Procédure de redressement judiciaire pour l'entreprise Voitures Noires

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés.

Pourquoi Voitures Noires a été placée en redressement judiciaire

La société de location de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) Voitures Noires a été placée en redressement judiciaire, a annoncé lundi à l'AFP son fondateur. Les difficultés de Voitures Noires se confirment. La société, leader de la location de berlines de luxe pour les VTC, connaissait depuis l’automne dernier des problèmes de trésorerie, qui s’étaient traduits au printemps par des créances de près d’un demi-million d’euros, principalement auprès de l’Urssaf Ile-de-France.

Créé en 2013, Voitures Noires a connu une phase de croissance très rapide en accompagnant l’expansion du secteur des VTC, et notamment la montée en puissance d’Uber. La société a fait grimper sa notoriété en vendant du rêve et du luxe aux chauffeurs désireux de se lancer comme VTC, souvent issus de milieux modestes. Show-room de 3.000 mètres carrés dans le XVIIe arrondissement de Paris, hôtesses chaussées d’escarpins Louboutin… La stratégie assumée a porté ses fruits, mais au prix de coûts fixes élevés.

Selon son dirigeant, les difficultés de Voitures Noires résultent avant tout du ralentissement du secteur des VTC, et notamment de la suppression de plusieurs sessions d’examen pour devenir chauffeur, suite au vote d’une nouvelle loi. Le mouvement lancé par certains chauffeurs contre Uber en décembre dernier a mis en exergue les difficultés financières de nombreux chauffeurs, ce qui a freiné un certain nombre de vocations et raréfié le nombre de clients potentiels pour Voitures Noires.

Le fondateur a évoqué une "décision assez compliquée" rendue nécessaire selon lui pour protéger la centaine de salariés de l'entreprise mais aussi l'activité des quelque 2.000 chauffeurs qui ont recours à ses services. « Il faut savoir prendre des décisions difficiles, indique aux « Echos » Karim Ferchiou, le PDG et fondeur de l’entreprise. J’ai fait le choix de me placer sous la protection du tribunal de commerce pour protéger mes salariés et mes clients. »

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Effets immédiats du jugement d'ouverture pour Voitures Noires

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Période d'observation : diagnostic et plan de continuation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers.

L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Dans le cas de Voitures Noires, une période d’observation avec poursuite de l'activité a été décidée, et la société est placée en "période d'observation" avec poursuite de l'activité dans l'attente de l'entrée de nouveaux investisseurs.

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Maintien de l'activité et protection des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Organes de la procédure et rôles

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions.

Procédure de dépôt et documents requis (rappel pour les entreprises)

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

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La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée de documents : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

À noter : la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Lorsqu'il existe des dettes personnelles et professionnelles bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. Si les dettes ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure bi-patrimoniale qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.

Où déposer la demande ?

La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Cas des tiers (clients, consommateurs) et contrats en cours

Bonjour, j’ai signé un contrat avec une entreprise qui est en faillite. Le consommateur souhaiterait voir son contrat exécuté mais l’entreprise ne répond plus. Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat conclu avec la société, qu’il concerne un achat ou l’exécution de travaux, se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise. En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé.

Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Issue possible : adoption d'un plan de redressement ou liquidation

Lorsque la société a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum.

Points pratiques et rappels

• Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
• La procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.
• Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation; sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
• Le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée; dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.
• La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations et le ministère de la Justice propose un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Exemple chiffré (données publiques relatives à Voitures Noires)

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