Versement PEE/PEI, PERCO : cessation d’activité et modalités de déblocage

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise. Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de PEI. Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Qui peut mettre en place le PEE / PEI et comment ?

La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises. Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation. Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés de l’une des façons suivantes : accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés, accord au sein du comité social et économique (CSE), accord proposé par l’employeur adopté par 2/3 des salariés, adhésion à un accord de branche agréé.

Le PEE est mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué ou lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de CSE dans l’entreprise. L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Contenu et contrôle de l'accord

L'accord doit comporter : date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu ; champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés) ; durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision ; conditions d'ancienneté exigées ; sources d'alimentation du plan ; modalités de l'aide de l'entreprise ; différentes formules de placement ; durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé ; nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

La procédure de contrôle est allégée pour les accords d'épargne salariale déposés depuis le 1er janvier 2023. Un récépissé de dépôt est délivré à l’entreprise et c’est l’Urssaf qui procède à la vérification de la validité du contenu de l'accord et de ses annexes. L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

Alimentation du PEE et abondement

Les versements sont facultatifs. Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes : sommes provenant de l'intéressement, sommes provenant de la participation, sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE), sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco), droits inscrits sur un compte épargne temps (CET), versements volontaires.

Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus. Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 844,8 €. Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 920,64 €.

Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 844,8 € à 7 689,6 €. À savoir : lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social.

Affectation des fonds et durée d'indisponibilité

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale. Un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, activité de proche aidant.

Cas ouvrant droit au déblocage anticipé

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants : mariage, conclusion d'un Pacs ; naissance ou adoption d'un 3e enfant ; divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ; victime de violence conjugale ; invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) ; décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) ; rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ; remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; rénovation énergétique de la résidence principale ; surendettement ; activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs ; achat d'un véhicule propre ou cycle à pédalage assisté neuf.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande : mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille ; Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire ; naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge ; divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié ; violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ; invalidité : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension ; décès : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété ; rupture du contrat de travail : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite ; cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf ; création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts ; acquisition de parts sociales d'une SCOP : statuts de la société coopérative ; résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente ; résidence principale (construction) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ; rénovation énergétique : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov.

Spécificités liées à la cessation d’activité et au départ de l’entreprise

Ainsi, lors de votre départ de l’entreprise (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée, création d’entreprise, reprise d’entreprise, retraite…), les sommes épargnées au titre de la participation et sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE/I) peuvent être débloquées. Le départ de l’entreprise est un motif de déblocage anticipé qui vous permet donc de les récupérer. Attention : vous pouvez uniquement débloquer les sommes qui ont été placées sur le PEE avant votre départ.

Lorsque l’on part à la retraite, l’épargne salariale engrangée dans l’entreprise n’est pas automatiquement « liquidée » et versée au salarié. Retirer ses avoirs du Perco ou du PEE n’est jamais une obligation lorsqu’on part à la retraite. Pour le Perco ou le Per Collectif (deux plans destinés à préparer sa retraite), le départ en retraite constitue l’échéance naturelle du plan. S’agissant du PEE, la retraite n’est qu’un cas de déblocage anticipé. Par conséquent, il obéit aux règles un peu contraignantes en matière de déblocage anticipé, à savoir notamment qu’un seul déblocage est autorisé par fait générateur.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il peut laisser ses avoirs sur son compte et continuer à le gérer selon les dispositions du règlement. Les frais de tenue de compte pourront être mis à sa charge. L'employeur doit informer sur la nature des frais qui seront à la charge de l'ancien salarié. Vous pouvez conserver votre épargne salariale qui va continuer à fructifier. Cependant, les frais de tenue de compte, auparavant payés par votre employeur, pourront désormais vous incomber. Comptez environ 20 euros par an.

Transfert des avoirs vers un autre plan

Si vous quittez votre entreprise pour une autre, vous pouvez décider de transférer les fonds de votre épargne salariale vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE/I) ou le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO/I) de votre nouvel employeur, s’il en propose. Dans ce cas, une telle opération ne modifiera pas l’antériorité fiscale de vos placements. Autrement dit, le transfert n’entraîne pas un nouveau délai de blocage des fonds de 5 ans. L’opération est neutre sur le plan fiscal et les prélèvements sociaux ne sont pas perçus au moment du transfert.

Pour procéder au transfert, il suffit de prévenir votre nouveau gestionnaire de compte qui se mettra en contact avec l’ancien et de patienter jusqu’à 2 mois pour que le transfert soit effectif. Les frais de transfert sont à votre charge. Pensez à vérifier que votre épargne est investie à l’identique par votre nouveau gestionnaire, avec le même niveau de risque.

Quels sont les cas de déblocage anticipé d'un PEE ?

Fiscalité au moment du déblocage

La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage. Pour le PEE : les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais les éventuelles plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées au moment d'un retrait sur un PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu et sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait.

La cessation du contrat de travail ou du mandat social fait partie des cas donnant le droit de rachat anticipé de son épargne tout en conservant l’exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values. Attention : il s’agit uniquement de l’épargne placée dans un PEE/PEI (hors PERCO/PERCOI, PERP, Madelin ou Article 83).

Bonnes pratiques et formalités

Identifiez précisément le cas de déblocage anticipé et l’enveloppe (PEE, PER collectif ou Perco) à laquelle celui-ci s’applique. Effectuez votre demande de déblocage anticipé dans les délais impartis. Renseignez-vous : seules les sommes investies avant la date du fait générateur peuvent être débloquées. Adressez le bon justificatif : celui qui vous donne droit de débloquer toutes les sommes que vous souhaitez percevoir.

Vous devez adresser votre demande de retrait auprès de l'établissement qui gère votre épargne salariale. Généralement, il suffit de compléter un formulaire accessible depuis votre espace personnel sur le site Internet de l'établissement. Certains établissements peuvent aussi accepter les demandes par courrier. Les sommes présentes sur votre plan d’épargne salariale seront mises à disposition sur votre compte bancaire dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à partir de la date de demande de retrait.

Événement	PEE/PEI	PERCO/PERECO
Rupture du contrat de travail	Déblocage possible	Déblocage possible selon conditions
Retraite	Déblocage possible (cas anticipé)	Échéance naturelle, sortie rente/capital/panachée
Acquisition résidence principale	Déblocage possible	Soumis à restrictions (selon origine des versements)
Décès / Invalidité	Déblocage possible	Déblocage possible

En cas de litige non résolu, n’hésitez pas à saisir le médiateur de l’AMF. Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.

balises: