Déclaration Trimestrielle URSSAF Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. La déclaration trimestrielle de l’auto-entrepreneur consiste à déclarer son chiffre d’affaires (CA) tous les trois mois, comme le suggère son nom. Le contribuable a aussi le choix d’accomplir cette formalité mensuellement. Dans les deux cas, elle doit être effectuée pour connaître les charges sociales à payer. L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer régulièrement son CA, même quand il est nul.

Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet, à moins que cela constitue votre 1re déclaration. Il s'agit de déclarer le chiffre d'affaires que votre entreprise a effectué entre les mois d'avril et de juin. Vous devez faire cette déclaration même si votre chiffre d'affaires est nul.

Quand faire sa déclaration URSSAF en micro-entrepreneur ?

Avant toute chose, commençons par rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

Les délais pour déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

Tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
Tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.

Lire aussi: Paiement TVA trimestrielle

La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois.

Première déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemple :

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2024.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2024.

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Exemple :

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

Comment changer la périodicité de déclaration de CA à l'URSSAF ?

Comment faire votre déclaration ?

La déclaration du chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur votre espace Urssaf. Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Depuis début 2019, chaque déclaration de cotisations de l’auto-entrepreneur s’effectue en ligne auprès de l’Urssaf, à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone. Afin de pouvoir accomplir cette formalité, il doit alors créer un compte sur le site de l’organisme. Il est également possible de réaliser la déclaration via une application mobile.

Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Étape 1 : accéder à sa déclaration auto-entrepreneur

Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».

Étape 2 : déclarer son chiffre d’affaires

Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Bon à savoir : En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

Étape 3 : valider votre déclaration auto-entrepreneur

Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur, notamment :

Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h. Après avoir créé un compte sur le site officiel de l’Urssaf, le déclarant aura tout simplement à suivre les indications qui y sont présentes pour déclarer son CA et payer ses cotisations sociales. Lors de cette étape, le numéro de sécurité sociale et le SIRET seront demandés à l’auto-entrepreneur. Une fois la déclaration de revenus effectuée, le calcul du montant des charges sociales s’effectuera tout seul. D’où l’importance de s’assurer que les informations renseignées dans le formulaire de déclaration sont bien exactes. Ensuite, il aura tout simplement à cliquer sur « Valider » pour tout enregistrer. Dès que cela sera fait, un accusé de réception apparaîtra sur l’écran. Il est possible de l’imprimer. Avant de quitter le site, le micro-entrepreneur a également le choix d’appuyer sur le bouton « Télécharger un justificatif ».

L’application mobile, téléchargeable sur App Store ou Play Store, se nomme « Auto-entrepreneur Urssaf ».

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal. Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Exemple : Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

21,20 % (cotisations sociales) ;
0,2 % (CFP) ;
2,2 % (versement libératoire)

Soit un total de 23,6 %. Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :

à La Réunion ;
en Martinique ;
en Guadeloupe ;
en Guyane ;
à Saint-Martin ;
à Saint-Barthélemy.

Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

carte bancaire ;
prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.

Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise. Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple : Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.

Que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence de déclaration ?

En cas de retard ou d’absence de déclaration, l’auto-entrepreneur est tenu de régulariser sa situation avant la fin de l’année sinon, le calcul de ses charges et taxes s’effectuera sur une base majorée de 15 %. Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes	Ventes	Prestations de services
Déclaration mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Comment payer moins d’impôts quand on est micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut prétendre à certaines aides qui lui permettent de payer moins d’impôts. Opter pour le versement libératoire lui donne également la possibilité de réduire ces derniers. Dans tous les cas, il a également tout intérêt à opter pour le régime micro fiscal simplifié et à bien déclarer chacune de ses charges.

Qui peut vous aider ?

En cas de difficultés ou de questions, vous pouvez faire appel au service public d'accompagnement des entreprises.

balises: #Entrepreneur