Réforme de la Franchise en Base de TVA en France : Enjeux et Perspectives
La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les auto-entrepreneurs. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France.
Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Ce régime favorable, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.
Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne.
Depuis le 1er janvier 2025La franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à:
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à:
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- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
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L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :
- 25 000 € pour le seuil de base ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Les Inquiétudes et les Réactions
Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) a, quant à elle, regretté « une mesure désastreuse pour les microentrepreneurs et la dynamique entrepreneuriale en France ».
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Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
La commission des finances du Sénat a lancé le 19 mars dernier, sous l’impulsion de son président, Claude Raynal, un cycle d’auditions « flash » en vue de faire la lumière sur les enjeux économiques, juridiques et budgétaires de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances initiale pour 2025.
Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux. Pour une entreprise bénéficiaire de ce régime, la franchise en base de TVA se traduit en effet par une diminution de la charge de TVA égale au taux moyen de TVA nette supportée par l’entreprise.
Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025, compte tenu du niveau élevé des seuils français de franchise en base de TVA comparé à ceux pratiqués par les autres États membres de l’Union européenne (UE). À la suite de la transposition de la directive du 18 février 2020, depuis le 1er janvier 2025, une entreprise franchisée dans un autre État membre de l’UE dispose de la faculté de bénéficier de la franchise pour ses opérations effectuées dans d’autres États membres, dans la limite d’un plafond européen de 100 000 euros.
Des arguments qui ont peu convaincu les sénateurs. Pour ces derniers « si la franchise en base de TVA constitue un avantage fiscal objectif, celui-ci bénéficie aussi bien aux micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qu’aux très petites entreprises : or, pour de nombreux acteurs, il existe une confusion entre le sujet de la franchise en base et celui de la concurrence qu’offre, indépendamment de la TVA, le modèle de la micro-entreprise par rapport à l’artisan salarié ou indépendant (démarches administratives et comptables simplifiées, charges sociales allégées, etc.) ».
Le seuil unique de chiffre d’affaires fixé à 25 000 euros, représente un abaissement substantiel des seuils existants, poursuivent les sénateurs. Ainsi, le seuil de droit commun applicable au commerce de biens, aux travaux immobiliers et aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, antérieurement fixé à 85 000 euros, est quasiment divisé par quatre. De même, le seuil de droit commun applicable aux autres prestations de services, précédemment fixé à 37 500 euros, est réduit d’un tiers. Enfin, les deux seuils spécifiques applicables aux activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes, dont le cumul s’élevait à 85 000 euros, sont également supprimés.
« Dans la mesure où le dispositif de la franchise en base de TVA s’applique à l’ensemble des activités, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal ou social, l’abaissement des seuils de chiffre d’affaires à 25 000 euros affecterait aussi bien des microentreprises (auto-entrepreneurs) que des très petites entreprises », souligne le Sénat.
Le Sénat souligne la « multiplicité de secteurs d’activité affectés, du bâtiment aux services à la personne, en passant par les avocats et les kinésithérapeutes. Si la réforme de la franchise en base de TVA affecte principalement le secteur de la construction (plus de 53 000 entreprises), elle présente également un impact substantiel pour le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles (près de 32 000 entreprises) ainsi que pour les services à la personne (environ 25 000 entreprises). Par ailleurs, la révision des seuils modifie sensiblement les conditions fiscales applicables aux avocats, le revenu médian de la profession s’élevant à 44 000 euros. De même, entre 15 000 et 20 000 kinésithérapeutes seraient affectés ».
Les conditions d’acceptabilité et de mise en œuvre opérationnelle ne sont pas réunies, conclut le Sénat.
Conséquences de la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, opportunité pour les experts-comptables, moyens juridiques de suspendre ou de supprimer cette mesure... Le projet de loi de finances pour 2025 , actuellement soumis à la décision du Conseil constitutionnel, prévoit la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA (seuil unique de 25 000 euros pour l'année civile précédente et de 27 500 euros pour l'année en cours).
Tout d’abord, il faut rappeler que cette position contre le régime de l’auto-entrepreneur a déjà été proposée au moins 5 fois depuis 2009 et a donné lieu à plusieurs études d’impact, notamment de l’IGF (inspection générale des finances), de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en avril 2010. La conclusion de toutes ces études et rapports officiels a toujours été la même : les auto-entrepreneurs ne font absolument pas concurrence déloyale aux artisans et aux entrepreneurs installés sous d’autres statuts juridiques.
Aujourd’hui, il existe 3,5 millions d’auto-entrepreneurs et 3 500 s’inscrivent chaque jour. C’est un régime qui est maintenant inscrit dans la société française. Depuis le vote de la baisse des seuils de la franchise de TVA dans le projet de loi de finances, il n’y a plus aucune inscription d’auto-entrepreneurs.
J’estime à peu près à 300 000 auto-entrepreneurs concernés par cette mesure. Bercy chiffre à 250 000 auto-entrepreneurs. A côté des auto-entrepreneurs, les petites associations et les petites collectivités locales sont aussi impactées. Par exemple, l’accompagnement du handicap en France est fait par des personnes qui sont en auto-entreprise et qui ne facturent pas la TVA. Leurs clients les paient grâce aux subventions de l’Etat. C’est-à-dire que l’Etat leur donne de l’argent et, avec cette mesure, s’apprête à leur reprendre avec de la TVA.
