Procédure de redressement judiciaire : explication détaillée

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation des paiements, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut saisir la procédure et délai à respecter

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Lorsque le chef d'entreprise demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit respecter un délai maximal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le ministère public, par voie de requête. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas (professions libérales, associations…). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Comment demander l'ouverture : pièces et formalités

La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
Si société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (ex : SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'un mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Pour les activités libérales, la demande est déposée au tribunal judiciaire ou au TAE et peut nécessiter la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société. L’ensemble de ces pièces doit être daté, signé et certifié sincère et véritable par le débiteur.

La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou via le tribunal digital lorsqu'un dépôt en ligne est possible. Le débiteur est convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande.

Jugement d'ouverture : conditions et effets

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur. Le jugement d'ouverture comporte notamment la détermination provisoire de la date de cessation des paiements et la durée de la période d'observation. Il désigne les organes de la procédure et précise la durée de la période d'observation.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Période d'observation : objectifs et durée

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Cette période permet de faire un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans; autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

Désignation des intervenants

Le tribunal désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, ainsi que le cas échéant un ou plusieurs administrateurs, contrôleurs parmi les créanciers, et un commissaire-priseur.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et constitue le passif du débiteur.
Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée ; il établit un bilan économique et social. La désignation d'un administrateur est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
Commissaire-priseur : dresse l'inventaire des biens de l’entreprise et les évalue.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Situation du dirigeant pendant la période d'observation

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient ; en revanche, les associés ont cette possibilité.

Contrats en cours et poursuite d'activité

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser : le bail commercial se poursuit en principe mais peut être résilié à la demande du propriétaire pour loyers impayés ou l'administrateur peut choisir de ne pas le poursuivre. Les contrats de travail des salariés se poursuivent et, si nécessaire, le juge peut autoriser des licenciements économiques urgents et indispensables.

Durant la période d’observation, l’entreprise poursuit son activité sous contrôle : l'administrateur peut être chargé de surveiller la gestion ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. Les actes étrangers à la gestion courante doivent être autorisés par le juge-commissaire.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers, avec des conséquences différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances antérieures au jugement d'ouverture

Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas entamé de poursuites avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire pendant la période d'observation. La caution ne peut pas être poursuivie pendant cette période.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Certaines exceptions existent pour les prêts d'une durée supérieure ou égale à une année.

Créances apparues après le jugement d'ouverture

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Bilan économique et social, préparation du plan de redressement

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers, consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées qui remplacent les comités de créanciers. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles dépassent certains seuils (plus de 250 salariés et CA net > 20 M€, ou CA net > 40 M€).

Le bilan économique et social, établi au début de la période d'observation, analyse l'origine, la nature et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Sur la base de ce bilan, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan, qui précise les modalités de règlement du passif, les perspectives de redressement, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les offres d'acquisition éventuelles.

Adoption et exécution du plan

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le plan adopté par le tribunal doit préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi, la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan, ainsi que la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs.

Après dépôt du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et approbation par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur.

Autres conséquences et mesures utiles

Le tribunal peut ordonner, à tout moment de la période d'observation, la cessation partielle de l'activité, la conversion du redressement en liquidation judiciaire, ou la résiliation de contrats lorsque cela s'impose. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut permettre l'intervention de l'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d'ouverture.

En pratique, l'administrateur judiciaire peut solliciter l'ouverture d'un nouveau compte bancaire fonctionnant sous la double signature de l'administrateur et du gérant, et co-signer les règlements effectués par la société pendant la période d'observation pour assainir la trésorerie. La garantie AGS constitue une avance remboursable ultérieurement par l’entreprise dans le cadre du plan de redressement.

Sanctions en cas de dépôt tardif et obligations du dirigeant

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée ; dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Durée totale et issues possibles

La durée de la procédure est rythmée par la période d'observation (6 mois renouvelable, exceptionnellement jusqu'à 18 mois). À l'issue de la période d'observation, le tribunal peut : adopter un plan de redressement, convertir la procédure en liquidation judiciaire ou constater la disparition des difficultés si l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Tableau récapitulatif : étapes clés

Étape	Durée / délai	Effet principal
Demande d'ouverture	Dans les 45 jours suivant la cessation des paiements	Saisine du tribunal compétent
Jugement d'ouverture	Audience ~2 semaines après dépôt	Ouverture de la période d'observation ; publicité
Période d'observation	6 mois, renouvelable (max 18 mois)	Diagnostic, bilan éco-social, préparation du plan
Adoption du plan	À l'issue de l'observation	Poursuite de l'activité et apurement du passif
Clôture	Après exécution du plan	Fin de la procédure

Pour toute étape importante, il est conseillé de contacter un expert-comptable, un avocat ou un administrateur judiciaire afin d'assurer la conformité formelle du dossier et optimiser les chances de redressement. Le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficulté et la procédure de redressement judiciaire en est l’un des principaux mécanismes.

balises: