Volumia — redressement judiciaire : procédure et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective définie à l'article L631-1 du Code de commerce. Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes. La procédure de redressement judiciaire présente un champ d'application très large.

Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un commerçant individuel ou d'un artisan. Tout commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral ou encore auto-entrepreneur peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. C'est à savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu'il est en état de cessation de ses paiements.

Conditions d'ouverture : cessation des paiements et perspectives de redressement

L'entreprise doit d'abord être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes échues avec son actif disponible. Une dette est exigible si elle liquide, exigible (susceptible d'exécution forcée) et certaine (non discutée dans son exigence et son montant). La seconde condition porte sur les perspectives de redressement : la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise. Le tribunal constate que les conditions d'ouverture de la procédure sont réunies lorsque la cessation des paiements est avérée et que le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible.

Qui peut saisir le tribunal et quels délais ?

Le redressement peut être demandé soit par le chef d'entreprise, soit par un créancier, soit par le ministère public. Trois catégories de personnes peuvent saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire : le dirigeant (CEO, gérant, président), un créancier et le procureur de la République. Lorsque c’est le chef d’entreprise ou le dirigeant qui effectue la demande d'ouverture, il doit respecter un délai maximal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions personnelles, notamment une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans. Identifier le moment exact de la cessation des paiements est déterminant pour respecter le délai légal et éviter des sanctions personnelles.

Constitution du dossier de demande

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant de l'entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire (formulaire cerfa 10530*01). La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents essentiels. L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au RNE permet d'identifier l'entreprise.

Côté documents financiers, vous devrez fournir l'état du passif exigible et la situation de trésorerie datant de moins d'un mois. Cette dernière offre une photographie récente de votre situation financière. Les comptes annuels du dernier exercice et l'inventaire des biens complètent ce panorama patrimonial. Le greffe du tribunal exige un ensemble de pièces précises : extrait Kbis de moins de 3 mois, comptes annuels du dernier exercice clos, état de la trésorerie de moins de 30 jours, liste des créanciers avec le montant de chaque créance, liste des salariés et des contrats de travail en cours, état des sûretés et des engagements hors bilan (cautions, garanties), situation de l'actif disponible.

Le jugement d'ouverture et les organes de la procédure

Si le tribunal est convaincu de ses perspectives de redressement, il rend un jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et profonds sur la situation de l'entreprise. Le jugement désigne les acteurs qui vont accompagner l'entreprise tout au long de la procédure.

Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et tranche les difficultés qui peuvent survenir.
L'administrateur judiciaire travaille avec le dirigeant. Ensemble, ils analysent les causes des difficultés et évaluent aussi les perspectives de redressement.
Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers et vérifie les créances déclarées.

Le jugement d'ouverture missionne un professionnel pour procéder à un inventaire et une prisée pendant la période d'observation, c'est-à-dire une estimation des biens. Un inventaire doit être réalisé par un commissaire de justice, un expert ou un commissaire priseur. Le dirigeant n'a pas la possibilité de réaliser lui-même cet inventaire, contrairement à la procédure de sauvegarde.

Effets immédiats du jugement d'ouverture

L'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations soulage immédiatement la trésorerie de l'entreprise. L'interdiction de payer les créances antérieures au jugement permet de préserver les liquidités disponibles pour la poursuite de l'activité. Les créanciers, quant à eux, ne peuvent plus réclamer le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture. Ils doivent d'ailleurs les déclarer au mandataire judiciaire. Ceux qui n'auraient pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le paiement de leurs créances ne peuvent plus le faire.

La période suspecte correspond à la durée qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture. Certains actes passés pendant cette période pourront tomber sous le coup d'une nullité.

La période d'observation : diagnostic et mesures

Le jugement ouvre une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable deux fois pour une durée totale maximale de 18 mois. La période d'observation est une phase de diagnostic qui dure généralement jusqu'à six mois, renouvelable si nécessaire, avec une durée maximale de 18 mois. Pendant cette période, l'administrateur judiciaire analyse la situation de l'entreprise : il examine son bilan économique, son niveau de trésorerie, et la faisabilité d'un plan de redressement.

L'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise. Sous le contrôle de l'administrateur judiciaire s'il en existe un, et le cas échéant du juge commissaire, l'entreprise pourra prendre les décisions de restructuration permettant son futur redressement (licenciements, vente de certains actifs, résiliation de certains contrats ..).

