Conditions et calcul de la retraite progressive pour les agents CNIEG — 10 ans de cotisation
La retraite progressive permet de travailler tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant de cotiser pour améliorer son montant. Vous voulez savoir si vous pouvez avoir le droit à la retraite progressive ?
Conditions générales d'accès
Pour obtenir une retraite progressive, vous devez réunir au moins 150 trimestres et exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. L’âge de départ pour une retraite progressive est abaissé à 60 ans quelle que soit l'année de naissance. Ceci s’applique aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er septembre 2025. La retraite progressive est soumise à conditions qui diffèrent selon que vous soyez salarié ou travailleur indépendant. Vous devez obtenir l’accord de votre employeur pour travailler à temps partiel.
La somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise ou vos entreprises, ou dans votre profession. Vous devez en faire la demande 5 mois avant la date de départ choisie. La demande de retraite progressive n’est pas automatique. Vous pouvez demander votre retraite progressive en ligne avec le nouveau service « Demander ma retraite progressive » disponible dans votre espace personnel. Vous n’avez qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire.
Durée de cotisation et points spécifiques IEG / CNIEG
La durée d'assurance est l'ensemble des trimestres pris en compte dans la pension, auquel s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires. La durée totale de cotisations au sein du régime spécial de retraite des IEG, bonifications y comprises, intervient dans le calcul. Pour bénéficier d’une retraite complète (sans décote), vous devez avoir validé un nombre déterminé de trimestres au cours de votre carrière professionnelle tous régimes confondus.
Ce taux est atteint lorsque la durée liquidée IEG est au moins égale à la durée requise IEG. Les bonifications correspondent à des trimestres validés gratuitement pour augmenter le nombre de trimestres en durée liquidée IEG. Elles sont également prises en compte dans la durée d’assurance validée tous régimes. Il s’agit d’emplois exercés sans services actifs ni insalubres. Elles permettent selon la situation de bénéficier d'un départ anticipé de l'âge de la retraite et de bénéficier de trimestres de bonification de services.
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Les trimestres de liquidation sont les trimestres de services accomplis dans les entreprises. Les trimestres ne sont pas calculés en fonction du temps d’activité mais en fonction du revenu d’activité soumis à cotisations. Pour valider un trimestre, vous devez avoir cotisé un montant minimum. L’ensemble des trimestres validés gratuitement par la CNIEG est pris en compte.
Calcul de la retraite progressive
Votre retraite progressive est calculée en prenant en compte les droits acquis au moment de la demande de retraite progressive (avec application d’une décote le cas échéant). Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande. La part de retraite versée dépend de votre temps de travail. Le montant de la retraite est calculé en fonction de la diminution des revenus professionnels.
Par exemple : en retraite progressive, vous réduisez votre activité, initialement exercée à temps plein, à 60 %. La première année, le chef d'entreprise perçoit la moitié de sa retraite à titre provisionnel. La part de retraite payée dépend de votre temps d’activité si vous êtes salarié.
Vous continuez de cotiser pour votre retraite tant que vous exercez une activité à temps partiel. Sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouvez aussi cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein pour votre activité à temps partiel. Votre employeur peut vous autoriser à cotiser sur la base d’un temps plein, cela vous permettrait d’obtenir votre retraite comme si vous aviez travaillé à temps plein jusqu’à votre arrêt total d’activité.
Modification, suspension et passage à la retraite définitive
Vous êtes tenu de nous signaler sans délai toute modification de votre temps de travail afin que vos droits à retraite progressive soient réétudiés. Le montant de votre retraite progressive sera révisé en cas de modification de votre temps de travail. Vous devez nous informer de cette modification. Votre caisse régionale vous adresse régulièrement un questionnaire pour vérifier votre activité à temps partiel. Il est important de renvoyer ce questionnaire à votre caisse régionale dans les délais. Dans le cas contraire, le paiement de votre retraite progressive est suspendu.
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Votre retraite progressive peut également être suspendue lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies. Quand vous cessez toute activité à temps partiel, le paiement de votre retraite progressive est suspendu, même si vous n’avez pas encore droit à votre retraite définitive. La retraite progressive est supprimée définitivement à compter du 1er jour du mois qui suit le changement.
