Déclaration et paiement des cotisations sociales — 3ème trimestre URSSAF (micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants)

La déclaration de revenus des indépendants est essentielle pour établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales. La déclaration sociale et fiscale unique concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Concrètement, le travailleur doit faire sa déclaration de revenus au printemps de chaque année.

Quand faire sa déclaration URSSAF et calendrier pour le 3ème trimestre

La déclaration Urssaf pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans votre espace personnel. La déclaration trimestrielle suit un calendrier prédéfini. L’auto-entrepreneur doit respecter les échéances suivantes :

1er trimestre (janvier, février, mars) → déclaration à effectuer avant le 30 avril
2e trimestre (avril, mai, juin) → déclaration avant le 31 juillet
3e trimestre (juillet, août, septembre) → déclaration avant le 31 octobre
4e trimestre (octobre, novembre, décembre) → déclaration avant le 31 janvier de l’année suivante

La déclaration trimestrielle permet à l’auto-entrepreneur de déclarer le chiffre d'affaires qu’il a encaissé au cours des trois mois précédents. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires soit chaque mois (par défaut), soit tous les trois mois s’il opte pour la déclaration trimestrielle. Cette option doit être exercée dans le mois suivant le début de l’activité.

Étapes pratiques pour déclarer le chiffre d’affaires (interface autoentrepreneur.urssaf.fr)

Se connecter à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Si le compte n’a jamais été activé, il convient de suivre la procédure d’inscription.
Accéder à la rubrique « Déclarer et payer » ;
Sélectionner la période concernée par la déclaration ;
Renseigner le chiffre d’affaires encaissé au cours de cette période (arrondir à l’euro le plus proche) ;
Valider la déclaration et procéder au paiement.

Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ». Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Cas particuliers et bonnes pratiques

Même en l’absence de chiffre d’affaires sur un trimestre donné, l’auto-entrepreneur est obligé de transmettre une déclaration, en indiquant un montant de 0 €.
Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases (par exemple, prestations et ventes de marchandises).
Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours tant que le client ne vous a pas payé.
La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h. En cas d’erreur, l’auto-entrepreneur peut généralement corriger sa saisie directement depuis son espace personnel, à condition que la déclaration n’ait pas encore été traitée par l’URSSAF.

Calcul des cotisations et éléments inclus

Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :

Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…)
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
La taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant)

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la Sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance maladie / maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire, invalidité et décès. Vous êtes en outre soumis à la contribution à la formation professionnelle, et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire.

Option pour le versement libératoire et exemple chiffré

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Exemple : pour un rédacteur web (activité libérale, BNC) ayant opté pour le versement libératoire, le taux global peut se présenter ainsi : 21,20 % (cotisations sociales) ; 0,2 % (CFP) ; 2,2 % (versement libératoire) - soit un total de 23,6 %.

Paiement des cotisations : moyens, périodicité et échéances

Une fois votre déclaration effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités. Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.

Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée : prélèvement automatique (recommandé), télépaiement, paiement par carte bancaire.
Le paiement mensuel : vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Paiement trimestriel : vous pouvez payer vos cotisations le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Les dates de paiement de vos cotisations Urssaf sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois.

Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois. Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. Vous êtes ensuite débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée. En cas de nécessité, vous pouvez modifier le montant proposé jusqu’à la veille de chacune des exigibilités ou échéances. C’est votre dernier ordre de paiement enregistré qui sera pris en compte.

Modifications de périodicité et gestion des échéanciers

Depuis votre espace en ligne, vous pouvez changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d’opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. À la suite de votre demande, un nouvel échéancier est mis à votre disposition sur votre espace en ligne. Vous pouvez modifier votre périodicité une fois par an (passer de trimestriel à mensuel, ou inversement). La demande doit être faite avant le 31 janvier pour une prise en compte au 1er janvier de l’année suivante.

Pour bénéficier du versement trimestriel, vous devez indiquer ce choix sur votre espace en ligne Urssaf. L'option prend effet au 1er janvier et est reconduite automatiquement pour l'année suivante (sauf renonciation). Il est possible pour les entreprises ayant recours au versement trimestriel d'y mettre fin et de se rediriger vers le versement mensuel.

Difficultés de paiement, demandes de délai et dispositifs d’aide

Vous avez une dette et vous bénéficiez déjà d’un étalement de paiement. Cependant, vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine échéance. Vous anticipez des difficultés financières ? Vous pouvez demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …).

En cas de cessation d'activité, le solde de cotisations doit être payé dans le délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel. Si les montants vous paraissent trop élevés, le report ou l’étalement de vos cotisations est possible sur demande à l’Urssaf.

Pénalités, majorations et obligations à respecter

Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 60 € en 2026) pour chaque déclaration non souscrite. Pour les micro-entrepreneurs, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires donne lieu à une pénalité de retard d’environ 58 € pour chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales :

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

Des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues ;
Des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.

Il est cependant possible d’obtenir une remise en cas de circonstances exceptionnelles. Tout retard de paiement entraîne des sanctions de la part de l’Urssaf et ce, dès le premier jour de retard. Vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée en cas de non-déclaration.

Aides particulières et points à surveiller

Les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs taux de cotisations sociales réduits s’ils bénéficient de l’Acre. La demande d’aide doit être adressée à l’Urssaf, via un formulaire dédié. Depuis le 1er janvier 2026, la demande doit être déposée dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité telle que déclarée via le guichet unique.
Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains départements et collectivités d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux et peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales durant les 24 premiers mois.
Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard : le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création, ou le 31 décembre de l’année en cours si vous êtes déjà en activité.

Documents, justificatifs et régularisations

Une fois votre déclaration effectuée, les impôts transfèrent automatiquement vos données à l’Urssaf qui effectue la régularisation des cotisations de l’année précédente et le calcul des cotisations provisoires pour l’année à venir. Le document qui reprend toutes ces opérations est l’échéancier de paiement de vos cotisations sociales. L’envoi de l’échéancier s’effectue rapidement dès que vous avez déclaré vos revenus professionnels.

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé. C’est bon, vous avez terminé ! N’oubliez pas de récupérer votre justificatif de déclaration qui peut vous servir de preuve pour France Travail ou la CAF.

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Tableau récapitulatif : échéances, paiements et éléments à déclarer

Période	Échéance déclaration (trimestrielle)	Date paiement possible	Éléments à déclarer
Avr-Juin (2e trim.)	31 juillet	5 août (ex. prélèvement trimestriel)	Chiffre d’affaires encaissé HT (ventes / prestations)
Juil-Sept (3e trim.)	31 octobre	5 novembre	Chiffre d’affaires encaissé HT (ventes / prestations)
Mensuel	Fin du mois (déclaration du mois précédent)	5 ou 20 du mois suivant	Chiffre d’affaires encaissé HT

Conseils pratiques pour éviter les erreurs et mieux gérer votre trésorerie

Programmer des rappels avant chaque échéance ;
Tenir sa facturation et ses encaissements à jour ;
Anticiper le montant à payer grâce au simulateur de charges auto-entrepreneur pour éviter les surprises de trésorerie ;
Se former sur les obligations sociales : l’URSSAF propose des webinaires gratuits ;
Si nécessaire, ajuster le montant des échéances en cas de baisse ou de hausse de revenus importante sur simple demande.

La simplicité déclarative est l'un des avantages du statut d'auto-entrepreneur par rapport à d'autres formes juridiques. Pour ne pas être pris de court, respectez les échéances, conservez vos justificatifs, et n’hésitez pas à contacter l’URSSAF en cas de difficulté pour demander un étalement, un délai ou une régularisation.

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