Villemonteil : Procédure de redressement judiciaire et liquidation
L'entreprise Villemonteil, spécialisée dans la rénovation de bâtiments publics et privés, basée à Couzeix en Haute-Vienne, a connu une crise majeure marquée par une procédure de redressement judiciaire, suivie d'une liquidation judiciaire. Cette situation inédite pour cette PME intervient après une perte significative du chiffre d’affaires et la conjoncture économique difficile du secteur de la construction.
Contexte économique et difficultés rencontrées
Villemonteil, reconnue pour ses activités de peinture, plâtrerie, décoration, ravalement et isolation, opérait dans des secteurs variés tels que l'hôtellerie, les Ehpad, les banques et les bureaux. Malgré un chiffre d'affaires de 28 millions d'euros en 2022, l'entreprise a vu son activité chuter en 2023, enregistrant une perte de cinq millions d'euros de chiffre d'affaires.
Cette baisse est liée à la conjoncture difficile, notamment la crise sanitaire persistante, l'augmentation du prix des matériaux et un ralentissement global des constructions. En Corrèze, par exemple, les demandes de permis de construire ont diminué de 19,5% en un an et les mises en vente de logements neufs ont chuté de 21% sur la même période. Ces facteurs ont fortement impacté le secteur du bâtiment, dont Villemonteil fait partie.
Jean-Louis Tharaud, président de Villemonteil, confie que la situation en 2024 était « très délicate » et que c’était un moment difficile pour les 104 collaborateurs de l’entreprise. Malgré ces difficultés, il insiste sur les compétences et le savoir-faire spécifiques de ses équipes, facteur clé pour envisager la survie de la société.
Procédure judiciaire : ouverture du redressement puis liquidation
Le tribunal de commerce de Limoges a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 25 septembre 2024, avec une date de cessation des paiements fixée au 28 août 2024. Cette décision a désigné Maître Virginie Desforges, de La Selarl Vincent Gladel et Associés, en qualité d’administrateur judiciaire, et Maître Denis Gasnier, de la SCP B.T.S.G², en qualité de mandataire judiciaire.
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Les déclarations de créances devaient être adressées au mandataire judiciaire ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L., offrant deux mois aux créanciers pour déclarer leurs créances à partir de la publication du jugement au BODACC.
Malgré la poursuite de l’activité pendant la période d’observation, arrêtée par le tribunal le 20 novembre 2024, l’entreprise n’a pas pu surmonter suffisamment ses difficultés. Après plusieurs mois d'efforts pour sauver la société, le tribunal a finalement prononcé la conversion en liquidation judiciaire par le jugement du 3 janvier 2025.
La liquidation judiciaire a été confiée à la SCP B.T.S.G², représentée par Maître Denis Gasnier, chargée de gérer les opérations de cession et la liquidation des actifs.
Plan de cession et reprise de l’activité
Dans le cadre de la liquidation, un plan de cession a été arrêté. La SELAS MINERVA AJ, agissant comme administrateur judiciaire, a cédé le fonds de commerce de l’entreprise à la société VILLEMONTEIL AQUITAINE, une nouvelle SAS inscrite au RCS de Limoges, également basée à Couzeix.
Cette cession, conclue par un acte sous seing privé en date du 21 janvier 2025, a été enregistrée au Service des Impôts de Limoges le 23 janvier 2025. Le prix de la cession s’est élevé à 30 000 euros, répartis en 5 000 € pour les éléments incorporels, 15 000 € pour les éléments corporels et 10 000 € pour le stock. La jouissance des actifs par le cessionnaire a débuté dès le 6 janvier 2025, avec propriété effective au 21 janvier 2025.
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Le fonds de commerce cédé comprend la totalité des activités générales de bâtiment, avec notamment les prestations de peinture, plâtrerie, décoration, ravalement et isolation. Ce transfert inclut également un établissement secondaire situé à Couëron en Loire-Atlantique, assurant ainsi une continuité géographique.
Aspects juridiques et administratifs
Villemonteil est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 198 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Limoges sous le numéro 450 873 211. Plusieurs modifications avaient précédemment eu lieu, notamment en matière de capital et d'administration, avec une capitalisation fluctuant entre 180 000 € et 900 000 € au cours des années passées.
La procédure de redressement puis de liquidation judiciaire s'inscrit dans un contexte de règles strictes notamment concernant la déclaration des créances conformément aux articles du Code de commerce et aux dispositions légales relatives à la gestion des procédures collectives. La loi du 31 juillet 2014 et le décret du 7 juillet 2015 ont encadré ces processus pour protéger les droits des créanciers tout en offrant une chance de redressement aux entreprises en difficulté.
Tableau récapitulatif des principales dates et décisions judiciaires
| Date | Événement | Description |
|---|---|---|
| 28/08/2024 | Cessation des paiements | Date officielle de reconnaissance des difficultés financières de l'entreprise Villemonteil. |
| 25/09/2024 | Ouverture du redressement judiciaire | Jugement du tribunal de commerce de Limoges, désignant administrateur judiciaire et mandataire judiciaire. |
| 20/11/2024 | Maintien de la période d'observation | Decisión de continuar la actividad durante el proceso de redressement judiciaire. |
| 03/01/2025 | Liquidation judiciaire prononcée | Jugement du tribunal de Limoges provoquant la nomination du liquidateur judiciaire. |
| 21/01/2025 | Plan de cession arrêté | Signature de l'acte de cession à la société Villemonteil Aquitaine qui reprend l'activité. |
Perspectives et enjeux pour la nouvelle entité
La reprise du fonds de commerce par Villemonteil Aquitaine présente l'espoir d'assurer la pérennité de l'activité et de préserver les emplois des collaborateurs. Jean-Louis Tharaud rappelle que le savoir-faire et l'expertise des équipes sont des atouts déterminants pour surmonter cette crise majeure.
Le ralentissement de l'inflation constitue aussi un élément positif, offrant un souffle dans un secteur profondément affecté par la hausse des coûts et la baisse des commandes.
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En synthèse, la situation de Villemonteil illustre les difficultés actuelles que rencontre le secteur de la construction en France, mais également les mécanismes juridiques à disposition pour tenter de sauver une entreprise avant la liquidation complète. La cession du fonds à Villemonteil Aquitaine est une étape clé pour la continuité de cette société historique de Couzeix.
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