Différence entre SARL et SNC : Avantages et Inconvénients
Lorsqu'on envisage de créer une entreprise en France, le choix de la structure juridique est une étape cruciale. Parmi les différentes options disponibles, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société en Nom Collectif (SNC) sont deux formes courantes, chacune avec ses spécificités, avantages et inconvénients.
Définition et Caractéristiques Principales
Société en Nom Collectif (SNC)
Une société en nom collectif (SNC) est une forme méconnue d’entreprise dont le régime peut être trouvé aux articles L221-1 et suivants du Code de commerce. La SNC se distingue par la grande liberté laissée aux associés pour rédiger les statuts et organiser le fonctionnement de la société.
Dans une SNC, l’intuiti personae est très fort : ainsi, les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée. Les parts sociales n’ont pas vocation à être librement accessibles par tout apporteur : elles sont distribuées sur décision collective de tous les autres associés. La SNC place la confiance mutuelle des associés au centre de son fonctionnement.
Disposant de la personnalité morale, la Société en nom collectif doit être constituée entre plus de deux associés personnes physiques ou morales, sans qu’aucun maximum légal ne soit prévu. Son capital social est par ailleurs déterminé dans les statuts juridiques par les associés sans encadrement particulier autre qu’un montant minimal de 1€.
En ce qui concerne le mode de direction de la SNC, celle-ci est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être eux-mêmes associés ou non, et dont la rémunération est fixée dans les statuts de la société. Sur le plan social, le gérant est rattaché au régime des travailleurs indépendants non salariés, tandis que les associés sont soumis au régime des non-salariés.
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Fiscalement transparente, elle ne s’interpose dès lors pas entre l’administration fiscale et les associés qui sont imposés directement au titre de l’impôt sur le revenu pour leur part des bénéfices réalisés, qu’ils soient reversés ou non.
Il s’agit alors en général d’entreprises familiales qui n’ont pas vocation à croître indéfiniment. La SNC entraîne une responsabilité solidaire et indéfinie de l’ensemble des associés, et ne peut être constituée dès lors qu’entre au moins deux associés.
La Société en nom collectif (SNC) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées). Ses associés, au nombre minimum de 2, ont tous la qualité de commerçant. Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).
À savoir La SNC est fondée sur l'intuitu personae, c'est-à-dire que la personnalité de chaque associé joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société.
Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une même société en nom collectif. Un époux peut donc revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites lorsque son conjoint emploie des biens communs pour effectuer un apport dans une société en nom collectif.
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Toutefois, la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés.
Par ailleurs, la SNC n'est pas tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, à moins que tous ses associés soient des sociétés à risque limité (des SA, des SAS ou des SARL par exemple). Le rapport de gestion doit simplement être consultable au siège social par tout intéressé.
Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).
Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social.
Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.
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Chaque associé de la SNC est tenu indéfiniment du passif social, et tous en sont solidaires entre eux. Autrement dit, les créanciers de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.
Cette obligation n'a qu'un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que la société doit être poursuivie pour le règlement de la dette avant les associés.
À noter Une telle obligation pesant sur les associés valorise la société aux yeux des tiers, et peut faciliter l'octroi d'un crédit.
La gérance des sociétés en nom collectif (SNC) est librement organisée par les statuts. Tous les associés ont, en principe, la qualité de gérants mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés ou encore à des personnes étrangères à la société.
Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité. La révocation des gérants suppose l'accord unanime des autres associés. S'ils sont révoqués sans juste motif, ils ont droit à des dommages-intérêts.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).
Contrairement à la SARL, la gérance de la SNC peut être confiée à une personne morale (ex : une société). Dans ce cas, elle accomplit les actes de gestion courante par l'intermédiaire de ses dirigeants.
Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise.
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés.
En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs. Cependant, les comptes sociaux et éventuellement le rapport de gestion doivent être établis par tous les gérants.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.
Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. Elle peut également être calculée soit en nombre d'associés, soit en capital, soit en nombre et en capital.
L'unanimité est toujours requise pour les décisions qui concernent la cession des parts sociales et la transformation en SAS.
Le régime fiscal de la société en nom collectif (SNC) est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom personnel de chaque associé (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués.
Gérant associé: Les rémunérations versées au gérant sont rattachées à la part des bénéfices sociaux lui revenant en sa qualité d'associé. Elles sont donc imposées à l'impôt sur le revenu (IR), selon les règles propres à la catégorie de bénéfices dont relève l'activité de la société (BIC, BNC, revenus fonciers).
