Tourisme viticole et dépôt de marque à l’INPI : protéger son nom, valoriser son territoire

Le tourisme viticole s’appuie sur l’attractivité des terroirs, la qualité des prestations et la reconnaissance de labels pour structurer l’offre et attirer les visiteurs. Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constitue une stratégie essentielle pour protéger le nom d’un vin, d’un domaine ou d’une offre œnotouristique et sécuriser son développement commercial, en France comme à l’international.

Pourquoi déposer une marque pour un vin ou un domaine ?

L’obtention d’une marque déposée pour un vin ou un domaine constitue l’une des stratégies les plus sûres pour protéger son nom et son image. En déposant une marque, vous obtenez un droit exclusif. Sécuriser l’usage du nom : En déposant une marque, vous obtenez un droit exclusif. Se défendre en cas de litige : Un producteur concurrent ou un négociant peut tenter de reprendre votre nom ou un signe proche pour profiter de votre notoriété.

L’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, confère donc une propriété. Seul un dépôt à titre de marque, qui se fait auprès de l'INPI, permet de protéger utilement le nom du vin, le principe en droit des marques étant « premier arrivé, premier servi ». Cet enregistrement confère un droit de propriété sur le nom.

Conditions et démarches pour le dépôt à l’INPI

Pour pouvoir être enregistré à titre de marque, le nom doit répondre à plusieurs conditions cumulatives. Il est plus prudent de faire procéder à une recherche d’antériorités afin de s’assurer de la disponibilité du nom. Vous devez procéder en 2 étapes : vérifier la disponibilité de la marque et déposer votre marque. Les 2 étapes se font auprès de l'INPI.

1. Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche : Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle.
2. Vous déposez votre marque grâce au service en ligne : Déposer une marque en ligne.

Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €. L’INPI recommande également d’utiliser ses outils et, si besoin, de consulter une vidéo explicative proposée par l’INPI et l’EUIPO.

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Spécificités du droit des marques en matière viticole

L’INPI considère qu’un consommateur porte une attention particulière aux marques lorsqu’il achète du vin. C’est l’un des enseignements de sa décision du 1er août 2024 et l’une de ses divergences avec l’Office européen (EUIPO). Le consommateur fait preuve d’une attention plus importante lors de l’achat de vins que pour d’autres produits.

Les marques de vins arborent souvent pour partie des termes identiques, pour désigner des familles ou des lieux. Elles présentent alors des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles. Toutefois, un dépôt de marque ALEXANDRINE CHEVIGNY ROUSSEAU a été examiné par l’INPI face à la marque antérieure semi-figurative CHEVIGNY : l’INPI en a déduit qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les deux marques en présence, relevant que les signes produisent une impression d’ensemble différente.

En revanche, certains tribunaux judiciaires français et européens ne partagent pas toujours cette appréciation. Le Tribunal de l’Union européenne estime que les vins sont destinés à un large public, et que le public pertinent est le consommateur moyen des produits de grande consommation. Ces divergences montrent l’intérêt de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle. Il sait trouver les arguments décisifs en fonction du tribunal ou de l’office concerné, sur la base de la jurisprudence.

Particularités liées aux toponymes et aux appellations

Le droit commun des marques est aménagé lorsque la marque est composée d’un toponyme, c’est-à-dire du nom du lieu sur lequel l’exploitation se situe. Dans ce cas, les juges considèrent que ce nom de lieu peut être utilisé, alors même qu’il existe une marque antérieure constituée de ce même toponyme, mais à la condition que la marque seconde soit employée de bonne foi et accompagnée d’un suffixe ou d’un préfixe, afin d’éviter tout risque de confusion avec la marque antérieure.

Une Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) ou une Indication Géographique Protégée (IGP) est un signe distinctif protégé. L’appellation AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir et désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. L’équivalent européen est l’AOP. Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.

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Que faire en cas d’usurpation ou de contrefaçon ?

Si vous vous apercevez que le nom de votre vin déposé à titre de marque est repris par un concurrent, vous pouvez d’abord vous opposer à son enregistrement. Après l’enregistrement de la marque du concurrent, il est possible de faire une action en contrefaçon qui a pour objet de faire interdire l’usage d’une marque identique ou similaire à la sienne, pour du vin. Le fait que les vins en cause ne bénéficient pas des mêmes appellations est indifférent et n’est pas un obstacle pour agir.

Attention, il faut savoir que si vous tolérez l’usage d’une marque potentiellement contrefaisante de celle dont vous êtes titulaire, pendant un délai de cinq ans, vous ne pourrez plus agir contre elle.

Autres protections utiles pour les acteurs viticoles

Outre la marque, plusieurs protections existent selon la nature du produit ou de la création : le droit d'auteur protège automatiquement les photos, textes, musiques et le code informatique d’un site ou d’un jeu vidéo. Le dépôt de dessin ou modèle à l'INPI protège l’apparence innovante d’un emballage, d’un meuble ou d’un objet de créateur (coût du dépôt 70 €, protection de 5 ans renouvelable).

