Majoration de durée d’assurance et congé parental dans le secteur privé : comment sont comptés les trimestres pour la retraite

Le système de retraite en France prévoit une compensation et une majoration de trimestres pour les parents prenant un congé parental d’éducation. Cela est valable pour la plupart des régimes de retraite. En France, tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé parental d’éducation à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

Principe général : congé parental et validation de trimestres

Le congé parental d'éducation entraîne la suspension de votre contrat de travail. Vous n'êtes donc plus rémunéré par votre employeur (sauf si votre convention collective le prévoit), mais vous pouvez demander à percevoir la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) par votre Caisse d'Allocation Familiale. Cette prestation est soumise à des conditions de ressources.

Si vous avez cessé temporairement de travailler dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). La majoration de la durée d’assurance au titre d’un congé parental ne peut excéder 12 trimestres pour la retraite. Vous obtenez un trimestre tous les 90 jours de congé parental. Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Les trimestres sont validés par période de 90 jours civils; tous les mois sont retenus pour 30 jours et le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

Trimestres assimilés et cotisés

Trimestres assimilés : il s'agit des trimestres acquis durant une période d'interruption de travail involontaire (congés maternités, maladie, chômage ou mise en invalidité) ou d'un service militaire.
Trimestres cotisés : il est question des trimestres acquis durant les périodes d'activités professionnelles.

Le système français de sécurité sociale considère les périodes de congé parental comme des trimestres assimilés, même sans cotisation directe. Depuis la réforme des retraites, les trimestres assimilés acquis lors d'un congé parental entrent dans le dispositif "carrière longue" en tant que trimestres réputés cotisés. Ils pourront donc entrer dans le calcul de votre durée d'assurance retraite sous conditions.

Majoration pour enfant : naissance, adoption et éducation

Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie). Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant. Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :

4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés majoration maternité ou majoration d'adoption.
4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés majoration d'éducation.

Ces trimestres de majoration, qui n’ont pas été cotisés, comptent pour la durée d’assurance (nombre de trimestres nécessaires pour votre génération) mais ne comptent pas dans la moyenne des 25 meilleures années de revenus.

Attribution et partage entre parents (règles depuis 2010 et évolutions récentes)

Avant 2010, la majoration maternité et la majoration d'éducation étaient automatiquement accordées à la mère. À partir de 2010 et avec la réforme suivante, des possibilités de partage sont prévues :

Majoration maternité : une majoration de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
Majoration adoption : deux des 4 trimestres de majoration adoption sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux.
Majoration éducation : deux des 4 trimestres de majoration éducation sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux.

Les parents doivent faire connaître leur choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. En cas de désaccord, les trimestres sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. Si les parents n'expriment pas de choix dans ce délai, les trimestres sont automatiquement accordés à la mère. L’attribution des trimestres est définitive, sauf en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l'enfant.

Depuis le 1er septembre 2023 deux trimestres minimum sont attribués automatiquement à la mère de l’enfant. La réforme des retraites de 2023 a par ailleurs mis en place la surcote parentale et un changement d’attribution des trimestres « éducation ».

Interactions entre majorations et congé parental : précautions et limitations

Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majorations maternité ou adoption et d'éducation. Les trimestres de majoration pour enfant ne sont pas cumulables avec ceux obtenus lors d’un congé parental pour le même enfant. La mère ne peut pas cumuler la majoration d’assurance pour enfant élevé et celle pour congé parental; elle choisit la majoration la plus favorable.

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Attention : la majoration de 8 trimestres par enfant accordée au titre de la maternité n'est pas comptabilisée dans les trimestres cotisés requis pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, ces derniers devant correspondre exclusivement à des périodes de cotisation effective ou assimilée. Toutefois, depuis la réforme, votre congé parental vous permettra de valider jusqu'à quatre trimestres pour un départ anticipé si les conditions de carrière longue sont remplies.

Cas particulier : congé parental à temps partiel

Lorsque vous prenez un congé parental à temps partiel, votre contrat de travail n'est pas suspendu, mais modifié par un avenant. Votre temps de travail effectif ne peut être inférieur à 16 h par semaine. Dans ces conditions, vous validez quatre trimestres par an si vous travaillez au moins 600 heures payées au SMIC sur un an.

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et autres dispositifs

Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever vos enfants, vous êtes affilié, sous certaines conditions, à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Celle-ci vous permet de valider des trimestres pour la retraite. La réforme des retraites facilite également votre départ anticipé pour carrière longue si vous êtes ou avez été affilié à l'AVPF. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir cotisé au moins 120 trimestres et avoir été affilié à l'AVPF durant votre congé.

Votre caisse d’allocations familiales (CAF) a peut-être cotisé pour vous au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF : votre Caf vous affilie automatiquement si vous remplissez les conditions. Le tableau des plafonds de ressources pour bénéficier de l’AVPF figure dans les documents officiels (plafonds variables selon la composition du foyer).

Majoration pour enfant handicapé et assurance des aidants

Si vous élevez ou avez élevé un enfant atteint d'une incapacité permanente de 80 % de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum. Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant lourdement handicapé est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.

Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement à l’Assurance vieillesse des aidants (Ava). Vous êtes affilié automatiquement à l'Ava dans certains cas (congé de présence parentale avec allocation journalière, bénéficiaire de l'AEEH ou de la PCH, etc.).

Formalités : comment obtenir la majoration et vérifier vos droits

Pour bénéficier d’une majoration de trimestre lors d’un congé parental, il vous suffit de transmettre votre attestation de congé parental à votre caisse de retraite. Cette attestation vous est normalement fournie par votre employeur. Il faudra par ailleurs justifier d’avoir pris un congé parental à temps plein si vous demandez la majoration correspondante.

