Procédure de redressement judiciaire expliquée pour les entreprises

Le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficulté. La procédure de redressement judiciaire est l’une d’entre elles. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut en bénéficier et compétence

Tout commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral ou encore auto-entrepreneur peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

Condition préalable : la cessation des paiements

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères. Une dette est exigible si elle liquide, exigible (susceptible d’exécution forcée) et certaine (non discutée dans son exigence et son montant).

Comment et par qui la procédure est-elle ouverte ?

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La demande d’ouverture : pièces et formalités

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

Numéro unique d'identification de l'entreprise
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur relative aux procédures précédentes (mandataire ad hoc/conciliation)

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d’ouverture

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.

Le jugement d'ouverture de la procédure comporte les renseignements suivants :

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Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements débute la période dite suspecte.
Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation : juge-commissaire(s), administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, experts.

Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel. Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé. Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre où est inscrit le débiteur et de publicités (BODACC, journal d'annonces légales).

Effets immédiats : période suspecte, gel du passif et interruption des poursuites

Une fois la date de cessation des paiements fixée, la période suspecte est établie. Elle correspond à la durée qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture. Certains actes passés pendant cette période pourront tomber sous le coup d’une nullité.

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers ne peuvent plus réclamer le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture ; ils doivent d’ailleurs les déclarer au mandataire judiciaire. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire.

Il en résulte l’interruption des poursuites individuelles, notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, et des actions contre les personnes physiques coobligées.

La période d’observation : durée et objectifs

La période d'observation est la phase centrale de la procédure. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public, la procédure ne pouvant excéder 18 mois. Au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

L’objectif de cette période est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise : trésorerie, comptabilité, exploitation, situation locative, volets sociaux, commerciaux et juridiques.

Organes de la procédure et répartition des pouvoirs

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif selon seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles et est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et de constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur judiciaire se voit attribuer une mission de gérance.

Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige. Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise.

Protection des actifs et mesures conservatoires

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires :

L'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent). L'inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté.
L'accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation de ses capacités de production.

Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé, arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels et interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf exceptions (vendeur du fonds de commerce, Trésor public).

Poursuite des contrats et régime particulier de certains contrats

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite des contrats. Il existe des règles particulières à certains contrats comme le contrat de travail, le bail de locaux professionnels, et d'autres. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture.

Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Élaboration du bilan économique et social et préparation du plan

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail. Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan comporte les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité et peut indiquer la possibilité de conversion des créances en titres de capital.

Adoption et contenu du plan de redressement

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser :

la désignation des personnes tenues de l'exécuter ;
l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées ;
la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ;
la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs ;
l'éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital.

Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

Issues possibles à l’issue de la période d’observation

À l’issue de la période d’observation, les juges ont plusieurs possibilités : adoption d’un plan de redressement, prononcer la liquidation judiciaire si l’activité n’est pas viable, ou ordonner la cessation partielle de l’activité. Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement. Le tribunal peut également décider de la cession de l'activité économique à un tiers (plan de cession).

Exécution du plan et clôture de la procédure

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Conséquences pratiques pour le dirigeant et l’entreprise

Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire. Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre un véhicule.

Le chef d’entreprise ne peut payer aucune créance née antérieurement au jugement. En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise peut conserver en principe sa rémunération.

Mesures de soutien et garanties

Possibilité d’intervention de l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié (contrat, fiches de paie, pièces d’identité, RIB). La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Points pratiques et conseils

Contactez un comptable ou un professionnel (administrateur judiciaire, avocat spécialisé) dès l’apparition des difficultés. Contacter un comptable.
Préparez les documents exigés pour la demande (comptes annuels, état du passif, trésorerie récente, inventaire sommaire).
Respectez le délai de 45 jours après la cessation des paiements si vous envisagez de déposer la demande vous-même.
Anticipez la gestion des salariés et des créances : préparation des dossiers pour l’AGS, coordination avec le mandataire judiciaire.
Restez transparent avec les organes de la procédure et coopérez à l’établissement du bilan économique et social.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Rappels légaux et historiques

En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. La loi française du 25 janvier 1985 a créé le redressement judiciaire. La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficultés en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun.

L'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. »

Phase	Durée	Objectif principal
Période d'observation	6 mois (renouvelable, max 18 mois)	Évaluer la situation et élaborer un plan
Plan de redressement	Jusqu'à 10 ans possible	Rembourser le passif et poursuivre l'activité
Clôture	Après exécution du plan	Constat d'achèvement

Bon à savoir : à tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement s’avère impossible. La procédure de redressement poursuit trois objectifs : assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif. La satisfaction des créanciers est donc reléguée en troisième position, derrière les préoccupations sociales.

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