Comment rédiger une attestation par une SASU : modèle et conseils pratiques

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs individuels qui souhaitent créer leur entreprise seuls. La rédaction d’une attestation par une SASU est une étape administrative importante, souvent requise pour justifier diverses situations auprès d’organismes ou donneurs d’ordre. Cette attestation joue notamment un rôle crucial lorsque la SASU n’emploie aucun salarié, et doit prouver cette situation sociale.

Pourquoi et quand rédiger une attestation pour une SASU ?

Lorsqu’une SASU contracte avec un donneur d’ordre - entreprise, collectivité ou plateforme -, celui-ci exige fréquemment un justificatif prouvant la situation sociale du prestataire. Pour une société sans salarié, ce document est l’attestation de société sans personnel. Elle certifie que la société n’a ouvert aucun poste salarié et qu’elle n’est donc redevable d’aucune cotisation patronale auprès de l’URSSAF au titre de l’emploi.

Cette attestation est souvent demandée lors de la signature d’un contrat de prestation portant sur un montant supérieur à 5 000 € HT, ainsi que lors de renouvellements semestriels de vérification. Elle permet au donneur d’ordre de s’assurer qu’il ne contracte pas avec une structure en infraction avec le droit du travail et évite ainsi un blocage contractuel.

Le cadre juridique de l’attestation : vigilance et lutte contre le travail dissimulé

L'exigence de cette attestation découle du devoir de vigilance prévu aux articles L. 8222-1 à L. 8222-6 du Code du travail. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier régulièrement que son cocontractant respecte ses obligations sociales, principalement le paiement des cotisations. Le non-respect expose à de lourdes sanctions pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) et financières.

Or, une SASU qui n’emploie aucun salarié et n’est pas enregistrée comme employeur ne peut pas obtenir l’attestation de vigilance classique délivrée par l’URSSAF. Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur d’absence de personnel remplace ce document, souvent accompagnée d’un extrait Kbis récent et d’une attestation fiscale de régularité.

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Modèle type d'attestation d'absence de personnel salarié pour une SASU

L’attestation doit être une déclaration sur l’honneur, rédigée sur papier libre ou à en-tête de la société. Voici un modèle type applicable :

ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'ABSENCE DE PERSONNEL SALARIÉJe soussigné(e), [Prénom Nom], agissant en qualité de Président(e) de la société [Dénomination sociale], [forme juridique : SASU], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé au [adresse complète],Atteste sur l'honneur que la société [Dénomination sociale] n'emploie aucun salarié à la date du [date du jour] et n'est redevable d'aucune cotisation sociale patronale auprès de l'URSSAF au titre de l'emploi de personnel.En conséquence, la société n'est pas en mesure de produire l'attestation de vigilance prévue à l'article L. 8222-1 du Code du travail.La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.Fait à [Ville], le [Date][Signature du Président][Prénom Nom]Président(e) de [Dénomination sociale]

Le cachet de la société peut être apposé, même s’il n’est pas légalement obligatoire. La rigueur dans la rédaction de ce document est essentielle pour qu’il soit accepté par le donneur d’ordre.

Mentions obligatoires et facultatives dans l’attestation

Comment obtenir et utiliser l’attestation ?

1. Vérifier le statut employeur auprès de l’URSSAF : Une SASU sans salarié et sans enregistrement comme employeur ne peut générer une attestation de vigilance classique.
2. Rédiger la déclaration sur l’honneur : En reprenant le modèle ci-dessus, avec toutes les mentions obligatoires, datée du jour de remise ou récente (moins de 6 mois).
3. Constituer le dossier complémentaire : Joindre un extrait Kbis de moins de 3 mois et une attestation fiscale de régularité (disponibles en ligne).
4. Transmettre au donneur d’ordre : Envoyer l’attestation et les documents par voie électronique ou courrier selon les exigences, en conservant une copie datée.

Risques et erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas indiquer le numéro SIRET, ce qui empêche le donneur d’ordre de recouper l’information.
• Omettre de dater l’attestation, rendant le document non probant.
• Confondre attestation d’absence de personnel avec attestation de vigilance URSSAF, qui ont des objectifs différents.
• Faire signer par une personne non habilitée, seule la signature du président est valable.
• Négliger le renouvellement régulier de l’attestation (souvent exigé tous les 6 mois).

Une déclaration inexacte ou mensongère expose le dirigeant à des poursuites pénales pour faux et usage de faux, passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende. Il est conseillé, en cas de doute, de faire valider l’attestation par un professionnel du droit.

Autres attestations utiles dans une SASU

Outre l’attestation d’absence de personnel, une SASU doit également fournir une attestation de dépôt du capital social lors de sa création. Ce document est remis par la banque suite au versement du capital social sur un compte temporaire, justifiant l’existence effective des fonds promis pour le capital. Cette attestation est indispensable pour l’immatriculation de la société.

Le dépôt du capital social peut être partiel à la création (50 % du montant minimum), l’autre moitié devant être libérée dans les cinq ans. Une fois la société immatriculée, les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait Kbis officiel.

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Les statuts : fondement de la SASU

Au-delà des attestations, la rédaction des statuts est la première étape indispensable à la création d’une SASU. Ils définissent l’identité, les caractéristiques, et les règles de fonctionnement de la société. L’intérêt de la SASU réside également dans la liberté qu’elle offre pour aménager ses statuts selon les besoins du créateur, notamment pour organiser l’éventuel passage à une société pluripersonnelle (SAS).

Quelques spécificités du président de SASU

Le président, représentant légal de la SASU, peut être l’associé unique ou un tiers. Il peut choisir de ne pas percevoir de rémunération. Dans ce cas, une attestation de non-rémunération, généralement un procès-verbal signé par l’associé unique, peut être établie, utile pour maintenir les allocations chômage.

FAQ rapide

• Une SASU sans salarié peut-elle obtenir une attestation de vigilance URSSAF ?
  Non. Elle doit produire une déclaration sur l’honneur d’absence de personnel.
• Quelle est la durée de validité de cette attestation ?
  En pratique, les donneurs d’ordre considèrent les attestations de plus de 6 mois comme périmées.
• Un auto-entrepreneur doit-il fournir cette attestation ?
  Oui, si le contrat dépasse 5 000 € HT et s’il n’emploie aucun salarié.
• Quelles sont les sanctions en cas de fausse attestation ?
  Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, en plus de la responsabilité contractuelle.

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