Les 3 Taux de TVA en France : Guide Détaillé

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect calculé sur le prix de vente hors taxes des biens et services. En France métropolitaine, plusieurs taux de TVA s'appliquent, chacun étant défini en fonction de la nature des biens ou services concernés. Il est crucial pour les entreprises de bien connaître ces différents taux afin d'éviter des erreurs de facturation qui pourraient entraîner des redressements fiscaux.

Trouver le bon taux de TVA en France se fait en trois étapes :

La première étape est la territorialité de l'opération : France métropolitaine, Corse ou départements d'outre-mer.
La seconde étape consiste à parcourir les textes spécifiques aux taux réduits et super réduits.
Enfin, si l'opération en question ne fait pas l'objet d'un taux spécifique, le taux normal s'applique à l'opération.

Calculer la TVA

Aperçu des Taux de TVA en France Métropolitaine

En France métropolitaine, les transactions commerciales peuvent être soumises à 4 taux de TVA différents :

Le taux normal (20 %)
Le taux intermédiaire (10 %)
Le taux réduit (5,5 %)
Le taux particulier (2,1 %)

Il est très important de ne pas se tromper de taux. L'entreprise est redevable de la TVA sur le montant réglé par son client. Une entreprise qui facture au taux réduit à la place du taux normal paiera la différence à l'État en cas de contrôle, sans pouvoir se retourner contre son client.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2023, précise qu'un artisan ne peut réclamer un complément d'imposition à son client s'il commet une erreur sur le taux de TVA facturé, sauf accord préalable ou erreur du client dans l'attestation fiscale (Cour de cassation, 6 juillet 2023, n°22-13.141).

Lire aussi: TVA sur les Transports

Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant de plusieurs taux, elle doit répartir ses recettes par taux de TVA. Dans le cas où plusieurs opérations à des taux différents sont présentes sur une même facture, il convient là aussi de bien faire apparaître chaque taux et chaque opération, ainsi qu'un total par taux de TVA.

Les taux de TVA et leur champ d’application sont régulièrement modifiés par la loi. Nous vous conseillons donc de mettre en place une veille juridique, afin d’identifier de potentiels changements qui impacteraient votre secteur d’activité.

Le Taux Normal de TVA (20 %)

Le taux normal de TVA est fixé à 20%. Il s'applique à tous les biens ou services qui ne relèvent pas spécifiquement d'un autre taux, en vertu de l'article 278 du CGI. Le taux normal de TVA en Corse est identique. Seuls les alcools à consommer sur place bénéficient d'un taux spécifique de TVA de 10%. Dans certains départements d'outre-mer, ceux qui appliquent la TVA, le taux normal est fixé à 8,5%.

Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires. Il concerne par exemple :

Les véhicules
Les produits énergétiques (électricité, gaz, etc.)
Les appareils électroménagers
Le mobilier
Les aliments pour animaux de compagnie
Les services comptables
Le transport de biens

Les entreprises doivent ensuite rembourser la taxe collectée à l’État. Le rythme de leurs déclarations de TVA et de leurs paiements dépend du régime d’imposition à la TVA auquel elles sont soumises.

Le Taux Intermédiaire de TVA (10 %)

Le taux intermédiaire de 10 % est encadré par les articles 278 bis et suivants du Code général des impôts (CGI). Il concerne notamment :

Les produits agricoles non transformés
Le bois de chauffage
Certains spectacles
Le transport de voyageurs
La collecte des déchets
Les médicaments non remboursables
Les ventes à consommer sur place (hors alcools)
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires
Les livraisons de logements locatifs dans le secteur intermédiaire sous certaines conditions, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande.

La loi de finances pour 2024 étend le champ d'application du taux intermédiaire de 10% dans le secteur du logement locatif intermédiaire. En effet, ce taux de 10% s'applique désormais à tout investisseur personne morale. De plus, tout immeuble destiné à la location à usage de résidence principale à des personnes physiques est concerné par l'application dudit taux.

Par ailleurs, la zone géographique a été étendue. Ce taux s'applique désormais aux logements situés sur le territoire de communes de réindustrialisation, sur le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, ou encore sur le territoire de communes ayant conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement ou une convention d'opération de revitalisation de territoire.

Enfin, les opérations d'acquisition-amélioration conduisant à une amélioration de la performance énergétique et les travaux d'amélioration sont désormais soumis à ce taux.

Le Taux Réduit de TVA (5,5 %)

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits et aux services de première nécessité. Il concerne notamment :

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées)
La livraison de logements sociaux neufs
Les équipements et services destinés aux personnes handicapées
Les abonnements au gaz et à l’électricité
La fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables
Les travaux de rénovation énergétique des logements
Les livres

La fourniture de gaz et d’électricité est soumise au taux normal de 20 %, sauf si elle provient de sources renouvelables. En revanche, les abonnements relèvent du taux réduit de 5,5 %. Vous retrouvez donc généralement deux taux de TVA distincts sur vos factures d’énergie.

Un taux réduit est applicable aux autotests, masques et tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (articles 278-0 bis K ; 278-0 K bis et 278-0 bis K ter du CGI).

