Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches Administratives en France
Réputé pour sa simplicité, le régime de l’auto-entreprise (également appelé micro-entreprise) comporte toutefois une série d’obligations pour celui qui souhaiterait franchir le pas de l’indépendance. Conçu pour faciliter la gestion et la création d’une activité économique, ainsi que pour favoriser l’entrepreneuriat, ce régime est particulièrement plébiscité.
Si vous respectez l’ensemble de ces conditions, alors la création d’une micro-entreprise est envisageable. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord remplir une série de formalités administratives obligatoires.
GUIDE COMPLET pour créer sa micro entreprise en 2025
Inscription et Déclaration d'Activité
Le Guichet Unique : Point d'Entrée Obligatoire
Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit impérativement être soumise en ligne via le Guichet Unique, établi conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Ce portail, géré par l’INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.), y compris pour les futurs micro-entrepreneurs.
Une fois soumises, ces informations sont ensuite transmises au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
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Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).
Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.
Etape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise
Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.
L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité.
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Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence.
C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée.
Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.
C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.
Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.
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Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :
Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante :
S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :
- ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
- ambulant non sédentaire (dans les autres cas).
Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social.
Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles" :
Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale :
Activité antérieure : vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.
Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique.
Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.
Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel.
Les organismes proposés sont les suivants :
- Régime général
- Agricole
- Non salarié non agricole
- Enim
- Autre
L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute.
Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.
Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.
A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.
Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :
En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :
- Date de début et date de fin du contrat ;
- Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
- Adresse de l’entreprise contractante.
Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante.
S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants :
Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :
- Indivisaire ;
- Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.
Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur.
Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit.
Si ce n’est pas le cas, cochez "non".
L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :
Etape 2 : les informations concernant l’établissement
Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur).
Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.
A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité".
Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !
Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique.
Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.
Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise :
En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.
La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :
Etape 3 : renseigner les options fiscales
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