Modulation des Acomptes de TVA : Fonctionnement et Obligations

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. Le régime d'imposition à la TVA, les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient.

Pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA, le paiement de la TVA s'effectue sous forme d'acomptes semestriels, versés en juillet et en décembre. Cependant, il est possible de moduler ces acomptes en fonction de l'activité réelle de l'entreprise.

Fonctionnement Général des Acomptes de TVA

Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition doivent verser deux acomptes de TVA par an :

• Un acompte en juillet, égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
• Un acompte en décembre, égal à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Il faut se référer à la ligne 23 de la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice précédent.

En fin d'exercice, l'entreprise récapitule le montant de la TVA effectivement due et le montant des acomptes versés sur la déclaration annuelle. Cela permet de déterminer le solde à verser ou l'éventuel excédent.

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La déclaration annuelle doit être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre exercice est clos au 31 décembre de chaque année, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans le cas contraire.

Cas Particuliers

• Entreprises Nouvelles : Si vous venez de créer votre entreprise, ou si vous venez d’opter pour le régime simplifié d’imposition, vous n’avez pas de montant de TVA de référence. Vous devez donc, pour votre première année d’imposition à la TVA, calculer vous-même vos acomptes en ayant à l’esprit que leur montant ne peut pas être inférieur à 80 % de la TVA effectivement due au titre du trimestre concerné.
• Exonération d'Acomptes : Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 € sont dispensées du versement d'acomptes.
• Obligation de Déclaration Mensuelle : Si le montant de votre TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 15 000 €, vous serez dans l’obligation de déclarer et payer votre TVA mensuellement.
• Importations : Si vous réalisez des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des sorties de régime suspensif, vous devez tout de même, depuis le 1er janvier 2022, déposer une déclaration mensuelle de TVA (CA3), sauf le si le montant de TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 €.

Dates Limites de Paiement des Acomptes

Les acomptes sont à payer tous les semestres, en juillet et décembre. Les dates limites varient selon le type d'entreprise et l'adresse :

Tableau des Dates Limites de Paiement des Acomptes

La Modulation des Acomptes de TVA

Il est possible de moduler, voire suspendre, le montant de vos acomptes de TVA, dans l’hypothèse où vous estimez que le montant global que vous avez déjà versé au titre de l’exercice représente d’ores et déjà un montant égal ou supérieur à celui la TVA qui sera finalement due. Dans tous les cas, vous devez remplir une déclaration de modulation de l’acompte, accompagnant votre avis d’acompte.

Vous pouvez également remplacer le montant de l’acompte par la TVA effectivement due au titre du semestre, après imputation de la TVA déductible au titre des immobilisations, à la condition que ce montant soit inférieur d’au moins 10 % du montant de l’acompte réclamé (ce qui supposera que vous établissiez le détail du calcul de montant que vous estimez devoir).

Conditions de Modulation

Pour qu'une modulation soit possible il faut que l'acompte réel soit différent d'au moins 10% du montant de l'acompte théorique.

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• Pour moduler l'acompte de juillet, il faut retenir les opérations réellement effectuées sur la période du 1er janvier au 30 juin.
• Concernant l'acompte de décembre, il faut prendre en considération les opérations ayant eu lieu sur la période allant du 1er janvier au 30 novembre et soustraire l'acompte de juillet versé.

Si l'entreprise choisit d'appliquer la modulation, elle devra indiquer sur sa déclaration d'acompte les montants réels de base et de TVA retenus pour procéder à son calcul. Un acompte peut être modulé uniquement sur une période (juillet ou décembre) ou sur les deux périodes.

Exemple de Modulation

Reprenons les informations précédentes concernant les acomptes théoriques :

• Juillet N : 10 000 x 55% = 5 500€
• Décembre N : 10 000 x 40% = 4 000€

Partons de l'hypothèse que l'entreprise a réalisé les opérations suivantes entre le 1er janvier N et le 30 juin N :

• Vente de marchandises : 80 000€ HT
• Achat de marchandises : 65 000€ HT
• Achat d'une immobilisation : 1 000€ HT

La TVA réellement due sur la période est la suivante :

• TVA collectée : 80 000 x 20% = 16 000€
• TVA déductible sur autres biens et services : 65 000 x 20% = 13 000€
• TVA déductible sur immobilisations : 1 000 x 20% = 200€
• Montant total de TVA à payer pour le 1er semestre N : 2 800€

Contrôle de la modulation : Acompte théorique x 90% = 5 500 x 90% = 4 950€. La modulation est donc possible dès lors que l'acompte réel est inférieur à 4 950€. Ici le réel est de 2 800€, l'entreprise pourra bien moduler son compte et déclarer et payer 2 800€.

Lire aussi: Fonctionnement TVA Simplifiée

Déclarer et Payer Votre TVA

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent télédéclarer et télépayer leur TVA. Pour cela :

• Soit vous utilisez le système EFI : vous effectuez, via un espace personnel, vos déclarations et vos paiements sur le site www.impots.gouv.fr.
• Soit vous utilisez la procédure EDI, via un prestataire agréé (votre expert-comptable par exemple).

Sanctions en cas de Non-Respect des Obligations

• Télétransmission : Le non-respect de cette obligation liée à la télétransmission est sanctionné par une majoration dont le taux est fixé à 0,2 % du montant de la TVA due.
• Retard de Dépôt ou de Paiement : Le retard de dépôt de la déclaration et/ou le retard de paiement des acomptes (qui pourra résulter d’une minoration injustifiée) sont sanctionnés de la manière suivante :
  • Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 10 % ou de 40 % lorsque vous n'avez pas déposé votre déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.
  • Le défaut ou le retard de paiement est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 5 % (elle n'est toutefois pas due si vous déposez tardivement votre déclaration accompagnée du paiement complet de la TVA, les sanctions pour dépôt tardif restant applicables).

Régimes d'Imposition à la TVA

Selon le chiffre d'affaires et l'activité de l'entreprise, différents régimes de TVA s'appliquent :

• Franchise en Base de TVA : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (85 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, 37 500 € pour les prestations de services). Elles sont exonérées de TVA.
• Régime Réel Simplifié de TVA : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 85 000 € et 840 000 € (vente de marchandises) ou entre 37 500 € et 254 000 € (prestations de services). Elles doivent faire une déclaration de TVA annuelle et verser deux acomptes semestriels.
• Régime Réel Normal de TVA : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € (vente de marchandises) ou 254 000 € (prestations de services). Elles doivent faire une déclaration de TVA mensuelle.

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