Versement en capital et conditions d’obtention: aperçu complet des modalités et des critères

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.). L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. À noter, l’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

Différences entre Acre, Arce et Accompagnement régional

Il ne faut pas confondre Acre avec les dispositifs suivants : Arce, qui permet de recevoir 60 % des allocations chômage sous forme de capital; et l’Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre), dispositif régional d'aide au montage, à la structuration financière et au suivi du développement.

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : demandeur d'emploi indemnisé, demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, âgé de 18 à 25 ans (ou 29 ans si handicapé), moins de 30 ans sans ARE, salarié ou licencié en procédure collective reprenant une activité, bénéficiaire du Cape, création dans un quartier prioritaire (QPV) ou zone de revitalisation (ZFRR/ZFRR+), ou bénéficiaire du PreParE. L’Acre est ouverte aussi bien aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle indépendante (EI hors micro-entreprise) qu’à celles qui exercent sous forme sociétaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) sous condition de contrôle effectif pendant au moins deux ans après la création ou la reprise.

Contrôle effectif et conditions de détention du capital

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel, soit personnellement soit via votre époux/se, partenaire de Pacs, concubin(e) ou ascendants/descendants.
Vous dirigez la société et détenez au moins 1/3 du capital (dont au moins 25 % à titre personnel) avec qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 %.
Vous détenez avec d'autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu’au moins l’un des demandeurs dirige la société et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la part du principal associé.

La condition de contrôle effectif doit être remplie pendant au moins deux ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. En l’absence de respect, l’Urssaf peut retirer le bénéfice et exiger le remboursement des cotisations exonérées.

Démarches et calendrier

Depuis le 1er janvier 2026, l’Acre n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions définies par la loi. Le créateur ou repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité. Les démarches diffèrent selon le statut :

Travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) :
Mandataire social assimilé salarié (dirigeant de société) :
Pour chaque statut, finaliser les formalités de création sur le guichet unique et préparer le dossier de demande Acre (justificatif de création, pièces justificatives, formulaire Acre correspondant) puis transmettre le tout à l’Urssaf.

Combien de temps prend le traitement ? En principe, 30 jours; une attestation est ensuite délivrée et disponible en ligne.

Durée et calcul de l’exonération

La durée et le montant de l’exonération dépendent du statut et du niveau de revenu :

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l’exonération dure 12 mois à partir de la création.
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité.

Le montant dépend du revenu annuel (assiette des cotisations) par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :

Si le revenu est ≤ 75 % du PASS (≤ 36 045 € en 2026), l’exonération est de 25 % des cotisations.
Si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive.
Si le revenu dépasse le PASS (48 060 €), l’exonération n’est pas applicable.

Note: pendant l’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité; les droits à la retraite complémentaire des travailleurs indépendants suivent les cotisations versées.

Cas particuliers et exclusions

Pour les micro-entrepreneurs, le taux de cotisations réduit est applicable à partir du 1er juillet 2026 jusqu’à la fin du 3e trimestre. Le secteur d’activité influence les cotisations exonérées, avec des taux différents selon BIC/BNC et activités libérales.

Le dispositif peut être cumulé avec l’allocation chômage (ARE) dans certains cas, et le cumul avec ARCE est possible sauf si vous optez pour ARCE.

Attention : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, certaines conditions d’éligibilité et les montants ont évolué, et l’exonération n’est plus automatique. Les créateurs doivent effectuer des formalités précises et respecter des délais pour bénéficier de l’exonération.

Tableau synthétique des éléments clés

Statut	Durée	Montant de l’exonération	Conditions principales
Entrepreneur individuel (réel)	12 mois	≤ 25 % des cotisations (dégressif selon revenu)	Revenus ≤ PASS; contrôle éventuel selon structure
Micro-entrepreneur	3e trimestre civil suivant début d’activité	Taux réduit de cotisations (75 % du taux normal à partir de 2026)	Respect du régime micro-entreprise
Dirigeant assimilé salarié (mandataire social)	12 mois	≤ 25 % des cotisations (dégressif)	Profil et contrôle du capital

Pour résumer, l’Acre (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est une exonération partielle des cotisations sociales destinée à soutenir les créateurs et repreneurs. Son cadre a été réformé plusieurs fois, et depuis 2026 elle nécessite une demande formelle auprès de l’Urssaf, avec des conditions d’éligibilité précises et une durée d’application limitée selon le statut.

Besoin d’un financement ? L’Arce peut permettre de transformer une partie des allocations chômage en capital, tandis que l’Acre vise principalement une réduction des cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises.

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