Le passage d’une retraite progressive à une retraite définitive n’est pas automatique. Lorsque vous cessez définitivement votre activité à temps partiel, vous devez demander votre retraite définitive. Celle-ci est alors recalculée en tenant compte de votre activité à temps partiel. Votre retraite définitive sera calculée en tenant compte des services validés et des revalorisations salariales obtenues durant votre période d’activité en retraite progressive.
Aspects sociaux et fiscaux - résidence à l’étranger
Votre pension de retraite peut être soumise à des cotisations sociales. Si vous résidez à l’étranger, vous devez nous en informer expressément. Si vous envisagez de vous installer hors métropole et Département d’Outre Mer, pour une durée indéterminée supérieure à 6 mois, vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA. En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation : Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%.
La cotisation d’assurance maladie : si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous êtes soumis au précompte de la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie que lors d’un séjour en France. La CAMIEG, Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, est un organisme de sécurité sociale créé par le décret 2007-489 du 30 mars 2007. Le taux au 01/01/2009 de la cotisation est de 2,36 %. Ce taux est fixé par décret.
Documents et services utiles
Le relevé de situation individuelle retrace l'ensemble de la carrière au sein des différents régimes de retraite auxquels un salarié a été affilié. Ce document récapitule les droits retraite acquis (revenus soumis à cotisations, nombre de trimestres cotisés…). L’estimation indicative globale récapitule les droits retraite acquis tous régimes confondus et établit une estimation de la date de départ du salarié ainsi que de son montant de retraite (base et complémentaire).
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Le Centre d'information, conseil et accueil des salariés Agirc et Arrco aide le futur retraité à constituer son dossier de retraite complémentaire, y compris celui de l'Ircantec. L'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités (Ircantec) est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition et par points. L'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) interviennent dans la retraite complémentaire. L'assurance retraite est constituée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et son réseau régional (les CARSAT, CGSS et CSS). Ces organismes gèrent la retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Cas particuliers et bonifications
Il s’agit de périodes comme : le congé parental des enfants nés avant le 1er juillet 2008, l’intérim, le congé sans solde à titre exceptionnel... Les bonifications correspondent à des trimestres validés gratuitement pour augmenter le nombre de trimestres en durée liquidée IEG. La plupart des régimes prévoient des majorations - soumises à certaines conditions - portant sur la durée d'assurance.
Depuis le 1er juillet 2008, les retraites des ouvrants droit ayant plus de 15 ans de services dans les IEG, peuvent être élevées à un minimum, si les ressources du foyer fiscal sont inférieures à un plafond fixé par décret. Une personne qui, au cours de sa carrière, a cotisé à plusieurs régimes de base en raison de statuts professionnels différents, tels que salarié du secteur privé, du secteur public ou indépendant, doit rassembler ses droits via les documents habituels (relevé de situation individuelle, estimation indicative globale).
Points pratiques - résumé des démarches
- Vérifier que vous avez au moins 150 trimestres.
- Obtenir l’accord de votre employeur pour travailler à temps partiel.
- Vérifier que la somme de vos activités à temps partiel est comprise entre 40 % et 80 %.
- Faire la demande 5 mois avant la date de départ via « Demander ma retraite progressive ».
- Répondre aux questionnaires envoyés par la caisse régionale pour éviter la suspension du paiement.
- Informer la caisse si vous changez de résidence, notamment si vous partez à l’étranger.
Faire sa demande de retraite progressive dans l’Ensap
Tableau récapitulatif - éléments pris en compte
| Élément | Prise en compte |
|---|---|
| Trimestres validés | Oui - tous régimes confondus |
| Bonifications IEG | Oui - trimestres gratuits augmentant la durée liquidée |
| Temps partiel | Impact sur la part de retraite versée ; possibilité de cotiser sur base temps plein |
| Résidence à l'étranger | Informer la caisse ; règles COTAM et précomptes spécifiques |
| Transition vers retraite définitive | Non automatique - demande et recalcul nécessaires |
Pour aller plus loin, consultez les pages « Comment est calculée ma retraite ? » et les services d'information et d'accompagnement proposés par votre caisse régionale et le Centre d'information, conseil et accueil des salariés Agirc et Arrco.
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