TVA sur la vente de bois pour les particuliers : tout ce que vous devez savoir

La question de la TVA pour les propriétaires forestiers est un sujet complexe. En tant que propriétaire forestier, êtes-vous redevable de la TVA ? La réponse est oui, car la sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances, et à ce titre relève de cette fiscalité. Cependant, l’application du régime de TVA dans la sylviculture reste encore très méconnue des propriétaires, et nombreux sont ceux qui ignorent jusqu’au seuil d’assujettissement obligatoire.

D’autres propriétaires, mieux informés, choisissent de s’assujettir volontairement à la TVA car, dans certains cas, celle-ci peut constituer un avantage fiscal. Obtenir un numéro SIRET est alors indispensable afin de faire ses déclarations.

Cet article répondra aux questions suivantes :

Qui sont les propriétaires forestiers assujettis à la TVA ? Quel est le régime applicable ?
Pourquoi certains propriétaires font-ils le choix de s’assujettir volontairement à la TVA ?
Comment obtenir un numéro SIRET et déclarer sa TVA ?
Quels sont les montants de TVA applicables sur les produits et travaux forestiers ? Comment bénéficier d’une TVA réduite sur ses travaux forestiers ?

Assujettissement à la TVA : obligatoire ou volontaire ?

Assujettissement Obligatoire

La plupart des propriétaires exploitants ne sont pas assujettis obligatoirement à la TVA. En effet, seuls les sylviculteurs dont le chiffre d’affaires dépasse la moyenne annuelle de 46 000 € sur deux années consécutives (soit 92 000€ sur 2 ans) sont concernés par l’assujettissement obligatoire. Le propriétaire forestier relève du Régime simplifié agricole (RSA) dès l’année qui suit ces deux années de dépassement, et pour une durée de 3 ans reconductible tacitement pour des périodes de 5 ans.

Comment calculer le chiffre d’affaires de sa forêt ? Le chiffre d’affaires est considéré sur la seule exploitation forestière ou sur une double exploitation forestière et agricole si celles-ci partagent la même entité juridique. Il est calculé à partir des recettes provenant de la vente de bois mais aussi de produits accessoires (par exemple la vente de champignons), ou encore les indemnités d’assurance après un sinistre.

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Les propriétaires assujettis obligatoirement à la TVA relèvent du régime simplifié agricole (RSA). Concrètement, être au Régime simplifié agricole implique pour le propriétaire de verser chaque année aux impôts la différence entre la TVA encaissée et la TVA acquittée.

Assujettissement Volontaire

Reprenons : le propriétaire dont le chiffre d’affaires cumulé n’atteint pas 46 000 € sur deux années consécutives n’est pas soumis à l’assujettissement obligatoire, mais il supporte malgré tout la TVA sur ses achats et services (plants, protections gibier, gestion, travaux…). Or, la forêt nécessitant des investissements réguliers, sur le temps long, le propriétaire forestier est donc déficitaire sur plusieurs années, jusqu’à l’exploitation de la parcelle. Tout simplement parce qu’il s’agit parfois d’un excellent calcul !

Les propriétaires forestiers souhaitant s’assujettir volontairement à la TVA peuvent choisir entre deux régimes :

le Régime simplifié agricole ou RSA (ce même régime applicable obligatoirement au delà de 92 000€ de chiffre d’affaire sur 2 années consécutives)
le Régime forfaitaire agricole ou RFA

Dans le Régime simplifié agricole (RSA) le propriétaire réglera à l’administration fiscale la différence entre la TVA encaissée et la TVA acquittée ou bien recevra la différence si celle-ci est négative. En revanche, dans le cadre du RFA, le sylviculteur supporte la TVA sur ses achats mais ne l’applique pas sur ses ventes, même auprès de ses acheteurs assujettis.

Le RSA est une option à privilégier si le montant prévisible de la TVA due excède le remboursement forfaitaire. Par exemple, dans les premières années d’un peuplement, quand les travaux sylvicoles sont fréquents et donc que le sylviculteur doit faire face à des dépenses importantes (travaux et achats avec peu de coupes), il est particulièrement avantageux d’opter pour le RSA car le montant remboursé par l’administration sera sans doute plus élevé que le remboursement forfaitaire (RFA). A l’inverse, un propriétaire qui vendrait du bois de chauffage à des particuliers non assujettis a plutôt intérêt à opter pour le remboursement forfaitaire afin de ne pas alourdir son prix de vente par la TVA.

