Licence d'Entrepreneur de Spectacles Vivants : Conditions et Démarches

Organiser un spectacle vivant en France ne s’improvise pas. Que l’on soit exploitant de salle, producteur ou diffuseur, exercer cette activité de manière professionnelle implique de respecter un cadre légal strict. Au cœur de ce dispositif : la licence d’entrepreneur de spectacles vivants, une autorisation indispensable pour garantir le bon déroulement des représentations, la protection des artistes et le respect du droit du travail. Bien plus qu’une simple formalité administrative, cette autorisation garantit le sérieux et la conformité de votre projet artistique vis-à-vis des obligations sociales, fiscales et professionnelles.

Depuis la réforme de 2019, cette licence a été simplifiée tout en restant encadrée. Alors, à quoi sert-elle et qui doit l’obtenir ? Comment s’y prendre ? Cet article vous guide à travers les conditions et démarches pour obtenir votre licence.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Qu'est-ce que la Licence d'Entrepreneur de Spectacles Vivants ?

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est, depuis le 1er octobre 2019, soumis à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente. Cette déclaration peut être déposée aussi bien par une personne physique que par une personne morale.

Selon l'Art. L7122-3 du Code du travail, "Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités."

L'Art. L7122-1 définit les spectacles vivants comme "Spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération."

Lorsqu'une association organise un spectacle dans lequel des artistes sont rémunérés, elle doit s'interroger sur la question de savoir si elle doit ou non détenir une licence d'entrepreneur de spectacles.

Les objectifs de la réglementation sont clairs :

Protéger l'artiste et les autres salariés du spectacle vivant en veillant au respect du droit du travail et de leurs droits sociaux.
Assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs.
Structurer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, pour une création artistique économiquement et socialement durable.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée en cas de méconnaissance du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Qui est concerné par la Licence ?

L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est réputée acte de commerce (6° de l'article L.110-1 du code de commerce). Pour les personnes établies en France (organisme privé, public, mixte, ou personne physique, particulier employeur), la licence est obligatoire :

lorsque l’activité principale est le spectacle vivant ;
lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que plus de six représentations par an sont organisées :
pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.

Pour les personnes non établies en France il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles :

Lire aussi: INPI et noms de domaine

par une procédure d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis dans l’espace économique européen ;
par une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence, pour les entrepreneurs établis hors de l’espace économique européen.

Cas particuliers :

À l'exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n'ont plus obligation de déclarer l'organisation d'un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels.

La licence est attribuée à une personne physique, lorsqu'il y a entreprise en nom personnel, ou à une personne morale. La personne physique doit remplir des critères. La personne morale doit justifier avoir en son sein une ou des personnes physiques remplissant ces critères.

Conditions pour les Personnes Physiques

Lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit pouvoir justifier :

être majeur (l'article L121-1 du Code de commerce interdit aux mineurs même émancipés d'être commerçants pour les personne morales - art.
n'avoir fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (exemple : liquidation ou redressement assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, vols, abus de confiance, faux en écriture de commerce, escroquerie etc. - art.

Conditions pour les Personnes Morales

Dans le cas d’un entrepreneur personne morale, la licence n’est plus attribuée, comme auparavant, à une personne physique nommément désignée et appartenant à la structure, mais bien à la personne morale directement. Cette nouveauté issue de la réforme a notamment pour but d’éviter d’avoir à solliciter un renouvellement de licence en cas de départ du porteur de licence.

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir une de ces conditions (art. L7122-4. Le décret précise que la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes remplissant au moins l’une de ces trois conditions (art.

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

diplôme d'enseignement supérieur ;
ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant ;
ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2 ;
le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

Comment Obtenir la Licence ?

Démarche d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

La démarche est désormais dématérialisée et se fait via la plateforme officielle. Voici les étapes à suivre :

La licence doit être demandée en déclarant en ligne son activité : via ce lien pour une première déclaration ou pour un renouvellement.
Après création de compte (ou identification si le déclarant possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne.
Les pièces nécessaires à la demande sont récapitulées ici.
Lors de la validation de votre formulaire en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme.
Après l’envoi en ligne de votre déclaration, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte.

