Versement PME ESUS : Définition et Conditions

Le dispositif IR-PME, également connu sous le nom de "Réduction Madelin", offre aux contribuables français la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en investissant dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme vise à soutenir l'économie tout en permettant aux investisseurs de réduire leur charge fiscale. Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif a été étendu aux versements effectués dans des jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR), offrant ainsi une opportunité supplémentaire de soutenir l'innovation tout en optimisant sa fiscalité.

L'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) a été introduit par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). L'agrément ESUS est attribué par les pouvoirs publics aux entreprises qui remplissent un certain nombre de critères définis par la loi.

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Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt IR-PME

Pour bénéficier de la réduction d'impôt lors de la souscription au capital d'une PME, il est essentiel d'examiner attentivement trois aspects : le souscripteur, la société bénéficiaire et les conditions de la souscription elle-même.

Conditions à remplir par le souscripteur

L’investisseur doit :

Être une personne physique (particulier ou entreprise individuelle).
Être domicilié fiscalement en France.
S’engager à conserver les titres souscrits (parts sociales ou actions) pendant au moins 5 ans.

La réduction d’impôt peut également bénéficier :

Aux créateurs d’entreprise qui apportent les fonds de leur société lors de la création de l’entreprise.
Aux nouveaux associés / actionnaires d’une société dans le cadre d’une augmentation de capital.

Conditions à remplir par la société bénéficiaire

La société doit :

Remplir les critères de la PME au sens communautaire : réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros (un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs) et employer entre 10 et 249 salariés.
Être une entreprise qui évolue sur un marché non cotée et non sur un marché réglementé tel que la Bourse.
Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole, à l'exception des activités suivantes :
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
Avoir un siège situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen.
Être soumise à l'impôt sur les sociétés.
Ne pas être une entreprise en difficulté (c’est-à-dire ne pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective).
Ne pas posséder des actifs prépondérants (c'est-à-dire plus de 50 %) en biens non productifs (œuvres d’art, métaux précieux, etc.).
Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
Avoir moins de 10 ans d’existence (ou moins de 7 ans d'existence après la première vente).

De plus, le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments ne doit pas excéder 15 M€.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit être :

Réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital (dans ce cas-là, il doit s’agir de nouveaux actionnaires ou associés).
Effectuée sans contrepartie supplémentaire autre que les droits d’associé ou d’actionnaire (par exemple, des tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
Non assortie d’une garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être remplie à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

Elle ne peut être effectuée si un remboursement d'apports a eu lieu dans les 12 mois précédents, ou si la société a déjà reçu plus de 15 millions d’euros de versements.

Montant de la réduction d'impôt

Souscription au capital d’une PME : La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements.
Souscription au capital d'une ESUS : La réduction d’impôt est égale à 25% des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025
Souscription au capital d’une JEI/JEIR : La réduction d’impôt atteint 50 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

Le montant maximal annuel de la réduction est plafonné selon un double plafonnement :

Le montant des versements (pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt) est limité de la manière suivante :
- 50 000 € pour une personne seule.
- 100 000 € pour un couple.
La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.
Plafond global des avantages fiscaux : Limité à 10 000 € par an. L'excédent peut-être reporté sur l’impôt sur le revenu des 5 années suivantes.

Exemple : Un célibataire investit 40 000 € dans une PME en 2024. Il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 7 200 € (18 % de 40 000 €).

Obligations déclaratives

Le souscripteur doit joindre à sa déclaration de revenus un état individuel fourni par la société, précisant :

Identité et adresse du souscripteur
Raison, objet et siège social de la société
Objet pour lequel cet état est établi
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

En tant que souscripteur, vous devez être en mesure de fournir, au cours des cinq années suivantes, un document attestant de la durée de détention de vos titres en cas de demande de l’administration fiscale.

Attention à la reprise de la réduction d'impôt !

La réduction d’impôt peut être annulée (ou "reprise") dans les cas suivants :

La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.
Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans.

Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

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WiSEED, acteur clé du financement participatif en France, vous permet de financer des jeunes entreprises innovantes (JEI/JEIR) tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Le taux de réduction par exemple est entre 30 et 50% pour les particuliers.

Grâce à notre expérience et à nos services de crowdfunding, vous pouvez investir dans des projets d’avenir à fort potentiel tout en optimisant votre fiscalité.

Attention : L’investissement dans une entreprise innovante comporte des risques, tels que la perte de capital. C'est une action qui demande une réflexion et une prise d'information approfondie.

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