Pendant la période d'observation : - le débiteur et/ou l'administrateur judiciaire établit d'une part un bilan économique et social, véritable descriptif de la situation de l'entreprise, et d'autre part des documents prévisionnels; - le mandataire judiciaire établi un état du passif. Un inventaire du patrimoine est réalisé. Les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le rôle du dirigeant pendant la procédure

Le dirigeant demeure en fonction pendant la période d'observation, sauf décision contraire du tribunal. En principe, le dirigeant n'est pas dessaisi de ses pouvoirs pendant la période d'observation. Sa rémunération est conservée mais peut être modifiée par le juge-commissaire selon l'évolution de la situation.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Dans les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'euros, sa désignation est facultative et le dirigeant reste seul aux commandes pour gérer le redressement. Pour les plus grandes entreprises, le tribunal a l'obligation de nommer un administrateur judiciaire. La plupart du temps, son rôle consiste principalement à assister le dirigeant dans la gestion de sa société.

Contrairement à ce qui est prévu en matière de sauvegarde, l'administrateur peut assister le débiteur dans sa gestion ou bien assurer seul l'administration de l'entreprise. Ce sont les juges qui déterminent avec précision l'étendue de sa mission. Dans certains cas, l'administrateur peut se voir confier l'entière gestion de l'entreprise.

Conséquences sur les contrats, la trésorerie et les salariés

Les contrats en cours au jour du jugement d'ouverture se poursuivent. Les cocontractants ne peuvent pas résilier un contrat au seul motif de l'ouverture de la procédure. L'administrateur judiciaire détermine les contrats qui se poursuivent, c'est-à-dire qui continuent à produire des effets juridiques et ceux qui s'arrêtent. Toutefois, seul l'administrateur judiciaire est en mesure de demander la résiliation d'un contrat s'il le juge nécessaire.

Le plan de redressement a pour objectif de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et de rembourser ses dettes dans le délai fixé par le Tribunal. L'objectif principal du redressement judiciaire est de protéger les salariés et de maintenir leurs emplois au sein de l'entreprise. Les contrats se poursuivent afin de maintenir les activités. Les contrats de travail se poursuivent, permettant aux salariés de conserver leur emploi et de continuer à percevoir leur salaire, tant que l'activité de l'entreprise se poursuit.

Si nécessaire, des licenciements économiques peuvent être envisagés pour alléger les charges de l'entreprise et faciliter son redressement. En cas de redressement judiciaire et uniquement si l'entreprise n'a plus de liquidités suffisantes, le régime de garantie des salaires (AGS) peut intervenir. Ce régime de garantie, financé par les cotisations patronales, assure le versement des salaires impayés.

Le plan de redressement (plan de continuation) et ses modalités

En cours de période d'observation, les informations émanant du mandataire judiciaire et principalement l'état du passif, et celles découlant des prévisionnels sont réunies par le débiteur et/ou l'administrateur judiciaire, pour établir si possible des propositions de plan de redressement comportant des modalités de remboursement des créanciers. Le plan de redressement est le document qui formalise la stratégie de survie de l'entreprise.

Contenu du plan : volet économique (réorganisation de l'activité), volet financier (échéancier de remboursement des dettes), volet social (maintien ou suppression de postes), volet environnemental (bilan intégrant enjeux environnementaux). Le plan contient des mesures spécifiques pour redresser l'activité de l'entreprise et les modalités de remboursement des créanciers selon un échéancier établi.

La loi encadre les possibilités de plan : le plan ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs), la première échéance de remboursement doit intervenir au maximum un an après le jugement qui adopte le plan, les annuités au-delà de la troisième annuité doivent être au minimum de 5% par créancier. Les créanciers peuvent consentir des remises de dettes pour faciliter le redressement. Plusieurs options peuvent être proposées aux créanciers, qui pourront choisir celle qui leur convient.

Un commissaire à l'exécution du plan est désigné par le tribunal. Il vérifie le respect des échéances et rend compte au juge-commissaire. Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement.

La cession et la liquidation : issues alternatives

À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. À l'issue de cette période, le tribunal rend l'une des 3 décisions suivantes : adoption d'un plan de redressement (l'entreprise est viable), cession totale ou partielle (l'activité est reprise par un tiers), conversion en liquidation judiciaire (le redressement est impossible).

