Voiture 5 Places et TVA Récupérable : Conditions et Modalités en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) récupérable est une taxe que les entreprises peuvent se faire rembourser lorsqu'elles acquièrent des biens ou services dans le cadre de leur activité professionnelle. Lorsqu’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante.

Il est essentiel de noter que le Code Général des Impôts (CGI) fixe les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de société. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Qu'est-ce qu'un Véhicule de Société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

Peut on déduire la tva sur un véhicule de société ?

Conditions Générales de Récupération de la TVA

En règle générale, la TVA sur les voitures de tourisme est non déductible pour les entreprises. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, certaines activités spécifiques, comme le transport de personnes, permettent la récupération de la TVA sur ce type de véhicule.

Usage professionnel : Le véhicule doit être utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle.
Entreprise assujettie à la TVA : Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent prétendre à une récupération de cette taxe.
Utilisation : Le véhicule doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel.

De manière générale, il est essentiel de conserver toutes les factures liées à l’achat et l’entretien du véhicule.

Véhicules Utilitaires : Déductibilité de la TVA

Pour les véhicules utilitaires, la TVA est en principe déductible à 100%. Il peut s’agir de camionnettes, de fourgons ou de tout autre véhicule destiné au transport de marchandises. Cependant, leur utilisation doit être strictement professionnelle. Lors de l’achat d’un véhicule utilitaire, la TVA est généralement récupérable à 100%. Cette catégorie de véhicules comprend les camionnettes, les fourgons, les camions, etc. En cas d’utilisation mixte (professionnelle et privée), la déduction de la TVA peut être limitée. Il est aussi important de noter que la TVA sur les frais d’entretien et de réparation de ces véhicules est également récupérable.

Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel).

Véhicules Particuliers : Restrictions et Exceptions

En ce qui concerne les véhicules particuliers, la récupération de la TVA est plus complexe. En règle générale, la TVA n’est pas déductible pour les voitures particulières à usage professionnel. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, certaines activités spécifiques, comme le transport de personnes, permettent la récupération de la TVA sur ce type de véhicule. De plus, le remboursement de la TVA peut être envisagé dans le cas d’une voiture de tourisme transformée en véhicule utilitaire.

En ce qui concerne la TVA et les voitures de société de 5 places, il faut noter que la TVA n’est généralement pas déductible sur les frais liés à ce type de véhicule. Cependant, l’utilisation privée de la voiture par un employé doit être déclarée par ce dernier sur sa déclaration d’impôts sur le revenu. Il est aussi important de noter que certaines modifications apportées à la voiture, telles que la transformation de la voiture de 5 places en un véhicule de 2 places, peuvent affecter la déductibilité de la TVA.

Transformation d’une Voiture Particulière en Véhicule Utilitaire

Il est également possible de transformer une voiture particulière en véhicule utilitaire. Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

TVA et Véhicules d'Occasion

Pour la TVA sur un véhicule d’occasion, plusieurs points sont à prendre en compte. Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, la TVA n’apparaîtra pas sur la facture et ne pourra donc pas être récupérée. Pour les véhicules d’occasion vendus par des professionnels, c’est la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat) qui s’applique.

La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture.

Récupération de la TVA sur les Frais Annexes

Frais d’entretien : La TVA sur les frais d’entretien est récupérable si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles.
Frais de carburant : La TVA est également récupérable sur les dépenses de carburant. Les taux de récupération varient en fonction du type de carburant utilisé.

TVA et Véhicules de Fonction : Une Nouvelle Opportunité (Depuis Avril 2025)

Dans le sillage des véhicules utilitaires et des voitures de société, les voitures de fonction sont désormais éligibles à la récupération totale de la TVA, à certaines conditions. En résumé, le rescrit (BOI-RES-TVA-000161) permet aux entreprises de récupérer la TVA sur les voitures de fonction, à condition que le salarié verse une contrepartie.

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Cette disposition inattendue prise par l’administration fiscale, s’est imposée de fait. Dans les grandes lignes, la TVA sur l’achat ou la location du véhicule liées à la mise à disposition d’une voiture de fonction, devient déductible à 100 %. Si l’application de la mesure s’annonce technique, elle représente une véritable opportunité financière d’optimiser les coûts pour les flottes.

Toutefois, la récupération de la TVA sur les véhicules de fonction doit respecter certaines conditions. La directive prévoit notamment, le versement par les salariés d’une contrepartie financière modique mais non symbolique, identifiable et documentée (retenue sur salaire, participation financière directe, réduction d’un autre avantage en nature…). L’usage du véhicule devient dès lors une prestation de service taxable, ouvrant la voie à la déduction de la TVA.

Le distributeur Jean Lain Mobilités, de citer cet exemple : un véhicule dont le loyer mensuel est de 500 euros HT, la TVA récupérable peut atteindre environ 1 200 euros par an. Pour les entreprises, ce nouveau levier fiscal qui s’ajoute à l’exonération de la TVS, au bonus écologique ou aux aides à l’achat pour les véhicules à faibles émissions, permettra de réduire le coût des flottes, et de retrouver des marges de trésorerie inespérée.

Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.

Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié.

Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.

TVA et Contrats de Location Longue Durée (LLD) ou de Leasing

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et Véhicules Propres

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) peut influencer la récupération de la TVA sur un véhicule professionnel. En règle générale, la TVS est une charge supplémentaire pour les entreprises possédant des véhicules de tourisme, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Cependant, certains véhicules sont exemptés de TVS, comme ceux roulant au gazole, GPL, électricité ou autres énergies propres. Ces véhicules bénéficient donc non seulement de l’exemption de TVS mais aussi d’une récupération de TVA à 100%. Il est donc bénéfique pour une entreprise d’opter pour ce type de véhicules pour minimiser les charges fiscales.

En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe sur l’ancienneté du véhicule, devenue en 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les camionnettes, véhicules disposant d’au moins trois rangs de places assises, sont désormais concernées.

Depuis début 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de cette taxe annuelle sur les émissions de CO2. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ou hydrogène, ou combinant les deux, ne sont pas soumis à cette taxe.

Véhicules Électriques et Avantages Fiscaux

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

Modalités de Récupération de la TVA

La récupération de la TVA lors de l’achat d’un véhicule professionnel est une étape importante. Pour procéder à cette récupération, vous devez disposer de la facture d’achat du véhicule. Cette facture doit mentionner clairement le véhicule acheté, son prix hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, vous devez remplir une déclaration de TVA et la transmettre à votre centre des impôts. Dans certains cas, il est possible de récupérer la TVA sur les véhicules utilitaires, y compris ceux acquis en crédit-bail ou en location de longue durée.

La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations.

Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

Tableau Récapitulatif : TVA et Types de Véhicules

Type de Véhicule	TVA Récupérable	Conditions
Véhicule Utilitaire	Oui, généralement à 100%	Usage strictement professionnel
Véhicule de Tourisme	Non, sauf exceptions	Activités spécifiques (transport de personnes), transformation en utilitaire, ou participation financière du salarié (depuis avril 2025)
Véhicule de Fonction	Oui, à 100% (depuis avril 2025)	Participation financière du salarié
Véhicule Électrique	Oui, potentiellement à 100%	Carburant respectueux de l'environnement

FAQ sur la Récupération de la TVA

La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

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