Pour que les trimestres liés à la maternité ou à l’adoption soient bien pris en compte, il est essentiel de déclarer ses enfants à l’Assurance retraite. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le service « Compléter ma carrière et déclarer mes enfants » disponible dans l’espace personnel du site lassuranceretraite.fr ou via Info Retraite - Mon compte retraite. La déclaration s’effectue en ligne sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Déclarer mes enfants. Si vous n’avez pas de compte, créez-le en quelques clics via FranceConnect.

Il est recommandé de réaliser cette déclaration dès que possible, idéalement avant 55 ans, afin d’assurer une mise à jour correcte du relevé de carrière. Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite. Votre Carsat ou l’organisme gestionnaire vous contactera pour demander les justificatifs nécessaires.

Vérifier son relevé de carrière

Le relevé de carrière est un document essentiel pour vérifier vos droits. Il est conseillé de vérifier son relevé de carrière à partir de 50 ans. Ce relevé comporte, pour chaque année d’activité salariée : le salaire annuel brut déclaré, le nombre de trimestres validés (dans la limite de 4 par année) et les périodes assimilées (chômage, service national, congé parental, etc.). Ce relevé de carrière doit également mentionner les périodes assimilées de chômage, de service national…

Il convient d’en vérifier l’exactitude, il n’est pas rare en effet de constater des oublis ou des erreurs. La correction doit être demandée auprès de la Carsat-Cnav en joignant tous documents attestant le paiement des cotisations (fiche de paye, attestation chômage, livret militaire…). La demande de relevé de carrière n’est pas une demande de retraite ; elle ne vous engage sur aucune date de départ. Elle peut être sollicitée plusieurs fois.

Effets sur l’âge et le montant de la retraite

Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein. Ces trimestres ne sont pas liés à des années civiles : ils s’ajoutent à la durée d’assurance totale.

La majoration de durée d'assurance pour enfant constitue un dispositif avantageux pour les mères. Cette majoration vous accorde 8 trimestres supplémentaires par enfant (4 au titre de la maternité ou de l'adoption et 4 au titre de l'éducation). Par ailleurs, le montant de votre retraite de base est automatiquement augmenté de 10% si vous avez eu au moins trois enfants (sous conditions). La majoration de 10% s'applique directement sur le montant de la pension et constitue un avantage distinct de la majoration de trimestres.

Depuis la réforme des retraites de 2023, la surcote parentale a été introduite : elle augmente le montant de la retraite de 1,25 % pour chaque trimestre cotisé après 63 ans, dans la limite de 5 %. Les mères ayant eu au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de 10 % de leur pension de retraite.

Cas pratiques et exemples

Vous prenez un congé parental à temps plein de 18 mois : vous validez 6 trimestres (1 trimestre tous les 90 jours), ces trimestres sont pris en compte dans votre durée d'assurance, dans la limite de 12 trimestres cumulés pour l’ensemble des congés parentaux.
Vous élevez un enfant lourdement handicapé : pour chaque période de 30 mois d’éducation vous obtenez 1 trimestre, jusqu’à 8 trimestres par enfant lourdement handicapé.
Vous travaillez à temps partiel pendant un congé parental : si vous travaillez au moins 600 heures payées au SMIC sur un an, vous pouvez valider quatre trimestres pour l’année.

Points de vigilance

Les trimestres liés à la maternité, l’adoption, l’éducation et le congé parental peuvent, selon les cas, être exclusifs les uns des autres : choisissez l’option la plus favorable si vous en avez la possibilité.
La majoration familiale de 10 % ne s'applique pas aux pensions de réversion : elle est strictement personnelle et liée à votre propre pension de retraite.
En cas de cotisations dans plusieurs régimes, vos enfants seront pris en compte par l’une de ces caisses seulement; renseignez-vous auprès de vos caisses de retraite avant de demander votre retraite.
Ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants les parents ayant été déchus de l'autorité parentale ou dont l'autorité parentale a été retirée suite à une condamnation pénale.

Rachat de trimestres et autres leviers

Le rachat de trimestres permet d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations et d’augmenter son nombre de trimestres validés. Cette possibilité existe pour différentes situations (années d’études, années incomplètes). Deux options de rachat sont possibles : racheter les trimestres manquants pour obtenir le taux plein ou racheter pour allonger la durée d’assurance. Attention : les évolutions législatives peuvent modifier l’utilité d’un rachat par rapport à l’âge de départ autorisé.

En pratique : démarches recommandées

Vérifiez votre relevé de carrière à partir de 50 ans, ou plus tôt si vous avez des périodes particulières (congé parental, périodes à l’étranger, etc.).
Déclarez vos enfants dès que possible via Info-Retraite ou l’Assurance retraite pour éviter des omissions et garantir la bonne prise en compte des majorations.
Transmettez à votre caisse de retraite l’attestation de congé parental fournie par votre employeur pour obtenir la majoration correspondant à la durée effective du congé.
Si vous élevez un enfant handicapé, fournissez les justificatifs nécessaires pour bénéficier de la majoration spécifique et, le cas échéant, de l’affiliation à l’Ava.
Faites le point avant votre départ en retraite : un relevé de carrière complet vous permettra de vérifier que tous vos trimestres et majorations sont bien comptabilisés.

La maternité n'est pas un frein à vos droits à la retraite : le système français offre de nombreux dispositifs protecteurs (trimestres assimilés pour congé maternité, majorations pour enfant, AVPF, majoration pour enfant handicapé). Ces avantages compensent les interruptions de carrière et peuvent améliorer le montant et les conditions de départ à la retraite.

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