indemnités versées à l’assistante maternelle à l’occasion de la rupture de son contrat.
Le dernier bulletin de salaire.

Ces documents doivent être remis en main propre à l’assistante maternelle le dernier jour de son contrat.

La rupture du contrat de travail impose également le versement de sommes à l’assistante maternelle : le dernier salaire ; les indemnités de congés payés pour les congés non pris et non rémunérés ; les indemnités de rupture du contrat de travail ; une régularisation si le nombre d’heures travaillées tout au long de l’accueil est supérieur aux nombres d’heures payées (dans le cas d’un accueil sur 46 semaines ou moins par an).

Indemnités spécifiques : licenciement, CDD, congés, départ à la retraite

En cas de licenciement : À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture. En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

L'indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisations (il n'y a pas lieu de la convertir en net) et non imposable. Vous devez toutefois la déclarer afin qu'elle apparaisse sur le bulletin de salaire.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat (indemnité à calculer avant l’indemnité compensatrice de congés payés). La déclaration et le paiement doivent être réalisés sur la base du net. Elle ne correspond pas à un temps de travail et n'a pas lieu d'être convertie en heures et en jours.

Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.

Congés payés et indemnités compensatrices

Si l'accueil de l'enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées.

Si il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Seuls les congés non rémunérés font l'objet d'une indemnité compensatrice de congés payés. Virginie, assistante maternelle, a travaillé du 1er janvier au 28 février. Au cours de l'été, il pose 12 jours de congés payés.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et non imposable.

Protections spécifiques - maternité et autres situations

Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail.

La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants : faute grave ; impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Il existe 2 périodes de protection relative.

1re période : La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.
2nde période : La protection relative est de 10 semaines. Elle débute soit à la fin du congé maternité, soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle. Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.

La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical. L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2. La durée du congé maternité est alors augmentée.

La rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternité : L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire. La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

Formalités URSSAF / CESU à réaliser

La génération de l’attestation employeur n’est pas disponible si vous avez fait garder au moins 2 enfants par votre assistant maternel, et que les déclarations ont débuté avant le 1er janvier 2026.

À réception de ces documents, le service Cesu applique le régime social des indemnités de ruptures.

Dans tous les cas de figure (licenciement, démission, retraite), la période légale de préavis fait obligatoirement l’objet d’une déclaration pour chaque mois civil concerné.

Besoin d'aide pour réaliser votre simulation de fin de contrat ? Remplissez ensuite la date de fin de contrat, et les montants des indemnités à verser. Besoin d'aide pour réaliser votre déclaration de fin de contrat ? Besoin d'aide pour générer vos documents de fin de contrat ?

Comment activer les services Cesu + et Pajemploi + de l'Urssaf ?

Cas pratiques et exemples chiffrés

Le salarié licencié a une ancienneté de 2 ans, et un salaire brut moyen de 1200 €. Le salarié licencié a une ancienneté de 8 ans, et un salaire brut moyen de 1500 €. Le salarié licencié a une ancienneté de 12 ans, et un salaire brut moyen de 1800 €.

À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

Dans le cas d’un CDD, l’indemnité de précarité est de 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat (indemnité à calculer avant l’indemnité compensatrice de congés payés). La déclaration et le paiement doivent être réalisés sur la base du net.

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