NOTA Dans le cadre d’un propriétaire qui s’assujettit volontairement, le RFA est le régime s’appliquant par défaut.

Obtenir un numéro SIRET

Faut-il un numéro SIRET pour exploiter une forêt ? Un numéro SIRET est un identifiant unique de 14 chiffres dont les 9 premiers forment le SIREN, et qui est attribué par l’INSEE. Si vos revenus forestiers sont inférieurs à 46 000€ / an et que vous ne souhaitez pas vous assujettir à la TVA vous n’êtes pas tenu d’avoir un SIRET. En revanche, le propriétaire forestier assujetti obligatoirement ou volontairement à la TVA doit impérativement disposer d’un numéro de SIRET pour effectuer ces déclarations. On parle alors de propriétaire “sylviculteur”.

D’un point de vue fiscal, les propriétaires forestiers sont considérés comme des exploitants agricoles au titre de l’activité “exploitation sylvicole”. Avant le 1er janvier 2023, il fallait s’enregistrer auprès de sa Chambre d’Agriculture (et plus précisément via le guichet CFE présent dans la plupart des Chambres), qui attribuait un numéro SIRET. A présent, l’ensemble de la démarche se fait en ligne, via le guichet électronique unique des formalités d’entreprise, y compris le choix du régime de TVA.

Précisons enfin qu’un propriétaire peut avoir plusieurs numéros SIRET s’il détient plusieurs forêts. Pour les propriétaires forestiers “personne morale” comme les groupements forestiers le SIRET est obligatoire. Celui-ci sera obtenu dès la création du groupement lors de l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs l’obtention d’un numéro SIRET permet de bénéficier de subventions spécifiques, ou de la TVA à prix réduit sur certains travaux forestiers.

Attention ! Chaque année, le GPF édite pour ses adhérents une attestation précisant les règlements de bois de la coopérative auprès de l’adhérent.

Taux de TVA applicables

NOTA. Si vous disposez d’un numéro SIRET vous pouvez bénéficier de réductions de TVA en plus de celles listées ci dessous (dans ce cas se référer directement au paragraphe suivant). Depuis la Loi de Finances de décembre 2015, un taux de TVA unique de 20% s’applique sur tous les travaux forestiers, les prestations de services et les fournitures (rédaction de PSG, travaux forestiers, répulsifs, protection contre le gibier etc.) sauf exception (voir ci-dessous).

Les seuls produits bénéficiant d’un taux de TVA à 10% sont :

le bois de chauffage (de tout type)
les produits de la chasse non préparés
les arbres de Noël vendus brut
les engrais, terreaux, substrats utilisables en agriculture biologique ou d’origine organique agricole

Du point de vue des travaux, le débroussaillage autour des maisons (DFCI) bénéficie aussi d’une TVA à 10%.

Les seuls produits bénéficiant d’un taux de TVA à 5,5% sont :

les plants forestiers et les graines forestières
les fruits sauvages et les champignons
les produits de la chasse ou de la pêche prêts à consommer
fourniture de graines et plants d’essences ligneuses forestières (depuis le 1.01.2023)

Conformément à l'article 257 ter du CGI et à l'article 278-0 du CGI, dès lors que les éléments d'assemblage ou que les biens ajoutés au produit présentent un caractère accessoire, le taux réduit s'applique à l'ensemble du prix.

Informations Complémentaires

NOTA 2. A côté des sylviculteurs disposant d’une propriété forestière suffisamment grande pour excéder le seuil de recettes de 92 000 € sur deux années consécutives et qui sont donc obligatoirement soumis à la TVA, de nombreux propriétaires forestiers ont intérêt à faire la demande d’un numéro SIRET pour s’assujettir volontairement; Le GPF peut vous guider dans ces démarches pour obtenir un numéro SIRET.

Une attestation d’Alliance Forêts Bois est envoyée à chaque adhérent non assujetti dans le courant du mois de février récapitulant les bois achetés l’année précédente.

La fiscalité forestière

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