Il est interdit d’exercer sans licence dès lors que vous êtes soumis à l’obligation de licence.

Pour valider la déclaration la DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions prévues par la loi notamment en termes :

de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur,
de respect du droit du travail, du droit social, de respect du droit de la propriété intellectuelle ;
de respect de la réglementation en matière de la sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, la licence est réputée accordée tacitement 30 jours après la déclaration.

Si l’administration constate une non-conformité, elle vous le signale dans le délai des 30 jours, en vue d’une mise en conformité du dossier. La licence ne sera valide que 30 jours après la mise en conformité du dossier.

Une fois envoyée, la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) de votre région traite la demande dans un délai moyen de 1 à 2 mois. La licence est valable 5 ans et peut être renouvelée. Elle doit être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation prévue.

Important :

Attention, des documents et attestations étant à fournir, pensez à vous y prendre suffisamment en avance car il peut manquer une pièce ou une information qui peuvent retarder le renouvellement et vous mettre en difficulté.
En effet, vous ne serez autorisé à exercer votre activité qu'un mois après que le dossier soit validé et complet.

ATTENTION : Désormais, les dossiers sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées. A partir du 29 avril 2025, les dossiers de licences d'entrepreneurs de spectacles vivants sont à déposer sur la plateforme Démarches Simplifiées (voir liens en bas de page). Les formulaires ne sont plus accessibles sur Mesdemarches.culture.gouv.fr et vous n'avez plus accès aux brouillons créés précédemment.

La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant. Le délai d'obtention minimal est de 30 jours. Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration.

Pour les entrepreneurs de spectacles :

Vous pouvez vérifier le statut de votre déclaration dans l’onglet « tableau » de cette base de données mise à jour quotidiennement.

Une déclaration au statut valide vaut licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour cinq ans (sauf retrait de licence en cas d’illégalité). Aucun document ne vous sera envoyé pour indiquer que votre déclaration est valide ; la DRAC ne vous enverra pas de justificatif, le code du travail ayant institué une attribution tacite de licence.

Le numéro de licence est le numéro de déclaration. La catégorie de licence n’apparaît pas dans ce numéro mais dans le tableau.

Si la Direction générale des affaires cultures (DRAC) n'est pas revenue vers vous dans les 30 jours suivant votre déclaration, celle-ci apparaîtra sous le statut "valide" dans le tableau de la base de données.

Si la DRAC vous a demandé des documents complémentaires, la licence est valide 30 jours après que le dossier ait été reçu complet et conforme à la réglementation.

Pour toute question sur le contenu de votre déclaration, il convient de contacter la DRAC de l'établissement principal de votre entreprise de spectacles par courriel.

Catégories de Licence

Pour chaque déclaration, le tableau comporte les données suivantes :

numéro de déclaration (la lettre indiquant le type de déclaration : première demande de licence (D) ou renouvellement (R) ) ;
catégorie de licence concernée par la déclaration (pour les définitions juridiques et pratiques des catégories de licences, voir fiches 2.1, 2.2., 2.3) ;
date de dépôt de déclaration ;
le cas échéant, date de validité de la déclaration (au cas général, date de dépôt + 30 jours ; au cas particulier, date de dépôt + une période supérieure à 30 jours si des compléments de dossiers ont été nécessaires) ;
raison sociale de l'organisme (personne morale) ou nom et prénom de l'entrepreneur de spectacles personne physique (en cas d'entreprise individuelle notamment) ;
code postal de l'établissement principal de l'organisme, ou de l'entrepreneur de spectacles personne physique ;
numéro de siret de l'organisme ou numéro de siren de l'entrepreneur de spectacles personne physique ;
code d'activité principale de l'entreprise, selon la nomenclature des activités françaises (APE-NAF) ;
pour les licences de catégorie 1 (exploitation de lieu de spectacles), nom du lieu de spectacles ;
pour les licences de catégorie 1, code postal du lieu de spectacles ;
type de déclaration (première demande; renouvellement) ;
géolocalisation : effectuée à partir du code postal de l'établissement principal de l'organisme, ou de l'adresse l'entrepreneur de spectacles personne physique.

