38120 taxe réduite PME fiscalité : fonctionnement, conditions et enjeux pour l’IS

Le Conseil d’État précise comment apprécier la condition de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Les PME peuvent accéder à ce taux sous conditions, et ses règles s’appliquent aussi bien pour les groupes fiscalement intégrés que pour les sociétés non intégrées. Ce texte passe en revue les seuils, les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires, les conditions de détention du capital et les conséquences fiscales associées, y compris les contributions additionnelles et les dispositifs d’intégration fiscale.

Conditions cumulatives pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %

Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société doit remplir cumulativement trois conditions :

son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ (7,63 M€ avant le 1er janvier 2021) ;
son capital doit être entièrement libéré ;
elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit (CGI art. 219).

Appréciation du chiffre d’affaires dans un groupe fiscal intégré

Pour la société mère d’un groupe fiscal intégré (CGI art. 223 A), la limite de 10 M€ s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré (BOI-IS-LIQ-20-10 n° 50).

Pour une société non intégrée au groupe, la condition est différente :

si une société non intégrée est détenue par la société mère pour 75 % au moins du capital, la condition de chiffre d’affaires doit être réalisée par elle et par la société mère (CE Nantes 11 mars 2022; 9 juin 2023; CE 13 mars 2025 n°481538).

Le rôle du Conseil d’État et l’extension des décisions

Le Conseil d’État confirme les décisions des juges du fond sur l’application des seuils et l’appréciation du chiffre d’affaires au niveau du groupe. Il précise aussi les règles relatives à l’intégration fiscale et les cas où une filiale détient son capital à 100 % par une société mère intégrée ou non intégrée, afin de prévenir les contournements du plafond par la structuration des groupes.

Intégration Fiscale : conditions et conséquences

Taux normal et mesures associées

Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. Depuis 2022, la trajectoire de baisse a abouti à ce taux pour toutes les sociétés, sauf celles qui bénéficient d’un taux réduit. Des mécanismes additionnels existent :

Contributeur social de 3,3 % au-delà de 763 000 € d’IS ; exonération PME sous conditions (CA ≤ 7,63 M€, capital entièrement libéré, détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques).
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (législation LF 2025 et LF 2026), avec un taux progressif et des seuils de chiffres d’affaires spécifiques.

Plafond et calcul du 15 %

Le taux réduit s’applique sur la part du bénéfice imposable ne dépassant pas 42 500 € par période de 12 mois. Un prorata s’applique en cas d’exercice comptable différent de 12 mois. Ce plafond a été relevé à 42 500 € (contre 38 120 € avant 2023) par l’article 37 de la loi de finances pour 2023 et est appliqué dès les exercices clos le 31 décembre 2022.

Exemples et simulations de calcul permettent de mesurer l’impact du taux réduit par rapport au taux normal 25 %. Des méthodes d’optimisation existent pour rester dans la tranche à 15 % (augmentation des charges déductibles, ajustement de la rémunération du dirigeant, amortissements et provisions, etc.).

Obligations déclaratives et modalités de paiement

Le régime est autoliquidé : la société calcule son IS et le verse spontanément à la DGFiP. Le paiement s’effectue en quatre acomptes trimestriels et le solde est versé lors de la déclaration de résultats. Les dates typiques sont le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Si l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €, les acomptes peuvent être dispensés.

La déclaration de résultats n°2065 et les annexes liées doivent être déposées dématérialisées via impots.gouv.fr. En cas d’exercice atypique, le prorata temporis s’applique et les obligations déclaratives restent néanmoins en vigueur.

Calcul, déclenchement et montants

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, le régime propose deux taux et prévoit des mécanismes de lissage pour les grandes entreprises selon le chiffre d’affaires et le bénéfice. Le tableau récapitulatif ci-dessous synthétise les taux et les conditions d’application en 2026.

Régime	Taux 2026	Conditions
Taux normal	25 %	Tous les bénéfices des sociétés soumises à l’IS
Taux réduit PME	15 %	CAHT ≤ 10 M€, capital entièrement libéré, détenu ≥ 75 % par des personnes physiques
Contribution sociale 3,3 %	3,3 %	Sur IS dépassant 763 000 €, exonération PME sous conditions
Contribution exceptionnelle	varie (20,6 % ou 41,2 % en moyenne)	Grandes entreprises selon le CA

Tableau récapitulatif des taux et conditions

Le tableau récapitulatif ci-contre présente les taux d’IS et les contributions associées pour 2026 et les critères d’application correspondants.

Applications pratiques et conseils

Pour optimiser l’IS tout en respectant les conditions, il convient notamment de : maximiser les charges déductibles, adapter la rémunération du dirigeant pour rester dans la tranche à 15 %, recourir à des amortissements et provisions bien constitués, et envisager une structuration en holding lorsque cela est pertinent (groupe et régime mère-fille, intégration fiscale).

Questions fréquentes

Quel est le taux réduit d’IS en 2026 et pour qui ?
Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier du taux réduit à 15 % ?
Comment se proratisent les plafonds en cas d’exercices courts ou longs ?
La détention par une holding permet-elle encore le taux réduit ?
Le taux à 25 % peut-il encore baisser après 2026 ?

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