Le dépôt de brevet permet de protéger une innovation technique (protection 20 ans, coût élevé). Le service e-Soleau de l’INPI permet d’archiver des documents et preuves pendant 5 ans (prolongeable 5 ans) et constitue un moyen de preuve pratique en cas de litige.

Labels œnotouristiques : valoriser l’offre et rassurer le visiteur

Les labels œnotouristiques sont des distinctions importantes qui visent à promouvoir et valoriser les destinations viticoles et leurs offres touristiques. Le label Vignobles & Découvertes, créé en 2009, vise à structurer l’offre œnotouristique française et à valoriser une démarche qualité mise en œuvre sur un territoire. Le label est un gage de qualité qui permet aux visiteurs de préparer plus facilement ses week-ends et courts séjours dans le vignoble grâce à des prestations et des services soigneusement sélectionnés.

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L’ensemble des prestations affichant le label respecte de nombreuses exigences comme une qualité d’accueil en français ou dans une langue étrangère, une sensibilité toute particulière à l’univers du vin, le goût de la transmission, l’authenticité, ou encore l’ouverture au patrimoine naturel, culturel et humain. Le visiteur se verra ainsi plus proposer un hébergement au cœur des vignes, un restaurant proposant des accords mets et vins typiques, une carte privilégiant les produits locaux ou encore des caves prêtes à les recevoir.

Née en 2019, la Fédération Vignobles & Découvertes regroupe tous les territoires viticoles français ayant reçu le label d’Etat Vignobles & Découvertes. Elle représente aujourd’hui 74 territoires labellisés en France et plus de 8400 professionnels.

Exemples et autres labels régionaux

Des labels régionaux viennent compléter les labels nationaux et traduisent une volonté des institutions touristiques et viticoles régionales de donner un cadre structurel à leur offre de services. Ce label est délivré par la région Nouvelle-Aquitaine et s’adresse à tous les vignobles de la région. Créé par Gironde Tourisme, le label Vignobles et Chais en Bordelais a pour objectif de révéler la diversité et la richesse du patrimoine viticole de Gironde.

Le Best of Wine Tourism est un concours mettant en valeur les capacités d’accueil d’une propriété viticole : la convivialité, la capacité d’adaptation du guide à la clientèle et l’accueil chaleureux des visiteurs sur le domaine sont autant de critères pris en compte.

Structurer son offre œnotouristique et attirer des visiteurs

L’obtention d’un label incite les professionnels vitivinicoles à structurer et améliorer leur offre œnotouristique. Ils sont ainsi invités à développer des activités et services de qualité autour de la découverte de leurs vins et de leur terroir. En mettant la lumière sur ces trésors viticoles, les labels attirent davantage de visiteurs, participant ainsi au développement économique des domaines et des régions viticoles.

Les labels œnotouristiques contribuent à la valorisation et la promotion des régions viticoles dans leur ensemble. Ils mettent en valeur le patrimoine vitivinicole et les atouts touristiques d'un territoire et plus largement de la France.

Risques et bonnes pratiques : vigilance et stratégie

Sans veille, vous ignorez les nouvelles demandes proches. La surveillance de marques permet d’anticiper les risques et d’agir rapidement en cas de dépôt similaire. Rester précis : L'INPI et l'EUIPO exigent une description claire des produits et services visés (Classification de Nice). Frais de dépôt : Varient selon l’organisme et le nombre de classes.

Il est recommandé de procéder à une recherche d’antériorités, d’envisager une protection internationale si vous exportez (OMPI, EUIPO) et de recourir à un avocat en propriété intellectuelle pour les dossiers sensibles ou les litiges. Attirer les investisseurs : Les fonds d’investissement spécialisés dans le vin recherchent souvent des domaines ayant une marque consolidée. Booster l’export : Les vins français sont très prisés à l’étranger.

Tableau récapitulatif des protections utiles pour le secteur vitivinicole

Points clés à retenir pour les professionnels du vin

• Déposer une marque à l’INPI protège votre nom et votre image et constitue un atout commercial et financier.
• Effectuer une recherche d’antériorités et mettre en place une veille permet d’éviter les litiges coûteux.
• Les spécificités viticoles (toponymes, appellations) exigent une attention particulière et parfois des conseils juridiques spécialisés.
• Les labels œnotouristiques (Vignobles & Découvertes, labels régionaux, Best of Wine Tourism) structurent l’offre et rassurent les visiteurs.
• Associer protection juridique et qualité d’accueil renforce la valeur de votre domaine et favorise l’exportation et l’investissement.

L’univers viticole est fortement concurrentiel. Chaque château, domaine ou producteur cherche à se démarquer en construisant une identité unique sur le marché, tant en France qu’à l’international. Déposer une marque pour son vin ou pour le nom d’un domaine viticole est un investissement essentiel pour préserver et valoriser son identité. En sécurisant votre nom ou votre logo, vous protégez votre terroir et votre notoriété.

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