Si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise. La cession totale transfère l'ensemble de l'activité à un repreneur qui s'engage sur un projet industriel et social. Lorsque le rachat est choisi, le repreneur ne rachète pas l'entreprise elle-même qui a généralement une valeur très faible et fera l'objet d'une liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte pour toute entreprise en état de cessation des paiements qui ne poursuit pas son activité. Elle peut être prononcée directement ou en cas d'échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Conséquences pour le dirigeant et les créanciers

Pour le dirigeant, les cautions personnelles données ne sont pas suspendues par la procédure. Les dettes antérieures au redressement sont gelées pendant la procédure et ne peuvent être remboursées qu'en fonction du plan de redressement validé par le tribunal. En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif (action en responsabilité pour insuffisance d'actif). Une interdiction de gérer peut être prononcée si le dirigeant a tardé à déclarer la cessation des paiements ou commis des manquements graves.

La procédure n'entraîne pas l'interdiction bancaire de l'entreprise ou de son dirigeant. Par principe l'un des objectifs de la personne morale est de constituer un écran entre les créanciers et les associés: le dirigeant n'est pas personnellement débiteur des dettes de la personne morale et ne sera donc pas recherché par les créanciers. Cependant certaines situations justifient des poursuites du dirigeant par les créanciers: sanctions exercées par le liquidateur, forme sociale dans lesquelles les associés sont responsables vis à vis des créanciers (SNC, sociétés civiles par exemple), engagements de caution donnés aux créanciers, dettes personnelles.

Pour les créanciers, si les créances datent d'avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, elles sont gelées. La procédure commence par un jugement d'ouverture prononcé par le tribunal compétent et la publication du jugement au BODACC. Les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues doivent transmettre une déclaration de créances au mandataire judiciaire. Les créanciers publics (URSSAF, administration fiscale) peuvent également accorder des remises dans le cadre de la Commission des chefs des services financiers (CCSF).

Procédures simplifiées et dispositifs d'aide

Les entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros peuvent bénéficier d'une procédure accélérée introduite en 2021. La procédure se caractérise par une durée réduite de la période d'observation, des formalités simplifiées et des coûts allégés. Il existe également des dispositifs permettant d'aider les entreprises en difficulté avant la cessation des paiements : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation permettent de négocier avec les créanciers avant la cessation de paiements.

Coûts, durée et image de la procédure

Le coût global d’une procédure de redressement judiciaire dépend de la nature et de l’importance du chiffre d’affaires de l’entreprise. La durée du redressement judiciaire se décompose en deux phases distinctes : la période d'observation (6 mois renouvelable, éventuellement jusqu'à 18 mois) et, si un plan est adopté, la durée du plan (durée maximale : 10 ans, 15 ans pour les exploitations agricoles). La procédure collective possède une mauvaise image auprès des dirigeants et des créanciers. Pourtant, les conséquences du redressement judiciaire sont nombreuses et particulièrement intéressantes pour les entreprises.

Comment bien préparer votre redressement judiciaire et se faire accompagner

La qualité de la préparation conditionne directement l'issue de la procédure. Constituer un dossier solide (comptes, trésorerie, état du passif, prévisionnel) augmente les chances d'obtenir un plan de redressement plutôt qu'une conversion en liquidation. Préparer un prévisionnel réaliste, identifier les leviers de redressement (renégociation de baux, abandon d'activités non rentables, réduction des charges fixes, recherche de nouveaux financements) et informer les parties prenantes (salariés, CSE, partenaires) sont des étapes essentielles.

Le rôle de l'avocat est clé : avant le dépôt il vérifie la date de cessation des paiements, constitue le dossier et prépare la stratégie; pendant la période d'observation il assiste le dirigeant dans ses relations avec l'administrateur judiciaire, le mandataire et le juge-commissaire; lors de l'adoption du plan il négocie les conditions de remboursement avec les créanciers; en cas de mise en cause personnelle il assure la défense du dirigeant.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

FAQ synthétique

Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ? Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise en lui permettant de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes selon un plan. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.
Le dirigeant peut-il être licencié pendant un redressement judiciaire ? Le dirigeant conserve ses fonctions sauf si le tribunal confie la gestion complète à l'administrateur judiciaire.
Les dettes personnelles du dirigeant sont-elles effacées ? Non. Si le dirigeant s'est porté caution personnelle pour des emprunts de la société, les créanciers peuvent continuer à le poursuivre personnellement.
Peut-on vendre l'entreprise pendant un redressement judiciaire ? Oui. Le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle si le plan de redressement n'est pas viable.

Points pratiques et conseils

Contacter rapidement un avocat spécialisé et un comptable dès les premiers signes de difficulté.
Respecter le délai de 45 jours pour la déclaration de cessation des paiements lorsque le dirigeant est demandeur.
Préparer un prévisionnel solide et rassembler les pièces exigées par le greffe.
Considérer les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) avant la cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est un processus complexe, mais porteur d'espoir pour les entreprises en difficulté. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

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