Statut juridique de la zone d'aménagement concerté (ZAC)

Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont les zones de territoire à l'intérieur desquelles une personne publique décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, qu’elle a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (art. C. urb. L.311-1).

Cadre légal et articles applicables

Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont régies par les articles L 311-1 à 8 du code de l’urbanisme ainsi que les articles R*311-1 à R*311-12 du code de l’urbanisme.

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L.).

Il s’agit donc d’une opération d’aménagement et d’équipement publique à but d’intérêt général, réalisée à l’initiative d’une collectivité publique.

La ZAC est une procédure d’urbanisme opérationnel qui permet à la collectivité d’aménager ou de faire aménager des terrains, et ainsi de produire des terrains constructibles.

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Finalités et objectifs des ZAC

Les ZAC sont des opérations d’urbanisme publique qui peuvent avoir des objectifs variés : création d’une zone de loisir ou création d’un quartier d’habitation ou rénovation d’un quartier ancien.

La création d’une ZAC permet aux collectivités publiques d’aménager et d’équiper une grande zone de leur territoire. Elle s’accompagne de constructions.

La ZAC sert de fil d’Ariane car : Elle traite à la fois les aspects notamment environnementaux, architecturaux et urbanistiques du projet, Elle sert de lien entre les différents intervenants et les différentes zones grâce aux plans et un cahier des charges communs.

Ce cahier des charges permet à l’établissement public de contrôler les opérations d’aménagement dont notamment l’emplacement des constructions, l’emplacement des équipements publics, la surface de plancher constructible etc.

Elle permet l’ajout simplifié d’espaces et équipements publics comme des trottoirs ou sens giratoires,

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Elle permet d’avoir accès à l’expropriation et à la préemption afin de simplifier l’aménagement d’un territoire.

Initiative et compétence pour la création

Elle est toujours à l’initiative d’une personne publique : État, collectivité territoriale, établissement public compétant en matière d'opération d'aménagement : communauté de communes ou d’agglomération (C. urb. art. R* 311-1).

Bon à savoir : une personne privée est incompétente pour décider la mise en œuvre une telle procédure, contrairement aux lotissements ou permis de construire valant autorisation de division.

Les ZAC réalisées à l’initiative de l’État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics ou concessionnaires ainsi que celles situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national sont créées par le préfet.

Préalablement à la création, le préfet sollicite l’avis de l’organe délibérant de la ou des communes ou de l’EPCI concernés.

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Délimitation et périmètre

Quel est son périmètre? L’acte qui créé la ZAC en délimite le périmètre et sa superficie ( C. urb., art.).

Le dossier de création de la ZAC comprend notamment un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone, une étude d’impact.

Procédure : trois étapes essentielles

Les ZAC se déroulent en trois étapes : la concertation, la création et la réalisation.

Étude préalable

La création d’une ZAC est précédée d’une étude préalable qui porte sur l’opportunité économique mais aussi sur les effets environnementaux.

La concertation

La concertation : elle est réalisée avant le dépôt du permis de construire. Elle est à mettre en place avec les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées (art. C. urb. L.300-2).

La personne publique qui a pris l’initiative de la ZAC doit, conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées.

La création

La création : la personne publique prenant l’initiative de la ZAC doit constituer un dossier de création (C. urb. Art. R* 311-2). Il comprend notamment un rapport de présentation du projet, un plan de situation et de délimitation, une étude d’impact…

Un rapport de présentation indiquant l’objet et la justification de l’opération, comportant une description de l’état du site et énoncent les raisons pour lesquelles le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu.

Il comprend également une étude d’impact sauf dans le cas où il a été décidé de maintenir en vigueur dans la zone les dispositions du P.O.S..

Le dossier doit être approuvé par l’organe délibérant. Enfin l’acte doit être publié sous forme électronique.

La délibération approuvant le dossier précité porte création de la ZAC.

La réalisation

La réalisation : la personne publique, qui a pris l’initiative de la création de la zone, constitue ensuite un dossier de réalisation (art. C. urb. R.311-7). Ce dossier est approuvé par l’organe délibérant.

Ce dossier comprend notamment le programme des équipements publics, le programme global des constructions, les modalités prévisionnelles de financement.

La personne publique à l’origine de la zone va pouvoir choisir de l’aménager elle-même ou de confier cet aménagement à une autre personne publique ou privée (le concessionnaire).

Après ou pendant l’aménagement de la zone, les terrains seront vendus pour l’installation d’équipements ou de constructions publics et/ou privés.

Modes de réalisation et acteurs

Qui réalise les aménagements ? La collectivité publique peut réaliser elle-même les aménagements. On parle alors de réalisation en régie.

La collectivité publique acquiert les terrains, réalise les opérations d’équipement et cède, éventuellement, les terrains ainsi aménagés.

Mais la collectivité peut confier à une autre personne publique ou privée, la réalisation de ces aménagements par le biais d’une concession. C’est alors l’aménageur (ou concessionnaire) qui achète les terrains, les aménage…

Pour les ZAC concédées ou avec convention de mandat, la collectivité publique conserve la responsabilité financière de l’opération.

Dans les ZAC conventionnées, c’est l’organisme conventionné qui prend à sa charge les risques financiers afférents à l’opération.

L’aménageur pourra se rendre acquéreur des terrains par voie amiable.

Urbanisme et relation avec les documents d’urbanisme

La ZAC peut être créée dans le cadre de l’élaboration du PLU ou indépendamment.

Les actes nécessaires à la mise en place de la ZAC (création de la zone, approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics) n'ont pas à respecter les dispositions du PLU (CE avis 4-7-2012 n° 356221).

L’aménagement et l’équipement de la zone sont conduits dans le respect des règles d’urbanisme applicables dont celles relatives au PLU si la commune est dotée de ce plan.

Le plan d’aménagement de zone (P.A.Z.) si le maintien en vigueur du P.O.S. n'a pas été prévu, comporte un rapport de présentation, un plan qui définit l’organisation de la zone, un document faisant apparaître les servitudes d’utilité publique et un règlement fixant l’affectation de la zone, la nature et la destination des constructions et les règles relatives aux conditions de leur implantation, ainsi que la surface de plancher développée hors oeuvre nette autorisée dans chaque îlot.

La procédure d’élaboration du PAZ s’inspire étroitement de celle des P.O.S. même si elle est allégée lorsque la commune est dotée d’un P.O.S. opposable.

Dans les deux cas, le PAZ est soumis à enquête publique. Le PAZ est approuvé par la personne compétente pour créer la zone.

Le PAZ est incorporé au POS et devient une zone particulière de celui-ci. Les divisions de terrain sont à nouveau soumises au régime du lotissement.

Prérogatives et effets juridiques

Pour la réalisation des aménagements la personne publique ou l’aménageur disposent de prérogatives de puissance publique.

Ainsi, est-il possible de recourir à la préemption urbaine ou à l’expropriation d’immeubles privés si nécessaire.

Bon à savoir : les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 du Code de l’urbanisme : c’est le droit de délaissement (C. urb. Art. L311-2, 1°).

Enfin, à compter de la publication de l’acte de création, l'autorité administrative peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone (C. urb. art. L 311-2, 2°).

Le sursis à statuer ne peut pas excéder 2 ans (C. urb. art. L 424-1, al.).

Financement et participation des constructeurs

Le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement qui décrivent les ouvrages et équipements publics projetés et leur plan de financement sont approuvés par la personne compétente pour la création de la ZAC.

Un régime particulier de participation des constructeurs au coût des équipements publics de la ZAC se substitue au régime général en vigueur dans la commune.

Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l’opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

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