Le Taux de TVA Particulier (2,1 %)

Le taux de TVA de 2,1 % s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du Code général des impôts. Il concerne ainsi :

Les médicaments remboursables
La vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis
Les premières représentations de certains spectacles vivants
La vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de presse en ligne.

Seules quelques opérations bénéficient de ce taux, notamment les ventes de médicaments remboursables par la Sécurité sociale, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, la redevance télévision, les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences et certaines représentations théâtrales ou de cirques.

Taux de TVA en Corse et dans les Départements d'Outre-Mer

En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine. En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :

13 % pour les produits pétroliers
10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc.
2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc.
0,90 % pour certains spectacles, notamment.

De la même manière, le Code général des impôts prévoit des taux spécifiques pour les régions et les départements d’outre-mer :

Le taux normal est de 8,5 %
Le taux réduit est fixé à 2,10 %
Il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %).

Le taux réduit s’applique notamment aux produits et services qui relèvent des taux de 5,5 % et 10 % en métropole.

La TVA n’est pas appliquée en Guyane et à Mayotte, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts. Ce texte précise toutefois que cette disposition est provisoire.

Les Services à la Personne et les Taux de TVA Réduits

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA. De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.

Les Opérations Exonérées de TVA

Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Elle concerne notamment :

Les activités médicales et paramédicales
L’enseignement et la formation professionnelle
Les jeux d’argent et de hasard
Les opérations bancaires, d’assurance et financières
La pêche
Les activités exercées par des organismes à but non lucratif

Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe à leurs clients.

Calcul de la TVA : Prix HT et TTC

Les coefficients suivants permettent d’obtenir le prix hors taxes à partir d’un tarif affiché TTC :

0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 %
0,909 pour le taux intermédiaire (10 %)
0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 %
0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %.

Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante : Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA

Une autre technique consiste à utiliser un coefficient de conversion. Par exemple, pour un bien vendu 5 000 € TTC taxé à un taux de 10 %, le prix HT est de 5 000 x 0,909, soit 4 545 €.

Par exemple, pour un bien taxé à 20 % vendu 100 € TTC, le montant HT est de 100 / 1,2, soit 83,33 €.

Tableau des Coefficients Multiplicateurs pour le Calcul de la TVA

Taux de TVA en vigueur	Coefficient multiplicateur
Taux normal de TVA de 20 %	x 0,833
Taux réduit de TVA à 10 %	x 0,909
Taux réduit de TVA à 5,5 %	x 0,947
Taux particulier de TVA de 2,1 %	x 0,979

Les Changements Apportés par la Loi de Finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 instaure un certain nombre de mesures qui aménagent l'application des taux réduits de 5,5% et de 10%.

S'agissant de la pose et la fourniture de chaudière :

D'une part, elle définit le champ des énergies renouvelables dont l'utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur rend les livraisons de chaleur éligibles au taux réduit 5,5% par un renvoi au code de l'énergie. Cette définition englobe désormais explicitement l'énergie ambiante ;
D'autre part, elle exclut la fourniture et l'installation de chaudières recourant à des énergies fossiles (fioul et gaz) des taux réduits de 5,5% ou 10% de TVA. Le taux de 20% s'applique désormais. Une tolérance est tout de même admise pour la pose et fourniture de telles installations lorsque le devis ou la facture a été signé avant le 1er mars et qu'un premier acompte a déjà été payé. Les travaux d'entretien ou de réparation sur les chaudières existantes ne sont pas concernés et resteront éligibles aux taux réduits.

S'agissant du gaz et d'électricité, le taux réduit applicable aux abonnements est supprimé, pour les périodes à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette date, le taux de 20% est désormais applicable.

Par un rescrit en date du 5 juin 2025 (BOI-RES-TVA-000209), l'administration commente ces mesures et précise les modalités pratiques d'entrée en vigueur du taux normal pour les contrats annuels d'abonnement de gaz et d'électricité. L'application du taux normal s'applique aux abonnements d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA et de gaz naturel combustible, distribué par réseaux, se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025.

Le taux normal s'applique donc à tous les abonnements à compter du mois d'août, peu importe la date de paiement ou de facturation.

Pour les abonnements qui débutent avant le 1er août et s'achève après cette date, (contrat mensuel ou bimestriel de facturation ou paiement d'acompte précédant une facturation définitive) le fournisseur peut constater une hausse de la TVA à proportion du nombre de jours de cette période qui interviennent à compter du 1er août.

D'autre part, l'administration précise les énergies qui permettent désormais l'application du taux réduit. Pour bénéficier du taux réduit, la fourniture de chaleur doit être produite au moins à 50% à partir d'énergie renouvelable au sens de l'article L211-2 du Code de l'énergie, des sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, ambiante, marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharges, des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz.

De plus, la loi de finances prévoit que l'installation et la livraison de panneaux photovoltaïques bénéficient désormais du taux réduit de 5,5%. Un décret interviendra au plus tard le 1er octobre pour définir les critères de conception et les caractéristiques permettant à ces équipements de bénéficier du taux réduit.

Concernant les attestations fiscales justifiant l'application des taux réduits en matière de travaux, la loi de finances pour 2025 simplifie le mécanisme en les supprimant. Les contribuables doivent justifier l'application du taux réduit directement sur le devis et ou la facture. Il s'agit d'une simple mesure de simplification, aucun autre changement n'est pas noté.

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