Réglementation des ventes au déballage professionnelles et registre du commerce

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. Les brocantes, opérations « vide-grenier », bourses aux vêtements et ventes temporaires dans un hall d’hôtel constituent des ventes au déballage.

Définition et périmètre d’application

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces publics ou privés qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants : emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs); ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial); maisons de retraite; locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel); véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Qui peut participer ?

L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes : professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés; particuliers : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent participer qu’à 2 ventes par an.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an, au maximum. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux participations par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l’organisateur de la manifestation une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Déclaration préalable et démarche administrative

Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La déclaration préalable, signée par le vendeur ou l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter, est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.

La déclaration doit être faite au moyen du formulaire n° 13939 et s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur. Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu de la vente selon l’organisation locale.

Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente : vente sur le domaine public : déclaration simultanée à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT); vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente. Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Formalisme et modèle

La déclaration préalable doit être conforme au modèle réglementé par l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage. La déclaration préalable est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. La déclaration préalable est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

Tenue du registre et contrôle

En application de l’article 321-7 du code pénal, toute personne, à l’exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, doit tenir un registre préalablement coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.

Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation.

Le registre, côté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la manifestation, comporte les éléments suivants : mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile; nom, prénoms, qualité (commerçant, association, particulier) et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce; nature et numéro de la pièce d’identité produite, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Avant la manifestation, le registre est coté et paraphé par le commissaire de police (ou par le maire). Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dépôt et conservation du registre

Attention : depuis le 1er juillet 2026, à la fin de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation. Auparavant, ce registre devait être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. A l’issue de la manifestation, et au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre est transmis à la sous-préfecture (ou désormais déposé à la mairie) du lieu de la manifestation.

Durée maximale des ventes

Les ventes au déballage ne peuvent excéder DEUX MOIS par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.

Huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que le dépassement de la durée autorisée d'une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement (deux mois par année civile) l'expose à une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 €).

Exceptions et cas particuliers

Toutefois, ces dispositions légales ne sont pas applicables aux professionnels : 1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L.121-22 du code de la consommation; 2° Réalisant des ventes définies par l'article L.320-2 du code de commerce; 3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique. Ces dispositions légales ne sont non plus applicables aux organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition; manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition; fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de deux mois. En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.

Sanctions en cas de non-respect

Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue à l'article L.310-2 du Code de commerce ou en méconnaissance de cette déclaration est passible d'une peine d'amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales (2° de l’article L.310-5). Le non-respect de la durée de vente expose le contrevenant à une peine d'amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales (3° de l’article R.310-19 du code de commerce).

L’organisateur de la vente qui ne respecte pas la tenue d’un registre ou qui refuse de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Textes applicables et références

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a simplifié la réglementation relative aux ventes au déballage qui concernent notamment les vides greniers ou les brocantes. Textes : Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008; Code de commerce (articles L. 310-2 à L. 310-7); Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage; Arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage; Code pénal (articles 321-7, R. 321-9 et R. 321-10).

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Checklist pratique pour l’organisateur

Vérifier que le lieu relève du régime des ventes au déballage.
Remplir la déclaration conforme au formulaire n°13939 et joindre un justificatif d’identité.
Envoyer la déclaration au maire par lettre recommandée avec AR ou la remettre contre récépissé, dans les délais (simultanément à la demande d’AOT pour le domaine public, ou 15 jours au moins pour les autres lieux).
Obtenir le registre coté et paraphé avant la manifestation.
Faire signer aux participants non-professionnels une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations dans l’année.
Conserver le registre à disposition des autorités durant la manifestation et déposer le registre à la mairie dans les 8 jours suivant la fin de la manifestation.

Tableau récapitulatif : délais, dépôt et sanctions

Élément	Obligation	Délai / Sanction
Déclaration préalable	Formulaire n°13939, justificatif d’identité	Simultanée à AOT (domaine public) ou ≥15 jours; amende jusqu’à 15 000 € / 75 000 €
Durée maximale	≤ 2 mois par an par emplacement	Dépassement : amende 1 500 € / 7 500 €
Registre	Côté et paraphé, contenu réglementé	Déposé en mairie ≤8 jours après; sanctions pénales en cas de manquement
Participants non-professionnels	Attestation sur l’honneur, objets personnels	Max 2 participations/an

Vous avez une question ? En cas de doute, rapprochez-vous de la mairie du lieu de la manifestation ou de la Direction départementale en charge de la protection des populations pour vérifier les modalités locales d’application et obtenir le modèle de déclaration.

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