Pourquoi êtes-vous opposé à cette réforme ? Le gouvernement avance que cette mesure rapporterait 400 millions d’euros à l’Etat. Cet argument budgétaire est imaginaire car cela voudrait dire que l’on va collecter de la TVA sur un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros ! Or, la TVA est neutre. Si les auto-entrepreneurs facturent des entreprises assujetties à la TVA , la mesure ne rapporterait rien puisque chacun la récupère. Si les auto-entrepreneurs facturent des particuliers ou des associations, il y a fort à parier que le chiffre d’affaires baissera car la hausse de 20% ne sera pas acceptée par les clients.
Selon un autre argument, le régime de l’auto-entrepreneur a été instauré pour être une transition avant l’entreprise. C’est un mythe ! L’auto-entreprise est un régime complet et définitif. Je ne crois pas non plus à l’argument sur la concurrence des pays européens. L’Europe a adopté une disposition qui permet à des micro-entrepreneurs de travailler en TVA intra-communautaire hors du champ de TVA jusqu’à 100 000 euros.
Conséquence : certains pays ont immédiatement bloqué leurs frontières, c’est-à-dire qu’ils ont créé un dispositif qui interdit une facturation, hors champ de TVA, au-delà d’un certain montant. C’est le retour du "plombier polonais" ! Or, en tant qu’élu local, je n’ai jamais vu de micro-entrepreneur polonais, ou de l’UE, venir proposer ses services en France.
Ce qui est navrant, c’est que nous avions un système qui fonctionnait car simple et stable. Cette baisse des seuils de la franchise en base de TVA créera de la complexité, car celle ou celui qui devient assujetti à la TVA doit faire une déclaration de TVA pour la collecte, une déclaration pour la TVA qu’il récupère et une déclaration pour verser le solde de la TVA redevable. C’est exactement à l’encontre de la simplicité du régime.
Les experts-comptables ne se sont jamais intéressés à cette population. Mais certains disent qu’il était temps que les auto-entrepreneurs soient assujettis à la TVA et soient de "véritables entreprises" et qu’ils sont là pour faire leur comptabilité. Je ne crois pas que les experts-comptables aient besoin de ça pour vivre… D’ailleurs, aucun expert-comptable n’est jamais venu nous voir pour créer un produit à destination des auto-entrepreneurs. Evidemment lorsque des auto-entrepreneurs grandissent, je souhaite travailler avec les experts-comptables pour leur fournir la meilleure assistance possible dans leur croissance.
Quel impact peut avoir la réforme de la TVA sur l’activité des auto-entrepreneurs ?
A peine son adoption au Parlement le 6 février, le gouvernement a annoncé la suspension de cette mesure suite à la levée de boucliers de nombreuses parties prenantes dont l’UAE.
Sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel sur le PLF 2025, comment juridiquement cette réforme - qui devrait entrer en vigueur le 1er mars prochain - peut-elle être suspendue voire supprimée comme le préconisent certains ? La suspension est possible car cette mesure nécessite plusieurs décrets d’application. Le texte est lacunaire : par exemple, pour celui qui fait de l’achat pour revendre, la mesure s’applique sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2024. Imaginez qu’il ait fait du stock en 2024, il a acheté hors du champ de TVA. En 2025 il rentre dans le champ de la TVA mais il ne peut pas récupérer la TVA de son achat de stock de 2024. Ce n’est pas possible. Les auteurs de la mesure ne l’ont pas vu. La mesure peut donc être suspendue s’il n’y a jamais de décrets d’application.
Pour supprimer la mesure, soit le gouvernement dépose un amendement ou un nouveau projet de loi rectificative de son propre budget - ce qui est impossible dans le contexte actuel -, soit une "niche parlementaire" dépose une proposition de loi [NDLR : un jour de séance par mois, un groupe d’opposition ou un groupe minoritaire décide de l’ordre du jour et peut y inscrire ses propositions de lois]. Le seul moyen possible est de trouver un compromis, que j’appelle de mes vœux, entre tous les acteurs entrepreneuriaux et parlementaires, pour faire une proposition de loi ou un projet de loi adoptable à l’unanimité.
Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février.
Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025. Elle ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés.
Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes.
Devant les interrogations que suscitent cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars, à la demande du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a organisé dès le 7 février, et jusqu’au 28 février, une grande concertation. Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues.
Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025.
Impact sur les Professions Libérales, Notamment les Avocats
Le plafond unique de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA créé par la loi de finances pour 2025 va fragiliser les plus petites structures d’avocats dont les clients sont des personnes physiques. Sans concertation préalable avec les professionnels concernés, le gouvernement a réformé la franchise en base de TVA en créant un plafond unique de 25.000€ de chiffre d’affaires pour en bénéficier. Depuis 1991, les avocats bénéficient d’un seuil spécifique de chiffre d’affaires leur permettant d’être dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA.
L’impact pour les avocats sera considérable. Un grand nombre de cabinets, en particulier ceux exerçant sous forme individuelle ou de petites structures, devront désormais facturer la TVA et en assumer les contraintes déclaratives et administratives. La hausse des honoraires pour les clients non assujettis, notamment les particuliers, sera une conséquence directe de cette réforme, ce qui pourrait réduire la compétitivité des petits cabinets face aux structures plus importantes déjà assujetties à la TVA.
Suspension et Report de la Réforme
La loi de finances pour 2025 prévoit que cette réforme de la franchise en base de TVA devait entrer en vigueur le 1er mars 2025. À la suite de la décision du gouvernement d’engager, postérieurement à la promulgation de la loi de finances pour 2025, les concertations avec les professionnels concernés par cette réforme, qu’il n’avait pas engagé durant la navette parlementaire, la date d’entrée en vigueur de la réforme a été repoussée au 1er juin 2025.
Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.
Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les autres activités pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités
| Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
|---|---|---|
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 35 000 € | 19 600 € |
| Seuil majoré | 38 500 € | 23 700 € |
Rappel Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.
L'instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.
La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).