Gérant non associé: La rémunération que le gérant non associé reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits.
Du fait de leur qualité de commerçant, tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non, relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont donc rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.
Le gérant non-associé relève du régime social des assimilés-salariés. Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié.
Les cessions de parts, même entre associés, requièrent toujours l'accord unanime des associés. Il est donc possible de sortir de la société en nom collectif (SNC) seulement si l'ensemble des autres associés y consent ou alors en provoquant la dissolution de la société.
Les cessions de parts d'une société en nom collectif doivent être constatées par écrit, par un acte notarié ou sous signature privée.
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.
La SNC n’est pas une société fréquemment utilisée en France, notamment à cause du risque encouru par ses associés en cas de difficultés. Cela dit, le risque financier n’est pas le seul inconvénient de la SNC. Il en existe également d’autres.
L’inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés. Ces derniers répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La responsabilité indéfinie signifie que les associés engagent leur patrimoine personnel sans limite. En cas de faillite de la société, les créanciers peuvent donc faire saisir leurs biens personnels.
La solidarité a pour conséquence qu’un créancier peut solliciter un seul associé de la SNC (en l’occurrence, le plus solvable) pour lui réclamer la totalité de la dette de la société.
De plus, tout associé qui quitte une SNC, quelle que soit la raison de son départ, reste responsable, vis-à-vis des tiers, de la totalité des dettes sociales nées avant son départ de la société.
La création d’une société en nom collectif (SNC) suppose la réunion d’au moins 2 associés. Il n’existe pas de maximum. Pour devenir associé de SNC, il faut obligatoirement avoir la capacité de faire du commerce. Ainsi, un mineur non émancipé ne peut pas devenir associé de SNC. Le mineur émancipé peut s’associer au sein d’une SNC uniquement s’il obtient une autorisation du juge.
De plus, un majeur sous tutelle ne peut pas être associé d’une SNC. Enfin, les étrangers doivent obligatoirement posséder une carte de séjour pour s’associer au sein d’une SNC, sous peine de sanctions pénales.
Dans une SNC, tous les associés sont automatiquement considérés comme des commerçants. Ainsi, ils relèvent tous du régime des travailleurs indépendants (régime des « TNS »). Ils doivent, par conséquent, demander leur affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI), même s’ils ne perçoivent aucun revenu d’activité.
Toutes les cessions de parts sociales, y compris celles effectuées entre les associés déjà présents dans la SNC, nécessitent l’accord unanime des associés. Il s’agit d’un agrément.
En principe, une SNC se retrouve dissoute de plein droit lorsque l’un de ses associés décède. La dissolution est automatique (le décès est une cause légale de dissolution de la SNC). Toutefois, en pratique, les statuts peuvent en décider autrement. Ils peuvent, par exemple, prévoir que la société continue de fonctionner avec les héritiers de l’associé défunt.
Par ailleurs, la SNC est également dissoute lorsque tous les associés d’une SNC exercent les fonctions de gérant et que l’un d’entre eux fait l’objet d’une mesure de révocation. Cette règle s’applique également lorsqu’un ou plusieurs associés ont été nommés gérants dans les statuts de la SNC. Une fois encore, les statuts peuvent écarter la dissolution.
La Société en nom collectif est une forme sociale un peu particulière et très peu répandue, qui est adaptée à certains types de projets bien précis mais qui peut s’avérer peu avantageuse dans d’autre cas de création d’entreprise.
Ce régime juridique est particulièrement utile lorsque les associés en présence entretiennent un lien étroit entre eux, compte-tenu des règles contraignantes en cas de cession des parts sociales, qui nécessitent un accord unanime de l’ensemble des associés (sauf clause statutaire contraire).
Elle est particulièrement prisée des sociétés commerciales. Afin de vous permettre de mieux cerner les caractéristiques, les limites et les atouts de la SNC, nous vous proposons de faire le tour sur ce régime juridique un peu particulier à travers cet article si vous souhaitez créer une entreprise en ligne.
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL est l’une des formes juridique les plus courantes en France. Il s’agit d’une forme de société commerciale ou tout type d’activité économique peut être exercé, à quelques exceptions près (juridique, judiciaire, banque, assurance, bureau de tabac, santé).
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