Procédure de redressement judiciaire Victoires : guide détaillé et illustré

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. Le chef d’entreprise saisit généralement le tribunal dans les 45 jours qui suivent le constat de cette cessation des paiements, soit par l’assignation d’un créancier, soit par requête du Ministère Public, ou encore par le ministère public lui-même.

Qui peut en bénéficier et dans quels cas ?

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Personnes et structures concernées

Activité commerciale ou artisanale: tribunal de commerce.
Autres cas (professions libérales, associations, etc.): tribunal judiciaire.
Compétence territoriale: dans le ressort du siège ou de l’adresse déclarée de l’entreprise; en cas de déménagement récent, la compétence demeure celle du siège antérieur jusqu’à la fin des six mois.

Comment déposer la demande

La demande d’ouverture et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent. Le débiteur est convoqué à une audience environ deux semaines après le dépôt. Si les conditions sont remplies, le tribunal rend un jugement d’ouverture publié au BODACC et, le cas échéant, au RCS ou au Registre National des Entreprises (RNE).

Documents et pièces à joindre

Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation au RNE;
État du passif exigible et de l’actif disponible, avec la cessation des paiements;
Nombre de salariés et chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice;
État chiffré des créances et dettes, identité des créanciers et montant dû;
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan;
Inventaire sommaire des biens, distinct entre patrimoine professionnel et personnel;
Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie;
Attestation sur l’honneur relative à l’absence ou à l’existence d’un mandataire ad hoc ou d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande;
Pour les professions libérales: désignation de l’ordre professionnel ou autorité dont relève le débiteur;
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel, le cas échéant, et nom du créancier concerné.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) dans certaines villes pour le traitement des procédures collectives et de mandat ad hoc, de conciliation et de sauvegarde.

Effets et objets de la période d’observation

Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation (6 mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une seconde fois sur demande du Procureur de la République) pour une durée maximale de 18 mois. Pendant cette période, divers organes interviennent et le dirigeant conserve ses pouvoirs pour la gestion courante, sous contrôle et assistance de l’administrateur judiciaire.

Les organes de la procédure

Juge-commissaire: supervise la procédure et peut ordonner des mesures;
Mandataire judiciaire: représente les créanciers et dresse l’état des créances;
Administrateur judiciaire: assiste le débiteur, surveille la gestion et peut co-gérer;
Commissaire-priseur: inventorie et évalue les biens de l’entreprise (inventaire).

L’administrateur judiciaire est généralement chargé d’assister le dirigeant et de vérifier le respect des obligations légales et conventionnelles. Le dirigeant peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire à désignation du tribunal dans certaines conditions.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture et de la période d’observation ?

Immédiatement après l’ouverture, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et les dettes antérieures au jugement d’ouverture ne peuvent pas être réglées par l’entreprise. Les créances postérieures à l’ouverture, nées pendant la période d’observation ou pour des prestations fournies pendant cette période, peuvent être payées selon les échéances prévues.

Contrats et passif

L’administrateur judiciaire peut décider de poursuivre ou de résilier certains contrats en cours, notamment les baux commerciaux, selon les règles spécifiques, afin de préserver la viabilité de l’entreprise. Le bailleur ne peut résilier le bail pour non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture qu’après un délai de 3 mois suivant le jugement d’ouverture, sauf exceptions prévues par le contrat et la loi.

Le plan de redressement et son exécution

À l’issue de la période d’observation, si l’administrateur juge possible le redressement, un plan de redressement est élaboré avec le débiteur et soumis au vote des créanciers puis au contrôle du tribunal judiciaire. Le plan peut prévoir des remises ou conversions de dettes en capital, des mesures d’apurement du passif et des garanties éventuelles pour en assurer l’exécution.

Si le plan est accepté et homologué, il devient opposable et son exécution est assurée par l’administrateur ou le mandataire judiciaire. Le commissaire à l’exécution du plan suit annuellement l’avancement et dépose un rapport au tribunal et au ministère public. Le plan peut être modifié par le tribunal sur rapport du commissaire à l’exécution.

La fin de la procédure et les issues possibles

Plusieurs issues peuvent se produire après exécution du plan: clôture de la procédure lorsque tous les créanciers sont désintéressés, extinction du passif en cas de désintéressement total, ou conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ou si le plan échoue.

Autres points importants et conseils pratiques

Pour les salariés, l’AGS peut intervenir pour garantir les salaires et indemnités dues au jour du jugement d’ouverture; constituer en amont un dossier salarié est judicieux.
Le dirigeant demeure en fonction pendant la période d’observation, mais ses pouvoirs sont limités et la gestion courante peut nécessiter l’assistance de l’administrateur judiciaire.
La communication avec les partenaires et une transparence sur les mesures envisagées pendant le redressement peuvent aider à préserver l’image de l’entreprise et les relations commerciales.

Dispositifs préventifs et alternatives

Il existe des mesures préventives comme le mandat ad hoc et la conciliation qui visent à résoudre les difficultés avant l’état de cessation des paiements. La sauvegarde est une autre option préventive qui protège l’entreprise avant l’ouverture d’un redressement judiciaire, afin d’apurer le passif et de sécuriser la poursuite de l’activité.

Tableau synthétique des étapes clés

Étape	Description
Détection	Cessation des paiements et décision de déposer la demande
Dépôt de la demande	Greffe du tribunal compétent et audience rapide
Jugement d’ouverture	Ouverture officielle, suspension des poursuites et période d’observation
Phase d’observation	État économique et social, élaboration du plan
Plan de redressement	Vote des créanciers et contrôle par le tribunal
Exécution ou liquidation	Exécution du plan ou conversion en liquidation judiciaire

CMD-DCODE : Le redressement judiciaire

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