Il existe trois catégories de licences :

Catégorie 1 : exploitant de lieu de spectacles vivants
Catégorie 2 : producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées
Catégorie 3 : Les diffuseurs de spectacles

Statuts des Déclarations

La base de données comprend les déclarations d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants déposées auprès des préfets de région depuis le 23 avril 2020, et le statut de ces déclarations (en instruction, valide, invalide, invalidé).

DEFINITION DES STATUTS :

valide : La déclaration vaut licence ; l'exercice de la profession est licite ; Le tableau donne la date de dépôt de la déclaration et sa date de validité ;
invalide : l'exercice de la profession au titre de cette déclaration est interdit car la durée de validité de la licence est venue à expiration, ou bien parce que la licence a été refusée. Un refus peut être dû à des raisons de forme (dossier incomplet, doublon, erreur de manipulation dans l'envoi du dossier, etc), ou de fond (dettes sociales, non respect du droit de travail ou de la propriété littéraire et artistique, absence de personne dans l'entreprise justifiant des compétences requises, dossier incomplet, etc);
invalidé : la licence a été retirée après une période de validité. La date d'invalidation est précisée. L'exercice de la profession au titre de cette déclaration est désormais interdit. L’invalidation peut être due à une cessation d’activité ou un exercice de la profession qui n’a pas respecté le droit du travail, le droit social, la sécurité, la propriété intellectuelle. Une licence peut être invalidée quand un renouvellement est intervenu avec quelques mois d’anticipation, ce qui a entraîné un nouveau numéro de licence et l’invalidation du précédent.
en instruction : état d'une déclaration pendant le délai d'instruction du dossier. L'exercice de la profession au titre de cette déclaration est interdit.
expiré : licence venue à expiration de sa durée de validité », qui correspondra à une colonne du tableau excel qui n’existe pas encore car les premières expirations de ces licences de 2019 interviendront à compter du 1er novembre 2024.

Ce délai est, de manière incompressible, de 30 jours après réception d’un dossier complet et conforme à la réglementation.

Si un dossier est non conforme, et que le délai de mise en conformité donné par la DRAC à l’entrepreneur est dépassé, la déclaration devient invalide à expiration de ce délai.

Des contrôles des entrepreneurs de spectacles vivants sont mis en place pour vérifier que les organisateurs respectent les obligations légales, notamment la détention de la licence.

Ressources Utiles

Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (et notamment ses fiches techniques)
Site des déclarations déposées du 23 avril 2020 au 28 avril 2025
FAQ
FICHES NOTICES

N'hésitez pas à consulter les fiches pratiques suivantes :

Fiche d’introduction : Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants : pour qui ? Pourquoi ?
Fiche 1 : Qu'est-ce qu'un spectacle vivant ?
Fiche 2.0 : Qu'est-ce qu'une activité de production, de diffusion, d'entrepreneur de tournées, d'exploitant de lieux de spectacles ?
Fiche 2.1 : Catégorie 1 : exploitant de lieu de spectacles vivants
Fiche 2.2 : Catégorie 2 : producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées
Fiche 2.3 : Catégorie 3 : Les diffuseurs de spectacles
Fiche 3 : Je suis détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants attribuée avant 1999
Fiche 4.1 : Conditions communes à l’obtention d’un récépissé valide valant licence d’entrepreneur de spectacles
Fiche 4.2. Que dois-je déclarer, selon mon activité et mon statut juridique ?
Fiche 5 : Comment obtenir le récépissé valant licence qui permettra d'exercer ? L'administration peut-elle s'y opposer ?
Fiche 6 : Les commissions régionales des licences
Fiche 7 : Je suis entrepreneur de spectacles non établi en France : la réforme a-t-elle un impact sur moi ?
Fiche 8 : Les contrôles ; les sanctions
Fiche 9 : L’instruction des déclarations en vue de l'attribution de licence

Exercer une activité de spectacle vivant en toute légalité passe inévitablement par l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles. Qu’il s’agisse d’un événement ponctuel ou d’une activité régulière, anticiper cette démarche est essentiel pour éviter les sanctions et construire des partenariats solides avec les artistes, les institutions et le public.

balises: #Entrepreneur